RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 janvier 1987, n° 85-14.939

Décision attaquée : tribunal d'instance de Marseille 1985-04-12

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance (Marseille, 12 avril 1985), que M. Y..., garagiste qui avait établi une facture pour des travaux effectués sur la voiture de M. X... assuré auprés de la compagnie "Rhône Méditerranée", soutenant que M. A..., expert, l'avait injurié en adressant à cette compagnie une lettre dans laquelle il écrivait : "j'ai interrogé M. Y... sur le libellé fantaisiste et les temps libraires de cette pièce comptable ... Je pense que ce professionnel devrait savoir établir une facture conforme ; n'importe quel carrossier est à la disposition de M. X... pour effectuer les travaux de son véhicule au tarif indiqué dans mon rapport ..." l'a assigné en réparation sur le fondement de la loi u du 29 juillet 1881 ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté M. Y... de sa demande, alors que, d'une part, la communication à M. Z... de la lettre précitée aurait été légitime pour justifier de la part de la compagnie d'assurance le refus de régler la facture, alors que, d'autre part, l'opinion qu'avait pu avoir l'auteur de la lettre de la vraisemblance des faits imputés n'aurait pas été exclusive de l'intention coupable, celle-ci résultant des imputations diffamatoires contenues dans la lettre, alors qu'enfin ce document contiendrait à l'encontre de M. Y... l'imputation de faits relatifs à des actes d'improbité dans des opérations commerciales constitutifs d'une atteinte à l'honneur ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que l'expert avait adressé cette lettre à la compagnie d'assurances dans le cadre strict de la mission qui lui avait été confiée et que le contenu en était nécessaire pour renseigner cette compagnie sur le travail effectué par M. Y..., le jugement énonce qu'il est de la nature même du mandat d'un expert de porter une appréciation critique sur les factures qui lui sont soumises ;

Que de ces constatations et énonciations d'où il résulte que les termes de la lettre de l'expert n'excédaient pas les limites d'une appréciation critique et étaient exclusifs de toute intention de nuire, le tribunal a pu, abstraction faite d'un motif surabondant, déduire que cette lettre n'était ni injurieuse ni diffamatoire ;

Textes appliqués

  • Loi 1881-07-29

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.