Référé : jurisprudence de la Cour de cassation
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Sous-matières
- Mesures conservatoires ou de remise en état185
- Provision162
- Contestation sérieuse136
- Compétence53
- Applications diverses35
- Ordonnance23
Décisions publiées
- CassationCass. com., 4 nov. 2026, n° 25-20.643Il résulte de la combinaison des articles 561, 872 et 873 du code de procédure civile que, même si le référé est devenu sans objet au moment où elle se prononce, il appartient à la cour d'appel de déterminer si, à la…
- RejetCass. com., 13 nov. 2025, n° 23-22.932Si l'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas de prendre les mesures prévues à l'article 873 du code de procédure civile, le juge des référés doit apprécier le caractère manifestement illicite du trouble…
- CassationCass. 3e civ., 10 avr. 2025, n° 23-19.702Constitue un trouble manifestement illicite l'installation d'une caméra de surveillance permettant de capter l'image de personnes empruntant un chemin situé sur un fonds voisin
- RejetCass. com., 14 nov. 2024, n° 23-17.609Il incombe au juge du recours précontractuel saisi d'une contestation du rejet d'une offre anormalement basse seulement de vérifier si, en rejetant cette offre, l'acheteur a entaché sa décision d'une erreur manifeste…
- CassationCass. com., 14 nov. 2024, n° 23-15.781Il résulte de la combinaison des articles 4, 12, 16, 17 et 18 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique qu'en cas de conclusion du…
- CassationCass. 3e civ., 19 sept. 2024, n° 22-21.831Il résulte de l'article 31 du code de procédure civile et des articles 808 et 809, devenus 834 et 835, du même code que toute personne qui justifie d'un intérêt légitime au succès d'une prétention peut introduire une…
- CassationCass. 3e civ., 12 sept. 2024, n° 23-11.543Le caractère manifestement illicite du trouble n'est pas établi lorsqu'un doute sérieux existe quant au droit revendiqué par le demandeur
- CassationCass. com., 5 juin 2024, n° 22-14.703Il résulte de l'application combinée de l'article 1441-1, alinéa 2, du code de procédure civile et de l'article 16, alinéa 1, de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 que le juge du recours contractuel peut, sous…
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 4 nov. 2026, n° 25-20.643Il résulte de la combinaison des articles 561, 872 et 873 du code de procédure civile que, même si le référé est devenu sans objet au moment où elle se prononce, il appartient à la cour d'appel de déterminer si, à la…
- RejetCass. com., 13 nov. 2025, n° 23-22.932Si l'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas de prendre les mesures prévues à l'article 873 du code de procédure civile, le juge des référés doit apprécier le caractère manifestement illicite du trouble…
- CassationCass. 3e civ., 10 avr. 2025, n° 23-19.702Constitue un trouble manifestement illicite l'installation d'une caméra de surveillance permettant de capter l'image de personnes empruntant un chemin situé sur un fonds voisin
- RejetCass. com., 14 nov. 2024, n° 23-17.609Il incombe au juge du recours précontractuel saisi d'une contestation du rejet d'une offre anormalement basse seulement de vérifier si, en rejetant cette offre, l'acheteur a entaché sa décision d'une erreur manifeste…
- CassationCass. com., 14 nov. 2024, n° 23-15.781Il résulte de la combinaison des articles 4, 12, 16, 17 et 18 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique qu'en cas de conclusion du…
- CassationCass. 3e civ., 19 sept. 2024, n° 22-21.831Il résulte de l'article 31 du code de procédure civile et des articles 808 et 809, devenus 834 et 835, du même code que toute personne qui justifie d'un intérêt légitime au succès d'une prétention peut introduire une…
- CassationCass. 3e civ., 12 sept. 2024, n° 23-11.543Le caractère manifestement illicite du trouble n'est pas établi lorsqu'un doute sérieux existe quant au droit revendiqué par le demandeur
- CassationCass. com., 5 juin 2024, n° 22-14.703Il résulte de l'application combinée de l'article 1441-1, alinéa 2, du code de procédure civile et de l'article 16, alinéa 1, de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 que le juge du recours contractuel peut, sous…
- CassationCass. com., 15 nov. 2023, n° 22-13.695Le fait pour un candidat à un marché de détenir une technologie adaptée aux besoins définis par l'acheteur ne constitue pas un avantage indu, dès lors qu'aucune solution spécifique n'est imposée par le pouvoir…
- RejetCass. com., 17 mai 2023, n° 21-21.062Il résulte de l'article 1441-3, I, du code de procédure civile que si une entreprise évincée d'un appel d'offres, qui, s'étant trouvée, durant le délai du recours précontractuel, dans l'ignorance de la date à laquelle…
