RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 17 février 1987, n° 85-13.017

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 1984-07-26

En bref

Thèmes
  • Banque
  • Accord de découvert
  • Rupture
  • Préjudice

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 juillet 1984) que par un précédent arrêt du 15 janvier 1981, la Cour d'appel de Montpellier a dit qu'en rejetant le 22 juillet 1977 un chèque de 99.166,13 francs émis sur le compte courant des époux X... exploitants d'un fonds de commerce, la Banque Nationale de Paris (B.N.P) avait, sans motif valable, mis fin à l'accord de découvert en compte courant et commis une faute engageant sa responsabilité ; qu'elle a aussi par le même arrêt ordonné une expertise aux fins de rechercher si le rejet de ce chèque était la cause unique du préjudice subi et d'évaluer ce dernier ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir considéré que le comportement fautif d'une banque (la B.N.P) n'avait pas causé de préjudice à ses clients, (les époux X...), alors, selon le pourvoi, que, d'une part, si les juges du fond sont libres d'apprécier la valeur du rapport de l'expert, ils doivent cependant répondre aux conclusions de la partie qui conteste ce rapport en invoquant des erreurs de calcul ; qu'en l'espèce, les époux X... avaient contesté les chiffres de l'expert et notamment le montant des remises effectuées entre le 20 juillet 1977 et le 2 août 1977 qui justifiait la possibilité de règlement d'un chèque de 153.219,66 francs ; que la Cour d'appel en se fondant sur les chiffres erronés de l'expert, a violé l'article du Nouveau Code de procédure civile et n'a pas suffisamment motivé sa décision, et alors que, d'autre part, la Cour d'appel ne pouvait constater que dans son précédent arrêt du 15 janvier 1981, elle avait retenu le principe d'une faute de la banque dans le rejet du chèque de 99.166,13 francs et estimer cependant que la relation entre le préjudice résultant du refus de la banque de régler le chèque à la SEITA et la faute de la banque n'était pas établie au seul motif que les époux X... auraient pu éviter le rejet en réglant directement le chèque à la SEITA ; que la Cour d'appel, en rejetant la demande de dommages-intérêts des époux X..., n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales et a violé les articles du Code civil et du Nouveau Code de Procédure civile ;

Mais attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la Cour d'appel a apprécié l'exactitude matérielle et la force probante des énonciations et des calculs de l'expert, en répondant par là même aux conclusions dont elle était saisie ;

Attendu, d'autre part, qu'en l'état de ses constatations, elle a pu estimer, ainsi qu'elle s'en était réservé le droit dans son arrêt précédent, qu'il n'y avait pas de relation directe entre la faute de la Banque Nationale de Paris et le préjudice allégué par les époux X... ;

Que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.