CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 20 janvier 1987, n° 85-15.142

Décision attaquée : tribunal de Grande Instance de Châlons sur Marne 1985-05-23

En bref

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Indemnité d'éviction
  • Cession d'un droit au bail
  • Droits d'enregistrement

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code général des impôts,

Attendu qu'en vertu de texte, toute cession d'un droit à un bail portant sur tout ou partie d'un immeuble est soumise à un droit d'enregistrement proportionnel ;

Attendu, selon le jugement déféré, que, par acte du 26 mai 1982, enregistré au droit fixe prévu par l'article du Code général des impôts, la Société Chaussures Myris (la société) et M. X... ont convenu de résilier avant son terme, moyennant une indemnité, le bail consenti au second sur des locaux appartenant à la première ; que l'administration des impôts, considérant que l'opération était soumise au droit porportionnel prévu par l'article du Code général des impôts, a opéré un redressement et émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement par la société du supplément de droits d'enregistrement estimé dû ;

Attendu que, pour rejeter l'opposition de la société à cet avis, le jugement a retenu qu'il existait une corrélation étroite entre la résiliation du bail et la volonté de la société de disposer de locaux libres de toute location et que l'opération devait donc s'analyser comme un transfert au profit de la société du bail dont M. X... était titulaire ; qu'en statuant ainsi, alors que la convention par laquelle le bailleur et le preneur résilient le bail concernant un bien ne peut juridiquement être assimilée à celle par laquelle le preneur cède à un tiers son droit au bénéfice du bail, le tribunal a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs ;

CASSE et ANNULE le jugement rendu le 23 mai 1985, entre les parties, par le Tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal de grande instance de Troyes, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Textes appliqués

  • CGI 725

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.