- CassationCass. com., 13 avr. 2023, n° 20-22.095Le principe d'égalité de traitement des candidats qui, aux termes de l'article L. 3 du code de la commande publique doit être respecté par les acheteurs et les autorités concédantes, implique que le pouvoir adjudicateur…
- CassationCass. com., 22 mars 2023, n° 21-10.808Si la conclusion du contrat entre l'adjudicateur et l'entreprise sélectionnée met fin aux pouvoirs du juge saisi en matière précontractuelle sur le fondement des articles 2 à 5 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009,…
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 2023, n° 22-10.648L'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, qui interdit, du 17 octobre 2020 jusqu'à…
- RejetCass. com., 18 janv. 2023, n° 22-19.539Dès lors qu'elle retient que l'action qu'une société entendait engager à l'encontre d'une autre société était manifestement vouée à l'échec, une cour d'appel décide à bon droit que celle-là ne justifie pas d'un motif…
- RejetCass. com., 11 janv. 2023, n° 21-10.440Le délai de vingt jours dans lequel, en application de l'article 1441-2, I°, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire doit statuer sur les demandes qui lui sont présentées en vertu des articles 2…
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 2022, n° 21-21.867La cour d'appel statuant en matière de référé ne tranche aucune contestation sérieuse en allouant une provision au bailleur d'un logement situé dans une résidence de tourisme sur les loyers impayés par le locataire qui…
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 2022, n° 22-12.753La cour d'appel statuant en matière de référé ne tranche aucune contestation sérieuse en allouant une provision au bailleur d'un logement situé dans une résidence de tourisme sur les loyers impayés par le locataire qui…
- CassationCass. com., 21 sept. 2022, n° 20-21.416Viole l'article 873, alinéa 1, du code de procédure civile, en ajoutant une condition non prévue par ce texte, la cour d'appel qui, pour la désignation d'un mandataire ad hoc, chargée de représenter une société dans le…
- AvisCass. autre, 14 sept. 2022, n° 22-70.006La Cour de cassation est d'avis que le président du tribunal judiciaire est compétent pour connaître des demandes formées en application de l'article 17 de l'ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945. Il statue selon la…
- CassationCass. com., 7 sept. 2022, n° 20-21.222Les dispositions de l'article 12 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, qui prévoient que le recours contractuel n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du référé précontractuel, dès lors que le pouvoir…
- CassationCass. com., 22 juin 2022, n° 19-25.434En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés de travaux, fournitures ou services visés à l'article L. 122-20, 2°, du code de la voirie…
- RejetCass. com., 11 mai 2022, n° 19-24.270L'article 16 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 prévoit que le juge du référé contractuel n'a le pouvoir de prononcer la nullité d'un contrat privé relevant de la commande publique que dans les cas qu'il énumère…
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 2022, n° 21-12.296C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel, statuant en référé, en l'état d'une expertise médicale constatant, malgré l'absence de consolidation au jour de l'expertise, que le…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2022, n° 21-13.892Selon l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret n° 2019-1333, applicable au litige, le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse,…
- RejetCass. soc., 24 nov. 2021, n° 20-13.904Il résulte des articles L. 2323-1, alinéa 1, et L. 2323-4 du code du travail, alors applicables, que le président du tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire, statuant en la forme des référés, est seul…
- CassationCass. com., 13 oct. 2021, n° 19-24.904En application de l'article 3 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, le juge doit moduler sa décision en fonction de la portée du…
- CassationCass. com., 27 janv. 2021, n° 18-20.783Selon l'article 5 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en…
- CassationCass. com., 13 janv. 2021, n° 18-25.713Il résulte de l'article L. 235-1 du code de commerce et de l'article 873, alinéa 1, du code procédure civile que l'annulation des délibérations de l'assemblée générale d'une société, qui n'est ni une mesure…
- CassationCass. com., 2 sept. 2020, n° 18-24.863Il résulte de la combinaison des articles L. 3331-1 et L. 3331-2 du code de la santé publique que la vente de boissons alcooliques n'est autorisée qu'aux détenteurs d'une des licences qu'ils prévoient. Constitue en…
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-16.501La demande de désignation d'un nouvel expert, motivée par l'insuffisance des diligences accomplies par l'expert précédemment commis en référé, relève de la seule appréciation du juge du fond. Méconnaît, en conséquence,…
