CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 février 1987, n° 85-16.437

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Bayonne, 1985-07-01

En bref

Sommaire

Le commandement cesse de produire effet si, dans les trois ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication ou un jugement prorogeant le délai de l'adjudication mentionné en marge de cette publication.

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Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu l'article , alinéa 3, du Code de procédure civile ;

Attendu que le commandement cesse de produire effet si, dans les trois ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication ou un jugement prorogeant le délai de l'adjudication mentionné en marge de cette publication ;

Attendu que le jugement attaqué, statuant en dernier ressort et prononcé à l'audience du 1er juillet 1985, constate que le commandement aux fins de saisie immobilière signifié aux époux Z... à la requête de M. X... a été publié au bureau des hypothèques le 22 février 1982, qu'il n'a pas été procédé à l'adjudication et que les poursuites ont été abandonnées, mais déclare, néanmoins, à la requête des consorts Y..., créanciers des saisis, proroger de trois années le délai de l'adjudication et, partant, les effets du commandement de saisie immobilière ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le commandement avait cessé de produire effet le 22 février 1985, le tribunal a violé le texte susvisé ;

Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, sans renvoi, le jugement rendu le 1er juillet 1985, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bayonne

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 694, al. 3

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1980-12-15 Bulletin 1980, II, n° 270, p. 184 (cassation) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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