CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 février 1987, n° 85-16.944

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Toulouse 1985-06-27

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Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen relevé d'office après observation des formalités de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile

Vu les articles , et du Code de procédure civile ;

Attendu que le cahier des charges doit être déposé au greffe dans les quarante jours au plus tard de la publication du commandement au bureau des hypothèques et que la sommation de prendre connaissance du cahier des charges doit intervenir dans les huit jours du dépôt, le tout à peine de déchéance ;

Attendu, selon le jugement attaqué statuant en dernier ressort, que le commandement aux fins de saisie immobilière délivré à Mme veuve Roger X... à la requête de Marie-Josèphe X..., a été publié au Bureau des hypothèques le 2 juillet 1984 et que la sommation de prendre connaissance du cahier des charges n'a été délivrée à la partie saisie que le 10 avril 1985 ; que la déchéance était donc acquise lorsque le Tribunal a décidé de maintenir la vente au 26 septembre 1985 ;

Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, sans renvoi, le jugement rendu le 27 juin 1985, entre les parties, par le Tribunal de grande instance de Toulouse ;

Déclare Marie-Josèphe X... déchue de la poursuite ;

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 688, 689 et 715

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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