CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 février 1987, n° 85-16.502

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1985-04-19

En bref

Thèmes
  • Procédure civile
  • Ordonnance de référé
  • Exécution provisoire
  • Incidence sur le fonds du droit

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu sur appel d'une ordonnance de référé, que Y..., syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée B 111 avait, avec l'autorisation du juge, pris une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant aux époux X..., dirigeants de la société à responsabilité limitée, contre lesquels il entendait exercer l'action en comblement du passif social en raison de l'insuffisance d'actif de la société ; que les époux X... ont demandé la rétraction de l'autorisation ; que le tribunal de commerce, saisi de la demande au fond, a condamné les époux X... à verser solidairement une somme déterminée et réservé les droits de la masse jusqu'à la clôture des opérations de liquidation ;

Attendu que, pour rétracter l'autorisation, la Cour d'appel énonce que le jugement quoique susceptible d'appel mais assorti de l'exécution provisoire s'impose aux parties, et que les époux X... ayant versé la somme fixée par le tribunal, la créance de M. Y... est éteinte ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'exécution provisoire n'avait aucune conséquence sur le fond du droit et que le tribunal avait sursis à statuer sur les droits de la masse, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 19 avril 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Textes appliqués

  • Code civil 1351

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.