Diffamation et injures – Diffamation : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2007, n° 06-21.014Viole l'article R. 621-1 du code pénal, en présence d'un écrit à caractère confidentiel, la juridiction qui condamne à réparer le dommage moral causé par des propos diffamatoires. Le caractère confidentiel de la…
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 2002, n° 99-19.239Les juges du fond apprécient souverainement la teneur des éléments de preuve produits à l'appui de l'exception de bonne foi, parmi lesquels peut figurer un rapport d'enquête parlementaire.
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 97-10.544La prescription de l'action en diffamation, suspendue par le pourvoi en cassation, recommence à courir à compter de la notification de l'ordonnance de retrait du rôle prononcée en application de l'article 1009-1 du…
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 2002, n° 00-14.592L'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, selon lequel l'appel contre les jugements qui statuent sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence ne peut être formé, à peine de nullité, qu'après…
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2002, n° 00-16.985Viole les articles 23, 29 de la loi du 29 juillet 1881, et R. 621-1 du Code pénal, le tribunal qui rejette la demande en réparation du préjudice subi par une personne s'estimant diffamée par une lettre de dénonciation…
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 2001, n° 98-20.529Les abus de la liberté d'expression prévus et sanctionnés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. L'appel au boycottage étant indissociable de la…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2001, n° 99-16.269La réitération d'une assignation, dans le délai prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, en empêche la caducité, dès lors que l'assignation itérative a été remise au greffe.
- RejetCass. 2e civ., 26 avr. 2001, n° 98-23.061Il résulte des termes impératifs de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, applicable devant la juridiction civile, qu'une pièce non notifiée dans le délai de rigueur de 10 jours édicté par ce texte ne peut être…
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2007, n° 06-21.014Viole l'article R. 621-1 du code pénal, en présence d'un écrit à caractère confidentiel, la juridiction qui condamne à réparer le dommage moral causé par des propos diffamatoires. Le caractère confidentiel de la…
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 02-15.187
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 2003, n° 00-20.462
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2002, n° 00-15.549
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 00-10.505null
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 00-20.887null
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 00-20.886null
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 2002, n° 99-19.239Les juges du fond apprécient souverainement la teneur des éléments de preuve produits à l'appui de l'exception de bonne foi, parmi lesquels peut figurer un rapport d'enquête parlementaire.
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 97-10.544La prescription de l'action en diffamation, suspendue par le pourvoi en cassation, recommence à courir à compter de la notification de l'ordonnance de retrait du rôle prononcée en application de l'article 1009-1 du…
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 2002, n° 00-14.592L'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, selon lequel l'appel contre les jugements qui statuent sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence ne peut être formé, à peine de nullité, qu'après…
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2002, n° 00-16.985Viole les articles 23, 29 de la loi du 29 juillet 1881, et R. 621-1 du Code pénal, le tribunal qui rejette la demande en réparation du préjudice subi par une personne s'estimant diffamée par une lettre de dénonciation…
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 99-20.204
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 99-17.973
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 2001, n° 99-20.108
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 2001, n° 98-20.529Les abus de la liberté d'expression prévus et sanctionnés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. L'appel au boycottage étant indissociable de la…
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 2001, n° 99-18.635
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2001, n° 99-16.269La réitération d'une assignation, dans le délai prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, en empêche la caducité, dès lors que l'assignation itérative a été remise au greffe.
