CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 24 février 1987, n° 85-03.005

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers 1984-11-14

En bref

Thèmes
  • Rapatrie
  • Rémission de remise et d'aménagement des prêts
  • Appel de l'agent judiciaire du trésor
  • Recevabilité

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles 2, 3, 4 et 8 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, ensemble des articles 10 et 17 du décret n° 85-312 du 6 avril 1982 ;

Attendu que la Cour d'appel, statuant sur l'appel formé par l'Agent judiciaire du trésor contre la décision d'une remission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés accordant à M. M. X... la remise de divers prêts, a déclaré cet appel irrecevable au motif que, devant la Commission, le trésorier payeur général avait conclu à la remise totale des prêts ;

Attendu cependant, que les Commissions de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés, et, en cas d'appel, les Cours d'appel, sont tenues, pour arrêter les mesures prévues par la loi du 6 janvier 1982, de rechercher si les conditions qu'elle pose sont réunies ; que le rapport présenté devant la Commission par un agent du ministre de l'économie et des finances, conformément à l'article 3 de cette loi, n'est qu'un élément parmi d'autres de la procédure, et que la décision rendue n'est pas prononcée contre l'Etat ; que le droit d'appel conféré par l'article 17 du décret du 6 avril 1982 à l'Agent judiciaire du trésor n'est pas subordonné, quant à sa recevabilité, à la position qu'aurait prise en première instance, dans son rapport, l'agent du ministère de l'économie et des finances et que l'Agent judiciaire du trésor peut, notamment, soulever en cause d'appel tout moyen fondé sur la méconnaissance des conditions légales en matière de remise ou d'aménagement des prêts ; d'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 14 novembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Agen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Textes appliqués

  • Décret 85-312 1982-04-06
  • Loi 82-4 1982-01-06

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.