- CassationCass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 19-12.780Il résulte des articles L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances que la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne subis par les victimes d'infractions constitutives d'actes de…
- CassationCass. com., 15 janv. 2020, n° 18-11.134Il résulte de la combinaison des articles L. 122-20 du code de la voirie routière, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 19-761 du 24 juillet 2019, et 2 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009,…
- CassationCass. com., 27 mars 2019, n° 17-23.104L'article 14 du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005, en ce qu'il dispose que toutes les mesures techniques nécessaires, notamment, au cryptage et à la sécurité des données, doivent être prises de telle façon que…
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2019, n° 18-10.019Une instance en liquidation d'une astreinte pendante devant un juge de l'exécution fait obstacle à ce qu'une partie saisisse un juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, pour…
- RejetCass. soc., 30 mai 2018, n° 16-26.394Si le fait, pour un employeur, de recourir au travail de nuit en violation des dispositions de l'article L. 3122-32, devenu L. 3122-1, du code du travail, constitue un trouble manifestement illicite, il appartient à…
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 2018, n° 16-17.759Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui retient que la remise en état des lieux est la seule mesure nécessaire et proportionnée à la cessation du trouble manifestement illicite résultant de la pose, sans…
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2018, n° 17-10.636Une cour d'appel, qui constate que l'employeur avait été placé en liquidation judiciaire, peut en déduire que le droit des salariés licenciés à bénéficier de la portabilité des garanties frais de santé et prévoyance,…
- CassationCass. 3e civ., 21 déc. 2017, n° 16-25.469L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite. Dès lors, viole l'article 849, alinéa 1, du code de procédure civile une cour d'appel qui déduit de l'atteinte qu'une…
- CassationCass. 1re civ., 20 avr. 2017, n° 16-16.457Le président du tribunal de grande instance saisi en application de l'article 815-9 du code civil statue en la forme des référés et non en référé, de sorte que les articles 808 et 809 du code de procédure civile ne sont…
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 2017, n° 16-10.366Le moyen tiré de l'existence d'une contestation sérieuse sur la validité d'un commandement de payer visant la clause résolutoire ne constitue pas une exception de procédure mais un moyen de nature à faire obstacle aux…
- CassationCass. com., 6 déc. 2016, n° 15-26.414Il n'entre pas dans l'office du juge des référés précontractuels d'ordonner la communication de documents relatifs à la procédure de passation du marché, tels que le rapport de présentation des offres et le…
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2016, n° 15-11.257Une cour d'appel qui constate que l'expert judiciaire a imputé la pathologie d'une patiente à la prise du Mediator, rejoignant ainsi l'avis du collège d'experts désigné par l'Office national d'indemnisation des…
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 2015, n° 14-24.848Le juge des référés, tenu de statuer sur les dépens, peut y inclure les frais relatifs à une précédente instance ayant préparé celle dont il est saisi
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 14-13.405Le juge des référés, saisi d'une demande de provision fondée sur une responsabilité de plein droit, est tenu d'examiner si la cause d'exonération invoquée pour s'y opposer constitue une contestation sérieuse, sans…
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 2015, n° 13-24.691La demande de provision pour frais d'instance présentée au juge des référés ne peut être accueillie que si l'obligation d'indemnisation de la partie à l'égard de laquelle cette demande est formée n'est pas sérieusement…
- CassationCass. com., 20 janv. 2015, n° 13-16.949Aux termes des articles 2 et 5 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise…
- CassationCass. soc., 22 oct. 2014, n° 13-16.614L'employeur peut mettre à disposition du comité d'entreprise un nouveau local aménagé, dès lors que ce local lui permet d'exercer normalement ses fonctions. Doit dès lors être censuré l'arrêt qui, sans constater que le…
- CassationCass. com., 4 févr. 2014, n° 12-29.348Il résulte de l'article 873 du code de procédure civile que le juge ne peut fixer le sens du vote du mandataire ad hoc désigné par lui
