Rapatrie : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- AnnulationCass. 2e civ., 6 déc. 2012, n° 11-26.549Par décision n° 2011-213 QPC du 27 janvier 2012, publiée le 28 janvier 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998,…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 janv. 2010, n° 09-11.961L'article 8-1 du décret du 4 juin 1999 n'impose pas au juge judiciaire de suspendre les poursuites contre le débiteur, ce texte ayant seulement pour objet de limiter le délai dont dispose, pour statuer, la CONAIR saisie…
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2008, n° 07-13.245La simple référence, dans la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'Outre-mer, au principe de solidarité nationale affirmé par le Préambule de la Constitution de…
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 2005, n° 04-13.681Les dispositions légales accordant aux rapatriés le bénéfice, de plein droit, d'une suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre, ne s'appliquent pas à l'expulsion d'un bien immobilier dont…
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2005, n° 04-13.139Il résulte des articles 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et 5 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999, que…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2005, n° 02-21.138L'instance en fixation d'une astreinte, qui tend à l'allocation d'une condamnation pécuniaire, constitue un acte de poursuite au sens de l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997, portant loi de finances pour 1998. En…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 2004, n° 01-14.223Viole l'article 100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, l'article 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998, l'article 5 du décret n°…
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 00-20.242L'expulsion d'un bien, à la suite de la résiliation du bail judiciairement constatée avant la saisine de Commission d'aide aux rapatriés (CODAIR), ne constitue pas un acte de poursuite susceptible d'être suspendu par…
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- AnnulationCass. 2e civ., 6 déc. 2012, n° 11-26.549Par décision n° 2011-213 QPC du 27 janvier 2012, publiée le 28 janvier 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998,…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 janv. 2010, n° 09-11.961L'article 8-1 du décret du 4 juin 1999 n'impose pas au juge judiciaire de suspendre les poursuites contre le débiteur, ce texte ayant seulement pour objet de limiter le délai dont dispose, pour statuer, la CONAIR saisie…
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2008, n° 07-13.245La simple référence, dans la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'Outre-mer, au principe de solidarité nationale affirmé par le Préambule de la Constitution de…
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 2005, n° 04-13.681Les dispositions légales accordant aux rapatriés le bénéfice, de plein droit, d'une suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre, ne s'appliquent pas à l'expulsion d'un bien immobilier dont…
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2005, n° 04-13.139Il résulte des articles 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et 5 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999, que…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2005, n° 02-21.138L'instance en fixation d'une astreinte, qui tend à l'allocation d'une condamnation pécuniaire, constitue un acte de poursuite au sens de l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997, portant loi de finances pour 1998. En…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 2004, n° 01-14.223Viole l'article 100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, l'article 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998, l'article 5 du décret n°…
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 2003, n° 01-15.799
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 01-12.666
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 02-11.658
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 01-03.089
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 00-22.644
- RejetCass. soc., 25 mars 2003, n° 00-12.887
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2003, n° 01-02.534
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2003, n° 00-19.850
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2003, n° 00-11.551
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 2003, n° 00-15.669
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 2003, n° 00-12.192
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 2003, n° 00-15.668
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2003, n° 00-12.193
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 2003, n° 01-01.231
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 2002, n° 00-21.983
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 2002, n° 00-12.262
- AnnulationCass. 1re civ., 17 déc. 2002, n° 00-18.514
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 00-20.242L'expulsion d'un bien, à la suite de la résiliation du bail judiciairement constatée avant la saisine de Commission d'aide aux rapatriés (CODAIR), ne constitue pas un acte de poursuite susceptible d'être suspendu par…
- RejetCass. com., 9 juill. 2002, n° 00-16.677
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 99-20.503
- CassationCass. 1re civ., 8 janv. 2002, n° 99-21.217Les personnes qui ont déposé avant le 18 novembre 1997 un dossier auprès des commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, bénéficient d'une suspension provisoire de…
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 2001, n° 99-21.802Aux termes de l'article 100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997, pris en son premier alinéa et en son deuxième alinéa ajouté par l'article 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30…
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 2001, n° 99-16.612
- CassationCass. com., 13 nov. 2001, n° 98-19.113
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 00-11.512
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-17.103
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 99-10.279
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 97-20.909
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2000, n° 99-11.440
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 97-19.012Si la suspension des poursuites dont peut bénéficier un rapatrié implique l'arrêt des effets et du déroulement de la procédure collective ouverte à son égard, elle n'a aucun effet sur les procédures ouvertes à l'égard…
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1999, n° 96-13.365
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1999, n° 96-15.353La suspension des poursuites dont peut bénéficier un rapatrié interdit aux créanciers de son conjoint d'exercer des poursuites sur les biens communs pendant la durée de celle-ci.
