Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 février 1987, n° 83-70.037

Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône, 1982-11-12

En bref

Sommaire

Dès lors que l'arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique d'une opération et l'arrêté de cessibilité sont annulés par la juridiction administrative avant le désistement par l'exproprié de son pourvoi formé contre l'ordonnance d'expropriation, il y a lieu d'annuler cette ordonnance par voie de conséquence.

Thèmes
  • Expropriation pour cause d'utilite publique
  • Cassation
  • Ordonnance d'expropriation
  • Pourvoi
  • Désistement
  • Désistement postérieur à l'annulation des arrêtés déclaratifs d'utilité publique et de cessibilité
  • Effet
  • Cassation par voie de conséquence
  • Annulation de l'arrêté d'utilité publique
  • Annulation de l'arrêté de cessibilité
  • Applications diverses

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que les arrêtés prononçant la déclaration d'utilité publique de l'opération et l'arrêté de cessibilité ayant été annulés par la juridiction administrative avant le désistement du pourvoi de M. David X..., il y a lieu d'annuler par voie de conséquence l'ordonnance attaquée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens du pourvoi,

CONSTATE L'ANNULATION de l'ordonnance rendue le 12 novembre 1982, entre les parties, par le juge du département des Bouches-du-Rhône ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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