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 2014, n° 13-10.803Le juge des référés pouvant toujours prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent afin de faire cesser le trouble manifestement illicite que constitue l'inexécution des mesures de démolition…
- IrrecevabilitéCass. com., 10 déc. 2013, n° 12-25.808Les décisions relatives aux contrats de droit privé de la commande publique visées à l'article 1441-1 du code de procédure civile doivent être notifiées par voie de signification, ce texte ne prévoyant pas que la…
- CassationCass. com., 10 déc. 2013, n° 13-10.441Les décisions relatives aux contrats de droit privé de la commande publique visées à l'article 1441-1 du code de procédure civile doivent être notifiées par voie de signification, ce texte ne prévoyant pas que la…
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 12-10.183Aux termes de l'article 813-1 du code civil, tout créancier d'une succession peut demander la désignation d'un mandataire successoral pour administrer provisoirement la succession. Il résulte de l'article 1380 du code…
- CassationCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-21.747Constitue un trouble manifestement illicite le fait, pour l'employeur, de communiquer au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) consulté en application de l'article L. 4612-8 du code du…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-24.722Viole les dispositions de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile une cour d'appel qui, statuant en référé, déboute un assuré de l'intégralité de sa demande de provision à valoir sur l'indemnisation de son…
- CassationCass. com., 25 juin 2013, n° 12-21.335Les personnes qui ont un intérêt à conclure l'un des contrats de la commande publique, de droit privé, énumérés par l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de…
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-21.683L'article 528-1 du code de procédure civile est applicable à l'ordonnance du juge des référés ayant tranché tout le principal au regard de l'objet du litige qui lui était soumis et épuisé sa saisine en prescrivant,…
- RejetCass. com., 23 oct. 2012, n° 11-23.521Selon l'article 2 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir…
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-20.687Déterminant souverainement la mesure propre à mettre fin au trouble manifestement illicite qu'il constate, le juge des référés peut enjoindre à un avocat de faire procéder à la suppression d'un lien informatique entre…
- CassationCass. com., 10 juill. 2012, n° 11-21.919Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en référé d'une commune contre une société faisant usage de son nom comme nom de domaine et constater l'absence de trouble…
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2011, n° 10-19.989Si l'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas au juge des référés de prendre les mesures prévues par l'article 849, alinéa 1, du code de procédure civile, le juge doit apprécier le caractère manifestement…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 09-12.831Sauf dans les cas déterminés par la loi, le juge des référés reste compétent pour ordonner l'exécution d'une obligation non sérieusement contestable, même lorsque le juge du fond est saisi et il ne peut déduire le…
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 2010, n° 08-16.088L'occupation sans droit ni titre d'un immeuble appartenant à autrui constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 2009, n° 09-11.847L'ordonnance par laquelle un juge des référés commerciaux s'est déclaré incompétent au profit d'un tribunal de grande instance ayant mis fin à l'instance de référé, laquelle ne pouvait pas se poursuivre devant le juge…
- RejetCass. com., 29 sept. 2009, n° 08-19.937L'annulation des délibérations de l'assemblée des actionnaires d'une société, qui n'est ni une mesure conservatoire, ni une mesure de remise en état, n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés
- CassationCass. com., 10 juill. 2009, n° 09-13.871Les pouvoirs conférés au juge des référés par l'article 33 1° de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ne peuvent être exercés qu'avant la signature du contrat
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2009, n° 08-17.174Pour apprécier la réalité du trouble ou du risque allégué, la cour d'appel, statuant en référé, doit se placer au jour où le premier juge a rendu sa décision et non au jour où elle statue
- CassationCass. com., 26 mai 2009, n° 08-14.534Viole l'article 33 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, aux termes duquel en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés passés par les…
- CassationCass. 2e civ., 14 mai 2009, n° 07-21.094En se déclarant incompétent en raison de l'existence d'une contestation sérieuse, le juge des référés statue sur la demande, de sorte que cette décision rend non avenue l'interruption de prescription résultant de…