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 96-15.301
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 96-14.315Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1993, la suspension de plein droit des poursuites, dont le bénéfice est reconnu à un rapatrié, s'applique aux procédures collectives et aux mesures…
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 96-13.396La suspension des poursuites dont peuvent se prévaloir les rapatriés aux termes de l'alinéa 3 de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1993, implique l'arrêt total des effets et du déroulement de la procédure collective…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1998, n° 95-20.819
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 96-12.387La suspension des poursuites prévue au bénéfice des rapatriés par l'article 67 de la loi du 13 janvier 1989, est subordonnée à la condition que la demande de prêt de consolidation n'ait pas fait l'objet d'une décision…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 95-14.899C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'une demande de remise de prêt formée par un rapatrié, n'avait pas encore fait l'objet d'une décision définitive, le tribunal administratif ayant été saisi d'un recours…
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 1997, n° 95-15.827
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-15.914
- CassationCass. soc., 24 avr. 1997, n° 94-16.555
- CassationCass. 1re civ., 22 avr. 1997, n° 95-15.590
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1997, n° 95-17.541Une société civile constituée en vue de la construction et de la vente d'immeubles, qui n'est ni une société industrielle ni une société commerciale par sa nature ou son objet, n'entre pas dans l'énumération de…
- CassationCass. 1re civ., 22 avr. 1997, n° 95-15.589Les rapatriés ayant déposé une demande de prêt de consolidation en application de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987, qui n'a pas fait l'objet d'une délibération définitive de la commission départementale…
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 95-16.909La suspension de plein droit des poursuites bénéficiant aux rapatriés, prévue par l'article 67 de la loi du 13 janvier 1989, est subordonnée au dépôt d'une demande de prêt de consolidation dans les conditions fixées par…
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 1997, n° 94-21.928Les rapatriés ayant déposé une demande de prêt de consolidation en application de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987, bénéficient de plein droit de la suspension de toutes les poursuites les visant jusqu'au 31…
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 1997, n° 94-22.088Les rapatriés ayant déposé une demande de prêt de consolidation en application de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987, bénéficient de plein droit de la suspension de toutes les poursuites les visant jusqu'au 31…
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 1996, n° 94-18.247
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 1996, n° 94-16.411
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1996, n° 94-11.569
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1995, n° 93-14.372Selon l'article 67 de la loi du 13 janvier 1989, qui a abrogé l'alinéa 2 de l'article 11 de la loi du 16 juillet 1987, les rapatriés, ayant déposé une demande de prêt de consolidation en application de l'article 10 de…
- Cass.Cass. autre, 4 nov. 1994, n° 09-40.017
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1993, n° 92-03.003
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 90-11.252Selon l'article 67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, qui a abrogé l'alinéa 2, de l'article 11 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987, les rapatriés ayant déposé une demande de prêt de consolidation en application…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 89-14.521Ne constitue pas un acte de poursuite au sens de l'article 11 de la loi du 16 juillet 1987, susceptible d'être suspendue jusqu'à l'octroi, au rapatrié, d'un prêt de consolidation, la demande d'extension d'une procédure…
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 88-03.006Les textes instituant les commissions de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés ayant été abrogés, ces commissions, qui étaient notamment chargées de statuer par décision susceptible d'appel sur les demandes de…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 1990, n° 88-12.400
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 87-13.188
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1988, n° 87-14.087
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1988, n° 87-03.013
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1988, n° 87-03.014
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1988, n° 87-03.005
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 1988, n° 87-03.001
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1988, n° 86-03.053
- CassationCass. 1re civ., 26 avr. 1988, n° 86-03.008
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 1988, n° 86-03.044
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 1988, n° 85-03.067
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 86-13.977Le juge saisi d'une instance en validation d'une opposition faite par le créancier d'un rapatrié auprès de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer doit rechercher, compte tenu des dispositions…
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 86-13.726L'instance arbitrale est incompétente pour statuer en matière d'indemnisation de biens agricoles et la contestation relative aux éléments en faisant partie relève de la compétence des commissions du contentieux de…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 86-14.025Ni l'article 50 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, ni l'article 1er du décret n° 70-813 du 11 septembre 1970 n'imposent à peine de déchéance que la déclaration de créance ait été effectivement reçue par l'ANIFOM au…
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 86-13.517