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-16.856
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 2001, n° 99-15.232
- RejetCass. 2e civ., 26 avr. 2001, n° 99-10.490
- RejetCass. 2e civ., 26 avr. 2001, n° 98-23.061Il résulte des termes impératifs de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, applicable devant la juridiction civile, qu'une pièce non notifiée dans le délai de rigueur de 10 jours édicté par ce texte ne peut être…
- RejetCass. 2e civ., 1er mars 2001, n° 99-12.302Les observations écrites adressées sous forme de dire à un expert par des parties qui, conformément à l'article 276 du nouveau Code de procédure civile, en ont demandé la jonction au rapport d'expertise, sont couvertes…
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 2001, n° 99-10.303
- RejetCass. ass. plén., 12 juill. 2000, n° 98-11.155Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Il en est ainsi de l'atteinte à la mémoire d'un mort commise…
- RejetCass. ass. plén., 12 juill. 2000, n° 98-10.160Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Il en est ainsi de l'atteinte à la mémoire d'un mort commise…
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 98-14.255Les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dès…
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 2000, n° 98-13.095Il résulte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, que l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit préciser et qualifier le fait invoqué et indiquer le texte de loi applicable à la demande. En…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 2000, n° 97-22.552Il n'est pas nécessaire, pour que la diffamation publique envers un particulier soit caractérisée, que la personne visée soit nommée ou expressément désignée, dès lors que son identification est rendue possible par les…
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 2000, n° 98-12.575null
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 2000, n° 98-14.005Lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires caractérisent la contravention prévue par l'article R. 621-1 du Code pénal ; selon le second alinéa de ce texte, la vérité des faits…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 1999, n° 98-12.810Les témoins dénoncés en application de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 sont acquis aux débats et doivent être entendus, lorsque leur audition n'est pas prohibée par la loi. Encourt la cassation l'arrêt qui…
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 1999, n° 98-11.110L'appel interrompt, dès sa déclaration, la prescription de l'action en diffamation, quelle que soit la partie dont il émane.
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1999, n° 96-16.416Fait l'exacte application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 la cour d'appel qui retient que constituent des actes interruptifs de la prescription, au sens de ce texte, le jugement rendu contradictoirement par…
- CassationCass. 2e civ., 24 nov. 1999, n° 97-13.548Il résulte de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, que dans les instances civiles en réparation des délits prévus par cette loi, la prescription, suspendue pendant la durée du délibéré, est interrompue par le…
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 1999, n° 97-18.784La distribution d'un écrit non confidentiel à divers destinataires, qui ne constituent pas entre eux un groupement de personnes liées par une communauté d'intérêt, caractérise la publicité prévue par l'article 23 de la…
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 1999, n° 97-17.154L'imputation d'un fait déterminé, même présentée sous une forme déguisée, dubitative ou par voie d'insinuation, consistant, pour des artistes du spectacle, à appartenir à un groupement étudiant extrémiste, porte…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 1999, n° 97-19.874
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 1999, n° 97-19.078
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 1999, n° 97-12.956Il résulte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 que l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit préciser et qualifier le texte invoqué, indiquer la loi applicable à la demande, contenir élection de…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 1999, n° 97-17.301Il résulte de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, seul applicable aux instances civiles en réparation des délits prévus par ladite loi, que l'action civile résultant d'une infraction se prescrit par 3 mois…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1999, n° 95-18.883Il appartient aux juges de restituer aux faits leur exacte qualification, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui a constaté que la…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1999, n° 97-14.328Il résulte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 que l'assignation doit préciser et qualifier le fait invoqué et indiquer le texte de loi applicable à la demande.
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1999, n° 96-16.992C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que des caricatures, qui sont constitutives d'infractions prévues et réprimées par la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent être également invoquées à l'appui d'une action en…
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1999, n° 97-10.454Il résulte de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, applicable devant la juridiction civile, qu'une pièce non notifiée dans le délai de 10 jours édicté par ce texte ne peut être produite pour appuyer l'offre de…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1999, n° 97-12.157L'action civile en réparation du préjudice causé par l'infraction de diffamation non publique est soumise à la prescription édictée par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881.
