En bref
- Thèmes
- Procédure civile
- Modification de l'objet du litige
- Renouvellement de bail
- Conditions
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen
Vu l'article du Nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1985), que la société Paradis Hôtel, locataire de locaux à usage commercial appartenant aux consorts X..., leur a signifié une demande de renouvellement du bail et que seul parmi eux M. Yves X... lui a fait connaître ses intentions en lui notifiant, dans le délai légal, un refus de renouvellement sans indemnité d'éviction ;
Attendu que les autres indivisaires ayant demandé à la Cour d'appel de juger que M. Yves X... n'avait pas valablement refusé le renouvellement du bail, faute de s'y être fait autoriser par justice conformément aux dispositions de l'article du Code civil, l'arrêt leur accorde l'autorisation de passer l'acte de renouvellement, après avoir énoncé qu'ils ont "sollicité nécessairement" une telle autorisation ;
Qu'en statuant ainsi la Cour d'appel a modifié l'objet du litige dont elle était saisie et violé le texte susvisé ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 30 avril 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Textes appliqués
- Nouveau code de procédure civile 4
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.