Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 3 février 1987, n° 84-17.379

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1984-10-19

En bref

Sommaire

La Cour de justice des Communautés européennes (26 mai 1982, affaire 133/81, Ivenel/Schwab) ayant dit pour droit que l'obligation à prendre en considération pour l'application de l'article 5-1° de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, en cas de demandes fondées sur différentes obligations résultant d'un contrat de représentation qui lie un travailleur dépendant à une entreprise, est celle qui caractérise le contrat, il convient d'interroger cette haute juridiction sur l'obligation à prendre en considération lorsque le juge est saisi de demandes fondées sur différentes obligations résultant d'un contrat verbal de représentation liant un courtier libre résidant en France à une société ayant son siège en République fédérale d'Allemagne, à savoir le règlement d'une indemnité de clientèle à la suite de la résiliation de la convention par la firme allemande, et le paiement de commissions.

Thèmes
  • Communauté économique européenne
  • Cour de justice des communautés
  • Compétence
  • Convention de bruxelles du 27 septembre 1968
  • Interprétation
  • Article 5
  • 1°
  • Cassation
  • Arrêt
  • Arrêt de sursis à statuer
  • Renvoi préjudiciel devant la cour de justice des communautés économiques européennes
  • Article 5.1°

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

Sur les deux moyens du pourvoi

Vu l'article 3 du protocole de Luxembourg du 3 juin 1971, ensemble l'article 5-1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;

Attendu qu'au cours de l'année 1979, un mandat verbal de représentation est intervenu entre la société Euromarketing, dont le siège social est à Nassau (R.F.A.) et M. X..., courtier libre, en vertu duquel celui-ci représentait la société allemande pour la vente, en France, de ses produits ; que, par télex du 30 septembre 1981, la société Euromarketing a dénoncé cet accord ; que M. X... l'a assignée devant le tribunal de grande instance de Paris en paiement de commissions et d'indemnité de clientèle ; que la firme allemande a décliné la compétence de la juridiction française, en soutenant que l'obligation contractuelle servant de base à l'action est une obligation de paiement, dont le lieu d'exécution, à défaut de stipulation contraire, se trouve au domicile du débiteur situé dans le ressort des juridictions de Coblence (R.F.A.) ; que la cour d'appel, rejetant un contredit, a déclaré le tribunal de grande instance de Paris compétent, au motif que l'obligation caractéristique du mandat, fut-il d'intérêt commun, est l'obligation de représentation, qui doit être exécutée au lieu où la convention donne pouvoir au mandataire d'engager son mandant, c'est-à-dire en France ;

Attendu qu'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 26 mai 1982 (aff. 133/81 Ivenel, c/Schwab), a dit pour droit que l'obligation à prendre en considération pour l'application de l'article 5-1° de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, en cas de demandes fondées sur différentes obligations résultant d'un contrat de représentation qui lie un travailleur dépendant à une entreprise, est celle qui caractérise le contrat ; qu'il convient de demander à cette haute juridiction s'il en est de même lorsque les demandes, qui tendent aussi au paiement de commissions et d'une indemnité de clientèle, sont fondées sur des obligations résultant d'un contrat de représentation qui lie un courtier libre à une entreprise ;

PAR CES MOTIFS :

Renvoie à la Cour de justice des Communautés européennes aux fins de dire, par interprétation de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 :

  • quelle est l'obligation à prendre en considération, pour l'application de l'article 5-1° de la convention, lorsque le juge est saisi de demandes fondées sur différentes obligations résultant d'un contrat verbal de représentation liant un courtier libre résidant en France à une société ayant son siège en République fédérale d'Allemagne, à savoir le règlement d'une indemnité de clientèle à la suite de la résiliation de la convention par la firme allemande, et le paiement de commissions ;
  • s'il s'agit de celle qui caractérise le contrat ou si la compétence juridictionnelle est à déterminer en examinant séparément chaque obligation qui sert de fondement aux demandes ;

Sursoit à statuer sur le pourvoi jusqu'à la décision de la Cour de justice des Communautés européennes ;

Réserve les dépens

Textes appliqués

  • Convention de Bruxelles 1968-09-27, art. 5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.