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1998, n° 96-22.839
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1998, n° 96-22.878Selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, constitue…
- CassationCass. 2e civ., 30 sept. 1998, n° 97-10.280Constituent une diffamation envers une administration publique les allégations d'un article selon lesquelles un centre hospitalier est présenté comme étant compris parmi deux cents établissements devant être évités ou…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-11.905Constitue une diffamation publique, et non une injure, le reproche d'adhérer à une idéologie, exprimé par la formule " fils spirituel d'Hitler " comportant l'allégation ou l'imputation de faits portant atteinte à son…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 95-18.131Lorsque la diffamation est contenue dans une lettre missive, le délai de prescription, prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, commence à courir du jour de la réception de la lettre par son destinataire,…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1998, n° 96-10.454L'acte de notification préalable d'un jugement par l'avocat de la partie poursuivante à l'avocat du défendeur, en application de l'article 678 du nouveau Code de procédure civile, constitue un acte de poursuite…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1998, n° 96-10.900Ne constitue pas un acte de poursuite interruptif de la prescription au sens de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l'acte d'huissier de justice par lequel l'appelant fait connaître aux intimés qu'il entend…
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1998, n° 95-20.848Une cour d'appel, qui relève que les propos d'un journaliste constituent une atteinte à l'honneur et à la considération de la personne contre laquelle ils sont dirigés, en déduit à bon droit que la courte prescription…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 94-19.867Les imputations diffamatoires sont réputées de droit faites avec intention de nuire et cette présomption n'est détruite que lorsque les juges du fond s'appuient sur des faits justificatifs suffisants pour faire admettre…
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 1997, n° 95-19.604Un pompier volontaire étant un citoyen chargé d'un service public au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 et les imputations dont il a été victime étant relatives à des faits rejaillissant directement sur…
- CassationCass. 2e civ., 26 mars 1997, n° 93-21.430Des " conclusions " signifiées après le prononcé du jugement ne sont pas un acte de procédure et ne constituent pas un acte interruptif de la prescription au sens de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881.
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 1997, n° 94-17.064
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 1997, n° 95-12.641La déclaration d'appel émanant de celui qui se prétend diffamé interrompt la courte prescription visée à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881.
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 1997, n° 95-12.303L'assignation signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire interrompt la prescription. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui retient que l'assignation en justice n'interrompt la courte prescription de…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 94-13.877Aux termes de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, une assignation doit préciser et qualifier le fait invoqué et indiquer la loi applicable à la demande. Une assignation n'indiquant pas la loi sur laquelle étaient…
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1997, n° 94-19.767Statuant sur la demande en réparation d'une personne s'estimant diffamée par un article paru dans un hebdomadaire, une cour d'appel retenant que le journaliste avait produit de nombreux documents établissant que…
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1997, n° 95-14.227Il appartient à l'auteur d'une diffamation d'apporter la preuve de la vérité des faits qu'il a allégués et sa bonne foi ne peut être déduite de faits postérieurs à la publication.
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 94-14.096
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 93-10.330Deux articles d'un quotidien relatifs à la découverte du virus du SIDA, parus à la suite d'un rapport préliminaire du National Institute of Health American, ayant été estimés comme comportant des allégations…
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 1996, n° 94-17.379Tout acte qui manifeste l'intention du demandeur de poursuivre l'action constitue un acte interruptif de la prescription édictée par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, même si cet acte n'est pas porté à la…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 1996, n° 94-20.515Une société ayant annoncé dans une revue qu'elle édite qu'elle renonçait à la publication de la liste des laboratoires de France en raison du vol et des spoliations dont ce travail faisait l'objet de la part notamment…
- RejetCass. 2e civ., 29 mai 1996, n° 93-19.865Est légalement justifié l'arrêt qui condamne pour diffamation une revue, le directeur de la publication et un journaliste en relevant qu'ils ont produit les photocopies de quelques pages présentées comme des extraits…
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 1996, n° 93-13.821Lorsque dans une procédure pour diffamation, il y a indivisibilité entre certaines imputations qui ont trait à la vie privée du demandeur et d'autres imputations qui sont relatives aux fonctions, la conséquence de cette…
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1995, n° 93-21.287C'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que les injonctions du président prises lors des audiences de procédure n'établissent pas la preuve de la volonté de poursuivre l'instance et sont dépourvues d'effet…
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 93-20.943Dès lors qu'une atteinte à l'honneur et à la probité d'une personne répond à la définition du fait diffamatoire visé à l'article 41 in fine de la loi du 29 juillet 1881 l'action est soumise aux règles de prescription de…
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 1995, n° 93-15.170Si l'action civile, résultant d'une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881, se prescrit après 3 mois révolus à compter du jour où l'infraction a été commise ou du jour du dernier acte de poursuite s'il en a été…
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1995, n° 93-13.658C'est à bon droit qu'une cour d'appel énonce que lorsqu'une publication périodique précise elle-même la date de sa publication, cette date, sauf cas d'erreur matérielle ou de fraude, fait foi à l'égard des tiers et fixe…
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-13.622
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 1994, n° 93-15.280L'action civile résultant d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 se prescrit après 3 mois révolus à compter du dernier acte de poursuite.