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 85-03.058
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 86-03.040
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 86-03.038
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 86-03.034
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 1987, n° 85-03.028Il résulte de l'article 53 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 que les dettes d'une société victime d'une dépossession sont réputées divisées entre tous les associés en proportion de leurs droits sociaux et ces…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1987, n° 85-17.402Le droit de demander un prêt de consolidation et une suspension des poursuites jusqu'à son octroi n'a pas le caractère d'un droit exclusivement attaché à la personne de sorte qu'un rapatrié en liquidation des biens est,…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1987, n° 86-13.183
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1987, n° 86-03.056
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1987, n° 86-03.042
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1987, n° 86-03.041
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1987, n° 86-03.032
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 1987, n° 86-03.025
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1987, n° 86-03.065
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1987, n° 86-03.013
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1987, n° 86-03.017
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1987, n° 86-03.030
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1987, n° 86-03.024
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1987, n° 86-03.002
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1987, n° 85-03.066
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1987, n° 86-03.039
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1987, n° 85-13.073Est déchu de ses droits le créancier d'un rapatrié qui n'a pas déclaré sa créance à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer le 17 janvier 1971 au plus tard et aucune autre déclaration de créance…
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1987, n° 86-03.011
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1987, n° 86-03.022
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1987, n° 86-03.018
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1987, n° 85-03.059
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1987, n° 85-03.061
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1987, n° 86-03.014
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1987, n° 85-03.043
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1987, n° 85-03.042
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1987, n° 85-03.005
- RejetCass. 1re civ., 22 juill. 1986, n° 85-03.052Ayant relevé que la demande d'un rapatrié dépossédé de ses biens outre-mer portait sur un droit d'indemnisation qui lui avait été refusé par les autorités administratives, ou qui ne lui avait pas été présenté, c'est…
- CassationCass. 1re civ., 22 juill. 1986, n° 85-03.048Il n'est pas nécessaire que les actes produits devant l'instance arbitrale en vue de la fixation d'une valeur d'indemnisation de biens immobiliers construits différente de celle résultant de l'application de barême…
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 1986, n° 85-03.040La loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 et son décret d'application n° 82-312 du 6 avril 1982 ont institué un régime nouveau en matière de remise et d'aménagement de prêts aux rapatriés et aucune disposition de ces textes…
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 1986, n° 85-12.281Si, en principe, les dispositions de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 ne s'appliquent qu'aux rapatriés réinstallés dans une activité non salariée, ils ont la possibilité de devenir associés de la société exerçant…
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 1986, n° 85-03.020Encourt la cassation l'arrêt qui accorde à un rapatrié, rentré en France avant la promulgation des textes législatifs et réglementaires relatifs aux rapatriement, la remise de prêts qui lui avaient été accordés en 1971…
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 1986, n° 85-03.016Une Cour d'appel, statuant en matière d'instance en validation de l'opposition d'un créancier au paiement de l'indemnité susceptible d'être accordée à un rapatrié, est incompétente pour se prononcer sur le droit à…
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 1986, n° 85-03.007Il résulte de l'article 10 alinéa 2 et de l'article 18 du décret n° 82-578 du 2 juillet 1982 concernant l'instance arbitrale pré vue aux articles 22, 26 et 29 de la loi du 15 juillet 1970 relative à l'indemnisation des…
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1986, n° 85-03.018La valeur d'indemnisation des éléments corporels et incorporels servant à l'exercice d'une profession libérale est déterminée en fonction des revenus nets professionnels retenus pour l'assiette de l'impôt et celle-ci ne…
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 1986, n° 85-03.021De la combinaison des articles 2 et 4 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, 1° de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961, 27 à 34 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962, et de…
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1986, n° 84-13.701Il résulte de la combinaison des articles 3, avant dernier alinéa, et 9, deuxième alinéa, de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, ainsi que des articles 17 et 23 du décret n° 82-312 du 6 avril 1982, que les décisions des…
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1986, n° 84-17.464Il résulte de la combinaison des articles 15, 29 et 31 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, et de l'article 3 du décret n° 82-578 du 2 juillet 1982 que, pour fixer forfaitairement une valeur d'indemnisation au titre…
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 1986, n° 85-03.006Encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel formé par l'Agent judiciaire du Trésor contre la décision d'une Commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés au motif qu'il était dépourvu…
