En bref
- Sommaire
Le temps consacré par les délégués syndicaux à leur information personnelle ne peut être inclus dans les heures de délégation payées par l'employeur que si l'information se rattache directement à une difficulté particulière à leur entreprise.
- Thèmes
- Représentation des salaries
- Délégué syndical
- Fonctions
- Temps passé pour leur exercice
- Heures de délégation
- Rémunération
- Temps consacré à l'information personnelle
- Lien direct avec des difficultés particulières de l'entreprise
- Nécessité
- Conditions
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'article du Code du travail ;
Attendu que M. X..., délégué syndical à la société Duvignacq, a assisté le 7 mars 1983 à une réunion organisée par les représentants élus du personnel de l'usine Reno, sans lien avec ladite société ; qu'il a alors réclamé à son employeur le paiement, au titre des heures de délégation, du temps passé à cette réunion ; que celui-ci, après avoir payé, a constesté devant le conseil de prud'hommes le bien-fondé de l'utilisation ainsi faite par le salarié de son crédit d'heures ;
Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande, le conseil de prud'hommes a retenu que les fonctions de délégué syndical ne peuvent être limitées aux seules questions strictement propres à l'entreprise, qu'en l'espèce le salarié pouvait recueillir de l'assistance à cette réunion d'utiles informations pour son activité de délégué syndical en général et en particulier dans son entreprise, ne serait-ce que la façon de mener les débats dans des circonstances difficiles ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le temps consacré par les délégués syndicaux à leur information personnelle ne peut être inclus dans les heures de délégation payées par l'employeur que si l'information se rattache directement à une difficulté particulière à leur entreprise, ce qui ne résulte d'aucune des circonstances qu'il a relevées, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 13 décembre 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bayonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Pau
Textes appliqués
- Code du travail L412-20
Rapprochements
- Cour de Cassation, chambre sociale, 1986-04-09, bulletin 1986 V N° 117 p. 93 (Cassation) et l'arrêt cité.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.