En bref
- Sommaire
Viole, par refus d'application, l'article 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 l'arrêt qui, bien que rendu le 4 octobre 1985, déboute de sa demande d'indemnisation une victime d'accident de la circulation sur le fondement de l'article , alinéa 1er, du Code civil, alors que la loi susvisée était entrée en vigueur.
- Thèmes
- Accident de la circulation
- Loi du 5 juillet 1985
- Application dans le temps
- Articles 1 à 6
- Application immédiate
- Effet
- Lois et règlements
- Application
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'article 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Attendu qu'en vertu de ce texte les dispositions des articles 1er à 6 s'appliquent dès la publication de la loi aux accidents ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette publication ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 octobre 1985), qu'une collision se produisit dans une intersection entre l'automobile de Mme Y... et celle de M. X... ; que, blessée, Mme Y... demanda la réparation de son préjudice à M. X... et à la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT) ; que ceux-ci formèrent une demande reconventionnelle ;
Qu'en déboutant Mme Y... de sa demande sur le fondement de l'article , alinéa 1er, du Code civil, alors que la loi nouvelle était entrée en vigueur, la cour d'appel a, par refus d'application, violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 4 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Textes appliqués
- Code civil 1384 al. 1
- Loi 85-677 1985-07-05 art. 1 à 6, art. 47
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.