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1986, n° 84-03.038Aux termes de l'article 22 de la loi du 15 juillet 1970, modifiée par la loi du 6 janvier 1982, en matière d'indemnisation de biens immobiliers construits, une valeur différente de l'application des barèmes ne peut être…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 1986, n° 85-03.013La suspension des poursuites dont peuvent bénéficier les rapatriés en application de l'article 9 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 tend à leur permettre de recouvrer ou de conserver la libre disposition de leurs…
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 1985, n° 84-12.420L'instance arbitrale est incompétente pour fixer la valeur d'indemnisation d'un bien ayant servi à l'exercice d'une profession lorsque les résultats d'exploitation sont connus et il importe peu que ces résultats n'aient…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 1985, n° 84-13.047Il résulte de la combinaison des articles 22 de la loi modifiée n° 70-632 du 15 juillet 1970 et 1 et 2 du décret n° 82-578 du 2 juillet 1982, que peuvent être pris en compte par l'instance arbitrale, pour fixer la…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 1985, n° 84-03.039Le montant figurant dans un acte authentique ou sous seing privé pouvant être retenu par l'instance arbitrale pour fixer la valeur d'indemnisation d'un bien immobilier construit ne peut faire l'objet d'une…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 1985, n° 84-03.037L'instance arbitrale n'est compétente pour fixer forfaitairement la valeur d'indemnisation d'un bien professionnel que si les résultats d'exploitations ne sont pas connus et il appartient au demandeur, qui soutient que…
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 1985, n° 84-03.025Les rapatriés non salariés ne peuvent percevoir des prêts de réinstallation qu'à la condition d'être inscrits sur une liste professionnelle prévue par le décret n° 62-261 du 10 mars 1962, c'est-à-dire, s'agissant…
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 1985, n° 84-03.026Dès lors que les résultats de l'activité d'un représentant de commerce sont connus, l'instance arbitrale est incompétente pour fixer une valeur d'indemnisation.
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 1985, n° 84-03.018Un rapatrié réinstallé dans l'agriculture métropolitaine ne peut obtenir la remise ou l'aménagement d'un prêt sur le montant duquel la commission économique centrale agricole n'avait pas statué conformément à l'article…
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 1985, n° 84-03.017Il résulte de la combinaison des articles 2 et 4 de la loi 82.4 du 6 janvier 1982 ; 46 de la loi n° 70.632 du 15 juillet 1970 ; I° de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ; 44 à 46 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962…
- CassationCass. 1re civ., 12 mars 1985, n° 84-10.297Pour arrêter une mesure de remise ou d'aménagement prévue par l'article 4 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, la commission est seulement tenue de tenir compte de tous les éléments de l'actif et du passif, ainsi que de…
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 1985, n° 84-10.654Il résulte de la combinaison des articles 7 et 9 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, d'une part, que le président de la commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés peut suspendre les poursuites…
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1985, n° 84-03.030L'article 26 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, modifié par la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, ne donne compétence à l'instance arbitrale pour fixer forfaitairement la valeur d'indemnisation des biens ayant servi à…
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 1985, n° 83-03.009De la combinaison des articles 2 et 4 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, 46 de la loi 70-632 du 15 juillet 1970 ; 1 de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961, 27 à 34 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962, 2, 3, 4 et 4…
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 1985, n° 83-15.314L'article 49 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ne prive de leurs effets que les dispositions légales ou contractuelles qui tendent à assurer l'exécution de l'obligation ou à sanctionner l'inexécution, mais ne…
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 1985, n° 83-00.005De la combinaison des articles 2 et 4 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 ; 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; 1 de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ; 27 à 34 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962 ; 2, 3, 4…
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 1985, n° 83-03.003De la combinaison des articles 2 et 4 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 ; 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; 1 de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ; 27 à 34 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962 ; 2, 3, 4…
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 1985, n° 84-03.008Il résulte des articles 2, 4 et 8 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 que le rapatrié ayant cessé d'exploiter ou ayant cédé son exploitation ne peut bénéficier de la remise ou de l'aménagement de prêts de réinstallation…
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 1985, n° 83-03.001Une Cour d'appel, statuant sur l'appel d'une décision de la commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés, n'est pas compétente pour se prononcer sur des contestations relatives d'une part aux intérêts…
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1985, n° 84-03.012Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre une décision du président de la commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés, cette décision étant susceptible d'appel.