CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 février 1987, n° 86-92.928

Décision attaquée : cour d'appel de Riom 1986-05-15

En bref

Sommaire

null

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral19 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • N. G. contre un arrêt de la Cour d'appel de RIOM, Chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1986 qui après l'avoir condamné pour exploitation illicite d'un débit de boissons a ordonné la fermeture de l'établissement ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles et du Code des débits de boissons, et du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs,

"en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la fermeture définitive de l'établissement exploité à Dompierre sur Besbre, par M. G. N., sous l'enseigne hôtel-café-restaurant du Commerce ;

"au motif que "la fermeture définitive prévue à l'article L.57, paragraphe 3, du Code des débits de boissons, est obligatoire" (cf. arrêt attaqué, p.3, 2ème attendu) ;

"alors que l'article L.57 du Code des débits de boissons prescrit au juge d'ordonner la fermeture définitive de l'établissement, c'est-à-dire : du débit de boissons à consommer sur place, exploité en contravention avec les dispositions de l'article L.55 du même Code ; qu'en ordonnant, dès lors, la fermeture définitive, non pas du débit de boissons à consommer sur place exploité par M. N., mais de son café-hôtel-restaurant, la Cour d'appel a violé les textes susvisés" ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que selon l'article L.57 alinéa 3 du Code des débits de boissons le Tribunal doit, en cas d'infraction aux dispositions de l'article L.55 du même Code, prononcer la fermeture définitive de l'établissement concerné ;

Attendu qu'après avoir déclaré N. couplable d'avoir exploité un débit de boissons à consommer sur place alors qu'il avait été condamné pour l'un des délits visés à l'article L.55-1° du Code des débits de boissons, les juges du second degré ont, en application de l'article L.57 alinéa 3 dudit Code, ordonné la fermeture définitive du fonds de café-hôtel-restaurant exploité par le prévenu ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi au lieu de limiter la portée de la mesure de fermeture au débit de boissons à consommer sur place, la Cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Et attendu que la mesure prévue par l'article L.57 alinéa 3 étant obligatoire, la Cour de Cassation trouve dans les constatations des juges du fond les éléments lui permettant de réparer l'erreur commise ;

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la Cour d'appel de RIOM en date du 15 mai 1986, mais seulement en ce qu'il a ordonné la fermeture définitive du fonds de café-hôtel-restaurant ;

Et vu l'article du Code de l'organisation judiciaire,

ORDONNE la fermeture définitive du débit de boissons à consommer sur place exploité par N. ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Textes appliqués

  • Code des débits de boissons L55 et L57

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.