Saisies – Saisie : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 1989, n° 88-17.696C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le transport judiciaire d'une créance n'a été réalisé que par l'arrêt confirmatif le jugement ayant prononcé la validité d'une saisie-arrêt et que les avis à tiers…
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1989, n° 87-17.978Si l'ordonnance rejetant la demande de saisie-arrêt des rémunérations est susceptible d'appel dans les conditions du droit commun il en est différemment de l'ordonnance qui autorise la saisie.
- CassationCass. 2e civ., 2 mai 1989, n° 87-20.050Faute de dénonciation de la demande en validité d'une saisie-arrêt au tiers saisi, les paiements par lui faits jusqu'à la dénonciation sont valables.
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 1989, n° 87-17.660Il se déduit des dispositions du Code du travail, dérogatoires au droit commun, et de l'article 669 du nouveau Code de procédure civile que la notification des jugements réputés contradictoires en matière de…
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 1989, n° 87-19.107Pour rétracter une ordonnance autorisant une saisie-arrêt sans titre dans les conditions prévues par les articles 557 et suivants du Code de procédure civile, la cour d'appel qui constate l'existence d'un principe de…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1989, n° 88-12.167Une saisie-arrêt ne peut produire d'effet à l'égard du tiers saisi si celui-ci n'a pas été assigné en déclaration affirmative, dès lors, viole l'article 568 du Code de procédure civile l'arrêt qui se fonde sur le…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 1989, n° 87-14.525Viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour débouter un débiteur, contre lequel était pratiqué une saisie-exécution, prétendant que cette mesure avait porté sur des biens insaisissables,…
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-19.146Encourt la cassation l'arrêt rejetant la demande d'un créancier, ayant fait valider une saisie-arrêt sur le prix de vente d'un immeuble entre les mains d'un notaire et n'ayant été que partiellement payé, en réparation…
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 30 janv. 1996, n° 93-20.127
- CassationCass. com., 7 févr. 1995, n° 92-16.072
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1992, n° 90-17.152
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1991, n° 90-16.647
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-14.826
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-12.514
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1991, n° 90-13.094
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1991, n° 90-14.127
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1991, n° 90-12.611
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 1991, n° 89-17.933
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1991, n° 89-20.810
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1990, n° 89-13.690
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1990, n° 89-13.640
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 1990, n° 88-18.811
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 1990, n° 89-14.718
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1990, n° 89-11.232
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 janv. 1990, n° 88-18.699
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 1989, n° 88-17.696C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le transport judiciaire d'une créance n'a été réalisé que par l'arrêt confirmatif le jugement ayant prononcé la validité d'une saisie-arrêt et que les avis à tiers…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 1989, n° 88-15.161
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 88-14.586
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 1989, n° 88-12.873
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1989, n° 87-17.978Si l'ordonnance rejetant la demande de saisie-arrêt des rémunérations est susceptible d'appel dans les conditions du droit commun il en est différemment de l'ordonnance qui autorise la saisie.
- CassationCass. 2e civ., 2 mai 1989, n° 87-20.050Faute de dénonciation de la demande en validité d'une saisie-arrêt au tiers saisi, les paiements par lui faits jusqu'à la dénonciation sont valables.
