RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 3 février 1987, n° 85-13.661

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1985-02-25

En bref

Thèmes
  • Autorité parentale
  • Droit de visite et d'hébergement accordé à une grand
  • Mère
  • Motifs graves y mettant obstacle
  • Eléments de preuve

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 février 1985) d'avoir suspendu le droit de visite et d'hébergement qui lui avait précédemment été accordé à l'égard de son petit-fils Ulysse Y..., alors que, d'une part, pour apprécier s'il existait des motifs graves de nature à faire obstacle aux relations personnelles de la grand-mère et du petit-fils, la Cour d'appel aurait dû tenir compte de la situation existant au moment où elle s'est prononcée, de sorte qu'en se fondant sur les résultats d'une mesure d'instruction exécutée trois ans auparavant, elle aurait violé, par fausse application, l'article du Code civil ; alors que, d'autre part, elle aurait encore violé ce texte ainsi que les articles , et du nouveau Code de procédure civile en ne faisant pas comparaître personnellement les parties pour rechercher une conciliation éventuelle ; alors que, enfin, en énonçant "qu'une reprise des relations entre la grand-mère et son petit-fils ne pouvait se faire qu'après une évaluation de la capacité de ce dernier à l'aborder" sans prévoir les modalités de cette "évaluation", la Cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 371-4 précité ;

Mais attendu, d'abord, que la Cour d'appel pouvait retenir à l'appui de sa décision des éléments d'appréciation tirés d'une mesure d'instruction certes ancienne mais dont les conclusions étaient reprises et discutées par les parties et dont il n'était pas soutenu qu'ils se trouvaient caducs en raison du temps écoulé ;

Et attendu, ensuite, que les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité de tenter une conciliation entre les parties ainsi que l'utilité d'ordonner une comparution personnelle ou toute autre mesure d'instruction ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucun de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 371-4
  • Nouveau code de procédure civile 21, 184, 1180

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.