CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 février 1987, n° 85-17.190

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1985-07-04

En bref

Thèmes
  • Procédure civile
  • Principe de la contradiction
  • Moyen relevé d'office
  • Explication des parties

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit en toutes circonstances observer le principe de contradiction ;

Attendu que l'arret attaqué, infirmatif de ce chef, a, pour écarter la prescription quinquennale des intérêts moratoires réclamés aux consorts X... par l'Union de Crédit pour le Bâtiment, relevé d'office et sans inviter les parties a s'expliquer sur ce moyen, que cette prescription aurait été interrompue par des commandements délivrés à la Société civile immobilière les Résidences du Bord de l'Erdre ;

Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les intérêts moratoires, l'arrêt rendu, le 4 juillet 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Caen, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 16

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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