CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 janvier 1987, n° 85-10.682

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris dans sa première branche

Vu l'article du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué en date du 3 mai 1984, que M. Y..., fonctionnaire en mission, a été blessé alors qu'il était transporté dans l'automobile de M. X... également fonctionnaire en mission, que la responsabilité entière de M. X... a été retenu, que l'Etat ayant fourni des prestations à la victime, le Ministère du Budget a délivré à M. X... et à son assureur la Mutuelle assurance des instituteurs de France (M.A.I.F.), un état exécutoire en vue du recouvrement du montant de ces prestations, qu'ayant formé opposition, la M.A.I.F. et M. X... ont assigné M. Y... et l'Agent judiciaire du Trésor public ;

Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande en paiement d'une indemnité représentant son préjudice de caractère personnel, l'arrêt se borne à énoncer qu'il a reçu de l'Etat, en vertu des dispositions statutaires des fonctionnaires, des prestations d'un montant supérieur à celles dont il lui était redevable en droit commun ;

Qu'en statuant ainsi alors que les prestations versées par l'Etat à M. Y... n'avaient pas eu pour objet de l'indemniser de son préjudice de caractère personnel, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu que l'arrêt du 15 janvier 1985 est la suite du précédent ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ni sur le second moyen concernant l'arrêt du 15 janvier 1985 ;

CASSE ET ANNULE en toutes leurs dispositions les arrêts rendus le 30 mai 1984 et 15 janvier 1985, entre les parties par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.