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 1994, n° 92-19.460Aucune disposition législative n'écarte l'application de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 dans le cas d'une action exercée séparément de l'action publique devant une juridiction civile.
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 1994, n° 92-18.999Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé, est une diffamation ; l'action publique et l'action civile qui en résultent se prescrivent…
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 1994, n° 92-14.371Un hebdomadaire ayant publié un article sur la guerre d'Algérie imputant à un militaire des actes de tortures, et l'épouse de celui-ci et ses héritiers ayant demandé la réparation du préjudice subi du fait de cette…
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1994, n° 92-14.593Le président d'une société ayant estimé diffamatoires les propos tenus dans diverses interviews par un député et ayant sollicité de celui-ci la réparation de son préjudice, une cour d'appel relevant que le député,…
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-13.815Il appartient à l'auteur de la diffamation d'apporter la preuve de la véracité des faits allégués. Sa bonne foi ne peut être déduite de faits postérieurs à la publication diffamatoire.
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-14.744Si l'action civile résultant d'une infraction prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 se prescrit après 3 mois révolus à compter du jour où l'infraction a été commise ou du jour du dernier acte de…
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 1993, n° 91-22.216La diffamation suppose une publicité qui n'est légalement constatée, en ce qui concerne les affiches, que s'il est établi que celles-ci ont été exposées à la vue du public.
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 1993, n° 92-10.617Une personne ayant estimé que des articles de presse contenaient des propos diffamatoires à son encontre et ayant sollicité la réparation de son préjudice, est légalement justifié l'arrêt qui pour rejeter cette demande…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 1993, n° 92-11.699Dès lors qu'un arrêt retient dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une fédération d'anciens combattants ne rapporte pas la preuve que la formule employée par une personne la visait effectivement et énonce que les…
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1993, n° 91-19.043Tant que le jugement statuant en matière de diffamation n'a pas été frappé d'appel la partie poursuivante qui a obtenu gain de cause ne pouvant effectuer aucun acte avant la délivrance de la copie exécutoire, la…
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 1993, n° 91-21.134Si l'action civile résultant d'une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 se prescrit après 3 mois révolus à compter du jour où l'infraction a été commise ou du jour du dernier acte de poursuite s'il en a été…
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 91-19.472Est légalement justifié l'arrêt qui pour rejeter la demande de l'auteur d'un livre sur le SIDA tendant à la réparation du préjudice subi par les propos diffamatoires tenus au cours d'une émission de télévision par un…
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 91-17.875La victime d'une diffamation peut demander la réparation de son préjudice à une personne morale devant la juridiction civile.
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 1993, n° 91-18.129L'action civile résultant du délit de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, à raison de l'exercice de ses fonctions ou de sa qualité ne peut être poursuivie séparément de l'action publique ;…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1993, n° 91-17.223
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1993, n° 91-15.451L'interdiction faite à la juridiction civile par les articles 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 de connaître de l'action civile née des délits de diffamation commis envers un ou plusieurs membres du Gouvernement à…
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1992, n° 91-11.786Deux personnes ayant adressé au président du jury d'un concours national de cuisine une lettre contestant la régularité du déroulement des épreuves d'un concours régional et l'impartialité du président de son jury et…
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 1992, n° 90-18.284Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui accueille une demande en réparation du préjudice causé par certaines imputations diffamatoires contenues dans des articles de presse alors que ceux-ci précisaient que…
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1991, n° 90-16.007Dès lors qu'elle est saisie d'une action en diffamation, la cour d'appel n'a pas l'obligation de rechercher d'office si la demande est justifiée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 1991, n° 90-10.515En matière de diffamation, dès lors que le demandeur en cassation ne produit pas les documents prétendus diffamatoires et ne permet pas ainsi à la Cour de Cassation d'apprécier le bien-fondé des griefs, le moyen est…
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 1991, n° 89-19.654Une cour d'appel retenant qu'un texte publié par un journal, sous l'apparence de l'humour et de la parodie, tendait par l'évocation caricaturale d'un policier cynique, immoral et insensible à présenter un poète, engagé…
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 1991, n° 89-19.968L'exception de procédure tirée de l'article 46 de la loi du 29 juillet 1881 doit, à peine d'irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond.