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 1989, n° 87-17.660Il se déduit des dispositions du Code du travail, dérogatoires au droit commun, et de l'article 669 du nouveau Code de procédure civile que la notification des jugements réputés contradictoires en matière de…
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 1989, n° 87-19.107Pour rétracter une ordonnance autorisant une saisie-arrêt sans titre dans les conditions prévues par les articles 557 et suivants du Code de procédure civile, la cour d'appel qui constate l'existence d'un principe de…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1989, n° 88-12.167Une saisie-arrêt ne peut produire d'effet à l'égard du tiers saisi si celui-ci n'a pas été assigné en déclaration affirmative, dès lors, viole l'article 568 du Code de procédure civile l'arrêt qui se fonde sur le…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 1989, n° 87-14.525Viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour débouter un débiteur, contre lequel était pratiqué une saisie-exécution, prétendant que cette mesure avait porté sur des biens insaisissables,…
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-19.146Encourt la cassation l'arrêt rejetant la demande d'un créancier, ayant fait valider une saisie-arrêt sur le prix de vente d'un immeuble entre les mains d'un notaire et n'ayant été que partiellement payé, en réparation…
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1989, n° 87-18.728Dès lors qu'aucune consignation de sommes saisies-arrêtées n'a été valablement effectuée, la décision ayant prononcé la saisie-arrêt de ces sommes n'arrêtait pas le cours des intérêts moratoires qui restaient dus…
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 1988, n° 87-19.314Le juge ne peut pas autoriser la saisie de biens insaisissables. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter des conclusions excipant du caractère insaisissable du capital dû par une société de prévoyance, énonce…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1988, n° 86-15.571
- CassationCass. com., 29 nov. 1988, n° 87-10.549Le tiers en possession de meubles faisant l'objet d'une saisie-exécution peut agir en nullité de cette saisie. Dès lors, des saisies-exécution ayant été pratiquées en garantie d'une créance d'impôts directs dûs par une…
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 1988, n° 87-16.523
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 1988, n° 87-15.903
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 1988, n° 87-15.301
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 1988, n° 87-13.890
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1988, n° 87-10.827
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1988, n° 87-13.037Le tiers saisi qui, dans le cas d'une procédure de saisie-arrêt sur les rémunérations dues par un employeur, refuse de faire connaître la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur saisi ou déclare une…
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1988, n° 87-12.051
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1988, n° 87-10.804
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 1988, n° 86-18.809La saisie-arrêt faite en vertu d'un jugement ne peut être validée que sur justification du caractère exécutoire de ce jugement. Par suite, encourt la cassation le jugement qui pour valider une saisie-arrêt énonce que…
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 1988, n° 86-17.207
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-16.222
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1988, n° 85-17.893
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1987, n° 86-18.139Le juge des référés, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance autorisant une saisie-arrêt, est investi des pouvoirs appartenant à l'auteur de l'ordonnance et il lui appartient de rechercher, à l'issue du…
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1987, n° 86-12.778La demande en validité de saisie-arrêt contient implicitement mais nécessairement une demande en paiement. Par suite, le saisissant poursuivant la validité de la saisie-arrêt peut demander pour la première fois, en…
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1987, n° 86-15.865Le juge d'instance, saisi d'une demande d'autorisation de saisie-arrêt sur les salaires du débiteur, ne statue pas comme juge des référés mais dans le cadre des dispositions de l'article R. 145-4 du Code du travail en…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 1987, n° 86-14.881Indépendamment de toute matérialisation, les parts sociales d'un groupement foncier agricole constituent des " effets " au sens de l'article 557 du Code de procédure civile et sont donc saisissables
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 1987, n° 86-14.978A défaut de titre, le juge ne peut autoriser une saisie-arrêt que sur justification, par le prétendu créancier, de l'existence d'une créance certaine en son principe. Par suite, viole les articles 557 et 558 du Code de…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1987, n° 85-41.687
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1987, n° 86-12.083
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 1987, n° 86-12.494
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 1987, n° 86-11.171Les pensions instituées par le Code des pensions civiles et militaires sont incessibles et insaisissables sauf en cas de débet envers certaines collectivités publiques ou pour le paiement des créances privilégiées aux…
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 1987, n° 85-18.042Pour le paiement des frais de cantine de l'enfant du chef duquel les parents perçoivent des prestations familiales, la commune est, à défaut de réglement par les parents, subrogée dans la créance alimentaire de l'enfant…