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 2008, n° 07-17.398La procédure prévue par l'article 145 du code de procédure civile n'est pas limitée à la conservation des preuves et peut aussi tendre à leur établissement. C'est donc dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'une…
- CassationCass. com., 24 juin 2008, n° 08-12.325Aucune disposition n'interdit à une entité adjudicatrice, non soumise au code des marchés publics de procéder à une appréciation combinée des offres à différents lots d'une mise en concurrence. Partant, c'est à bon…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2008, n° 07-12.244La prescription des mesures de l'article 6 I 8 de la loi du 21 juin 2004 n'est pas subordonnée à la mise en cause préalable des prestataires d'hébergement. Dès lors, une cour d'appel peut prescrire en référé ou sur…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2008, n° 06-19.147Des circonstances nouvelles ne rendent caduques une décision de référé qu'autant qu'elle a été modifiée et rapportée
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 2008, n° 07-12.564Même lorsque le demandeur s'est constitué partie civile devant la juridiction répressive, il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de provision, d'examiner les circonstances du litige, pour rechercher si…
- RejetCass. com., 8 janv. 2008, n° 06-13.746Une ordonnance de référé ne peut être rapportée ou modifiée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles ; ne constitue pas une telle circonstance l'extinction de la créance, conséquence de l'irrégularité de la…
- CassationCass. com., 18 déc. 2007, n° 07-12.382Constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du nouveau code de procédure civile, le fait pour un organisme financier de refuser l'accès à un compte et la délivrance d'un relevé d'identité…
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 2007, n° 07-12.304Le juge des référés apprécie souverainement le choix de la mesure propre à faire cesser le trouble qu'il constate
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2007, n° 06-20.938Un juge des référés ayant constaté que la réunion d'expertise s'était déroulée contradictoirement a pu retenir, en se fondant sur le rapport d'expertise, qu'il existait une obligation à indemnisation non sérieusement…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2007, n° 07-10.601Ayant souverainement constaté que le débiteur saisi occupait les lieux ayant fait l'objet de l'adjudication, une cour d'appel a pu déduire que la prise de possession des locaux par l'adjudicataire sans signification…
- CassationCass. com., 24 avr. 2007, n° 05-21.477Constitue une contestation sérieuse le fait pour une banque, assignée en référé par un client ou son ayant-droit en communication de documents comptables concernant le fonctionnement d'un compte et remontant à plus de…
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 06-10.983Il résulte de l'article 809 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, que le juge judiciaire peut prescrire en référé toutes mesures propres à prévenir un dommage…
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 06-14.737L'allocation d'une provision en référé implique que le créancier puisse la recevoir
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2007, n° 06-11.979L'article 808 du nouveau code de procédure civile n'est pas applicable lorsque le président du tribunal est saisi en application de l'article 734 du code de procédure civile
- CassationCass. com., 28 nov. 2006, n° 04-20.734Viole les dispositions de l'article 873 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt qui ordonne à un fournisseur la poursuite de ses relations contractuelles avec un distributeur, alors qu'il a relevé que le contrat…
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 05-19.595Viole l'article 809, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui énonce que la prise de possession des biens dépendant de la succession par des héritiers caractérise un trouble manifestement…
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- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 03-18.490Un immeuble ayant été adjugé sur surenchère et l'acquéreur ayant, avant d'avoir fait signifier le jugement d'adjudication, assigné en référé l'ancien propriétaire pour obtenir son expulsion et sa condamnation au…
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 03-14.284Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 5.5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1382 du Code civil et 809, alinéa 2, du nouveau Code de…
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2004, n° 03-15.451La cour d'appel qui, statuant en référé, retient qu'il résulte des pièces communiquées que le salarié d'une entreprise a insulté et menacé de mort un autre salarié et commis de ce fait une faute intentionnelle, peut,…
