CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 3 mars 1987, n° 84-16.047

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen 1984-05-23

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le second moyen

Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 ;

Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la société Jacques Lesparre (société Lesparre) assistée du syndic de son règlement judiciaire, a assigné en paiement de diverses sommes la société GRI, qui a formé de son côté une demande reconventionnelle ayant pour objet le paiement de créances de sommes d'argent nées antérieurement à l'ouverture de la procédure collective concernant la société Lesparre ;

Attendu que la Cour d'appel, après avoir opéré compensation judiciaire entre les créances réciproques des parties, a condamné la société Lesparre et son syndic ès qualités à payer à la société Gri une certaine somme d'argent ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'elle devait appliquer d'office les dispositions d'ordre public précitées qui obligent le créancier d'un débiteur en règlement judiciaire à se soumettre, concernant les demandes tendant au paiement de sommes d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture du règlement judiciaire, à la procédure de vérification des créances, quand bien même ce créancier aurait dû, à défaut de titre, faire reconnaître son droit, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le premier moyen :

Vu l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967 ;

Attendu qu'en ordonnant la compensation judiciaire alors qu'elle avait l'obligation de rechercher, ce qu'elle a omis de faire, si la société GRI avait produit sa créance au passif du règlement judiciaire de la société Lesparre et alors qu'elle ne pouvait autoriser la société Gri à opposer le principe de la compensation en attendant qu'il ait été statué sur la production de sa créance, que s'il existait un lien de connexité entre les dettes réciproques des parties comme dérivant d'un même contrat, la Cour d'appel a violé le texte précité ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 23 mai 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Textes appliqués

  • Décret 1967-12-22 art. 55
  • Loi 1967-07-13 art. 13, art. 35, art. 40

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.