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 1987, n° 84-17.130
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 1987, n° 86-10.836Une saisie-arrêt ne peut porter que sur une créance du débiteur saisi, même conditionnelle ou éventuelle, existant au jour de la saisie. Par suite viole l'article 557 du Code de procédure civile l'arrêt qui, pour…
- RejetCass. com., 12 mai 1987, n° 86-10.187
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 85-17.216En cas de saisie-arrêt faite suivant les formes prévues par l'article 557 du Code de procédure civile, le juge des référés n'est compétent pour donner mainlevée de la saisie à titre provisoire que dans les conditions…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1987, n° 85-12.721
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1987, n° 85-18.067La consignation effectuée à la demande et dans l'intérêt du débiteur saisi-arrêté, si elle confère au créancier un privilège exclusif de tout autre sur la somme consignée, ne lui transfère pas la propriété et ne peut…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1987, n° 85-17.988
- RejetCass. com., 24 mars 1987, n° 84-15.530
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1987, n° 85-15.339
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1987, n° 85-12.738
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1987, n° 85-17.094Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour condamner le tiers saisi, qui contestait devoir une somme d'argent au débiteur principal, à payer la valeur de deux chèques qu'il avait émis au profit…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1987, n° 85-17.763Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter le propriétaire d'un navire saisi par un créancier de sa demande de réparation des dommages causés au navire saisi par suite d'un pillage,…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1987, n° 85-13.203
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 85-16.139Le jugement prononçant la validité des saisies-arrêts en tant qu'elles portent sur des sommes d'argent dessaisit le débiteur des sommes arrêtées, pour les attribuer au saisissant qui devient ainsi créancier direct du…
- CassationCass. 2e civ., 21 juill. 1986, n° 85-11.004Le jugement validant une saisie-arrêt implique nécessairement condamnation du débiteur saisi au paiement des sommes réellement dues.. Par suite méconnait l'étendue de ses pouvoirs la Cour d'appel qui, pour valider une…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1986, n° 83-14.940A la différence de l'article 577 du nouveau Code de procédure civile, relatif aux obligations du tiers saisi dans le cadre de la procédure instituée par les articles 568 et suivants du même Code, l'article 559 de ce…
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 1986, n° 84-14.800Lorsque la créance saisie-arrêtée porte sur des effets mobiliers autres qu'une somme d'argent, la signification du jugement de validité au tiers saisi n'opère pas transport au saisissant de la créance saisie-arrêtée, et…
- RejetCass. 2e civ., 26 févr. 1986, n° 84-14.542Du jour où la rétractation de l'autorisation de saisir a été prononcée par un arrêt de cour d'appel non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, toutes les conséquences de la saisie-arrêt pratiquée en vertu de…
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 1986, n° 83-16.555Les juges apprécient souverainement si la créance servant de base à une saisie-arrêt est liquide et exigible.
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 1986, n° 84-14.005Il résulte de la combinaison des articles 13 de la loi du 13 juillet 1967, applicable à la cause, et R 145-8 du Code du travail qu'une saisie-arrêt sur les rémunérations dues par un employeur n'est pas opposable à la…
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 1985, n° 84-10.339L'article 592-2 du Code de procédure civile, qui autorise la saisie des objets nécessaires aux handicapés pour paiement des sommes dues à leur fabricant ou vendeur, ne concerne pas les objets qui font partie intégrante…
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 1985, n° 84-14.366Dans une procédure de saisie-arrêt, le débiteur saisi n'est libéré que dans la mesure des versements effectués par le tiers saisi. Dès lors, lorsque ce dernier n'a pas versé la somme correspondant à sa propre dette…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1985, n° 83-17.439Il résulte de l'article 569 du code de procédure civile et des articles 36 et 67 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 que la saisie-arrêt pratiquée entre les mains des receveurs, dépositaires ou administrateurs de…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1985, n° 83-12.012Si la fixation par un huissier de la date d'une vente sur saisie exécution est laissée à son initiative et peut être reportée par lui, en dehors même de la survenance de difficultés insurmontables, cet officier…
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 1985, n° 84-11.234Renverse la charge de la preuve et viole ainsi l'article 9 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour accueillir la demande de mainlevée d'une saisie arrêt faite sur des comptes joints, retient que la saisie…
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 1985, n° 83-14.975Viole l'article 1351 du Code civil l'arrêt qui, pour déclarer le jugement de validité d'une saisie arrêt exécutoire à l'encontre du tiers saisi, retient qu'il a été précédemment jugé que celui-ci n'avait aucune qualité…
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1985, n° 83-15.819L'article 602 du code de procédure civile ne concerne que la notification des procès-verbaux de saisie exécution et non pas les ventes judiciaires de meubles dépendant d'une succession, lesquelles ne comportent aucun…