En bref
- Thèmes
- Bail commercial
- Cession partielle du fonds de commerce
- Agrément du bailleur
- Effets
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique ci-après annexé
Attendu que la Cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que la société anonyme Auto Service avait transféré son activité en un autre lieu et que l'acte dit de cession "partielle" du fonds n'avait été fait que dans le but de tourner la clause du bail exigeant l'accord du bailleur ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI
Textes appliqués
- Code civil 1134
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.