CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 février 1987, n° 85-12.738

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1985-01-16

En bref

Thèmes
  • Saisies
  • Saisie
  • Arrêt
  • Refus de faire connaître la situation de droit existant avec le débiteur sain
  • Déclaration d'une situation mensongère

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la mise hors de cause du Trésorier principal du 16ème arrondissement de Paris

Attendu que les dispositions relatives au Trésorier principal ne sont pas critiquées par le pourvoi ;

Sur le second moyen

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu qu'aux termes de ce texte le tiers saisi qui a refusé de faire connaître la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur saisi ou déclaré une situation mensongère, est déclaré débiteur pur et simple des retenues qui n'ont pas été opérées ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que l'Union des Assurances de Paris (U.A.P.) avait fait une saisie-arrêt sur les rémunérations versées à son débiteur Jaubert de Classun par le Syndicat National pour la Vente et le Service ;

Attendu que, tout en constatant qu'une déclartion affirmative avait été faite et sans relever d'ailleurs le caractère mensonger de cette déclaration, la Cour d'appel a déclaré le syndicat débiteur in solidum avec Joubert de Classun du solde des créances de l'U.A.P. ;

Qu'en statuant ainsi, elle a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

Met le Trésorier principal du 16ème arrondissement de Paris hors de cause ;

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 16 janvier 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Textes appliqués

  • Code du travail L145-3, L145-5, L145-8

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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