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2004, n° 00-16.392Une cour d'appel qui retient qu'il importe peu qu'une société qui refuse d'exécuter ses engagements contractuels ait engagé une action judiciaire en contestation de la validité de ceux-ci, dès lors qu'elle est tenue de…
- CassationCass. soc., 24 mars 2004, n° 02-20.789Il résulte de l'article 488 du nouveau Code de procédure civile qu'une partie peut saisir le juge des référés d'une demande de rétractation de sa décision en cas de circonstances nouvelles. Justifie légalement sa…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 01-14.794Méconnaît l'article 809 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui alloue en référé une provision à l'occupant d'un véhicule blessé lors d'un accident de la circulation, dès lors qu'en l'absence d'identification du…
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2004, n° 01-17.632Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour juger que constituait un trouble manifestement illicite la diffusion d'un catalogue de vente d'articles militaires nazis ou vichystes, retient que…
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 2004, n° 01-12.510Les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ne donnent pas en eux-mêmes le pouvoir au juge des référés d'ordonner à un bailleur le relogement de son locataire.
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- CassationCass. 3e civ., 2 avr. 2003, n° 01-14.774La simple application de la clause claire et précise d'un contrat de résidence, prévoyant la résiliation de ce contrat un mois après mise en demeure infructueuse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception…
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2003, n° 01-12.663Est sérieusement contestable l'obligation d'un gardien de la paix, ayant blessé avec son arme à feu un suspect qu'il soupçonnait d'avoir commis un vol, d'indemniser l'intéressé alors que le policier prétend avoir agi en…
- CassationCass. soc., 5 mars 2003, n° 02-40.779
- CassationCass. soc., 5 mars 2003, n° 02-40.778
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2003, n° 01-16.991Si le juge des référés peut accorder une provision sur le montant non contestable d'une clause pénale, il n'entre pas dans ses pouvoirs de diminuer ce montant à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle de…
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2003, n° 01-03.194La cour d'appel qui, saisie par une partie d'une demande tendant à ce que les associés d'une société civile immobilière (SCI) soient condamnés à lui verser, à titre provisionnel, la somme au paiement de laquelle cette…
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- RejetCass. com., 14 janv. 2003, n° 01-11.275
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- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 01-14.202Aucun texte relatif au bail commercial ne s'opposant à l'exercice par le juge des référés des pouvoirs que lui confère l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui constate que les pourparlers…
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2002, n° 00-18.708Le juge des référés de l'ordre judiciaire est compétent pour statuer sur l'action d'une commune tendant à la fermeture d'un établissement dès lors que la connaissance du litige relève au fond du juge répressif, qui…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 00-21.456
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 00-16.776
- CassationCass. com., 26 nov. 2002, n° 00-21.612Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 873 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, le juge des référés qui a apprécié le caractère sérieusement contestable ou l'existence de l'obligation…
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 2002, n° 00-12.780Un immeuble ayant été endommagé à la suite de l'explosion d'un bâtiment voisin, une cour d'appel a pu, après avoir retenu que le comportement anormal de ce bâtiment avait joué un rôle causal dans le sinistre et que le…
- CassationCass. com., 13 nov. 2002, n° 99-20.213
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- RejetCass. soc., 30 oct. 2002, n° 01-44.725
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2002, n° 98-21.942
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 01-11.002
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- CassationCass. com., 17 sept. 2002, n° 00-20.670
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- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2002, n° 00-20.077La compétence exceptionnelle reconnue au juge des référés, en présence d'une convention d'arbitrage, est soumise à la condition de l'urgence.
