CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 février 1987, n° 86-60.139

Décision attaquée : tribunal d'instance de Vence 1986-02-14

En bref

Thèmes
  • Élections
  • Radiation de la liste électorale
  • Non domiciliation
  • Conditions

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'aticle L.16 du Code électoral, ensemble l'article L.12 du même code ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que le tribunal a ordonné la radiation de Mme Alyne X... de la liste électorale de la commune de Bouyon aux motifs qu'elle était domiciliée à Nice et qu'elle n'était pas inscrite depuis 5 ans au rôle des contributions directes de la commune de Bouyon ;

Qu'en se déterminant par ce seul motif, sans rechercher si Mme X... ne rentrait dans aucune autre des situations lui permettant de demeurer inscrite sur la liste électorale de la commune de Bouyon, alors qu'elle prétendait résider en Angleterre et bénéficier d'une carte de résident dans ce pays pour une période de 5 ans à compter du 12 décembre 1983, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE le jugement rendu le 14 février 1986, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Vence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Cannes, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Textes appliqués

  • Code électoral L16, L12

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.