RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 février 1987, n° 85-16.533

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1984-05-17

En bref

Sommaire

Les pouvoirs du juge des référés pour trancher les difficultés d'exécution d'un jugement dans les conditions prévues par l'article du nouveau Code de procédure civile ne sont pas limités par l'exigence de l'absence de contestation sérieuse, l'article 808 du même Code n'étant alors pas applicable.

Thèmes
  • Référé
  • Difficultés d'exécution
  • Jugement ou titre exécutoire
  • Absence de contestation sérieuse
  • Nécessité (non)
  • Urgence
  • Jugements et arrêts
  • Exécution
  • Difficultés
  • Référés au président du tribunal

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 17 mai 1984) rendu sur appel d'une ordonnance de référé, que M. Y..., déclaré adjudicataire d'un immeuble saisi sur M. X..., a, au vu du jugement d'adjudication, demandé l'expulsion de celui-ci en référé ; que M. X... a opposé qu'une partie de l'immeuble saisi appartenait à sa femme qui avait introduit une action en revendication ;

Attendu qu'il reproche à l'arrêt d'avoir, pour prononcer son expulsion, tranché la difficulté sérieuse qu'aurait constitué cette revendication et d'avoir ainsi violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que les pouvoirs du juge des référés pour trancher les difficultés d'exécution d'un jugement dans les conditions prévues par l'article du nouveau Code de procédure civile ne sont pas limitées par l'exigence de l'absence de contestation sérieuse, l'article 808 susvisé n'étant alors pas applicable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 811, 808

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1980-02-26 Bulletin 1980, I, n° 68, p. 56 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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