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-13.878Une cour d'appel, relevant que le manifeste d'un organisme présenté comme proche du fascisme avait été rédigé par ses dirigeants et qu'un journaliste n'avait concouru à la rédaction d'un organe d'expression, de…
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-18.982Encourt la cassation l'arrêt qui, pour accorder le bénéfice de la bonne foi à l'auteur d'un article dont il retient le caractère diffamatoire, relève que le journaliste n'avait fait que prendre parti en faveur d'un…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1990, n° 89-11.915Doit être cassée la décision d'une cour d'appel qui se borne à énoncer qu'est diffamant le fait de désigner une association comme totalement inféodée à un parti sans rechercher si les propos incriminés étaient de nature…
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 1989, n° 88-16.789Les imputations diffamatoires sont réputées de droit faites avec intention de nuire et cette présomption n'est détruite que lorsque les juges du fond s'appuient sur des faits justificatifs suffisants pour faire admettre…
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-15.775
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1989, n° 88-10.786
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1989, n° 88-12.969
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 1989, n° 87-20.150
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 1988, n° 87-18.323
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 1988, n° 87-18.680
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1988, n° 87-15.134
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1988, n° 87-14.855
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 1988, n° 86-12.958Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 29 et 35 bis de la loi du 29 juillet 1881 la cour d'appel qui n'a pas recherché si le fait justificatif de bonne foi ne pouvait pas être retenu alors…
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1988, n° 87-15.081
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1988, n° 87-15.080
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 1988, n° 87-16.435Sous réserve des exceptions légales, la preuve de la vérité des faits diffamatoires est admise dans le cours d'une action civile.
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 1988, n° 87-14.643
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 1988, n° 86-19.387L'interdiction faite à la juridiction civile par l'article 46 de la loi du 29 juillet 1881, de connaître de l'action civile née des faits de diffamation commis envers des fonctionnaires publics ou des citoyens chargés…
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 1988, n° 87-10.463Les juges ne peuvent s'opposer à l'administration de la preuve de faits justificatifs de nature à combattre la présomption de mauvaise foi qui s'attache de plein droit aux imputations diffamatoires alors même que serait…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1988, n° 86-15.981
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 1988, n° 86-18.714
- RejetCass. 2e civ., 2 févr. 1988, n° 86-12.920
- RejetCass. 2e civ., 1er janv. 1988, n° 86-18.157
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1987, n° 86-15.437Si l'injure ou la diffamation est contenue dans une lettre missive, le délai de la prescription commence à courir du jour de la réception de la lettre par son destinataire, même à l'encontre de la tierce personne…
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1987, n° 86-13.251Le tribunal d'instance est compétent pour connaître des actions civiles pour diffamation par la voie de la presse lorsque la demande n'excède pas le taux limite de sa compétence générale.
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 1987, n° 86-12.899
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1987, n° 86-10.643
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 85-18.762
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 84-12.768
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 85-12.455
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1987, n° 85-10.184
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1987, n° 85-14.939
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1985, n° 83-16.953L'interdiction faite à la juridiction civile, par l'article 46 de la loi du 29 juillet 1881, de connaître de l'action civile née des délits de diffamation commis envers des fonctionnaires publics et des citoyens chargés…