- CassationCass. 3e civ., 28 mai 2002, n° 01-03.464
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 2002, n° 00-16.713Ayant relevé qu'un accord conclu entre les maîtres de l'ouvrage et le groupement d'entreprises comprenant celle chargée du lot toiture, tirait les conséquences des difficultés rencontrées par celles-ci en leur…
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 2002, n° 99-21.506Ayant procédé à l'étude des relations contractuelles entre le producteur d'une oeuvre de publicité et son auteur, la cour d'appel, qui, statuant en référé, retient que l'utilisateur de la photographie, tiers au contrat,…
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 2002, n° 00-13.453Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, saisie en référé d'une demande de provision sur le prix de vente de marchandises dans un contrat international et compétente pour prononcer une mesure provisoire ,…
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2001, n° 99-20.440
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- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2001, n° 00-16.452Une cour d'appel, qui apprécie souverainement l'existence d'une tradition locale ininterrompue d'organisation de spectacles taurins et qui retient exactement que les organisateurs de ces manifestations peuvent se…
- CassationCass. ass. plén., 16 nov. 2001, n° 99-20.114Une cour d'appel qui, pour allouer une provision se borne à énoncer que, quel que soit le fondement contractuel ou quasi délictuel de la responsabilité de la partie mise en cause, son obligation n'est pas sérieusement…
- Cass.Cass. 1re civ., 30 oct. 2001, n° 98-20.528
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- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 99-15.962L'autorisation de transfert, au nom des acquéreurs d'un immeuble, d'un permis de construire, délivré au profit de coïndivisaires, en présence d'un refus de ceux-ci, n'est pas une mesure conservatoire ou de remise en…
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 2001, n° 00-10.070
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- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 2001, n° 99-11.525
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- RejetCass. 1re civ., 27 mars 2001, n° 98-16.508Le juge des référés est compétent, en application de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, pour trancher le conflit d'intérêts invoqué par une partie soutenant que l'avocat de son co-mis en examen aurait dû…
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2001, n° 99-17.461
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- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 99-18.576Lorsqu'il statue en référé, le juge du fond, après avoir apprécié souverainement le dommage imminent, ne fait qu'user du pouvoir que lui confère l'article 873, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, lorsqu'il…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-23.273C'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation souveraine qu'une cour d'appel, statuant sur recours contre une ordonnance rendue en référé, décide que la créance litigieuse n'est pas sérieusement contestable.
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 2000, n° 97-20.990L'existence d'une contestation sérieuse, au sens de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ne relève pas du contrôle de la Cour de Cassation. Il s'ensuit que le moyen, pris de ce que la…
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 2000, n° 97-20.867L'existence d'une contestation sérieuse, au sens de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ne relève pas du contrôle de la Cour de Cassation. Il s'ensuit que le moyen, pris de ce que la…
- RejetCass. com., 3 oct. 2000, n° 97-20.520La cour d'appel, statuant en matière de référé, qui, après avoir constaté le refus de l'exploitant d'un kiosque de diffusion de presse de diffuser les produits d'une société de messageries de presse, énonce que le…
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- RejetCass. 1re civ., 30 mai 2000, n° 98-22.883
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- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-18.490Le fait que les dispositions de l'arrêté n° 77-105 P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix et de l'article L. 121-1 du Code de la consommation sur la publicité mensongère soient sanctionnées pénalement ne…
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- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 96-19.057Des autorisations administratives de construire ayant été annulées au moment où la cour d'appel a statué, celle-ci a souverainement ordonné une mesure conservatoire d'interruption de travaux pour prévenir un dommage…
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- CassationCass. com., 29 juin 1999, n° 98-17.215Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, statuant en référé sur une demande de provision fondée sur une promesse synallagmatique de cession de droits sociaux assortie d'une clause d'arbitrage,…
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 1999, n° 97-20.252
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1999, n° 97-17.887
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- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 1999, n° 96-19.406
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- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1999, n° 96-18.742La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la…