RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 3 mars 1987, n° 85-13.067

Décision attaquée : cour d'appel de Metz 1985-02-14

En bref

Thèmes
  • Référé
  • Emissions radiodiffusées non autorisées
  • Contestation sérieure
  • Spots publicitaires
  • Trouble non manifestement illicite
  • Compétence du juge des référés

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 3 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches

Attendu que selon l'arrêt attaqué (Metz, 14 février 1985) l'association pour le Développement et l'Information à Rombas (Association Rombas) autorisée par la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle à assurer un service local de radiodiffusion, a demandé, sur le fondement de la concurrence déloyale, d'ordonner l'arrêt des émissions non autorisées de la société Radio Moselle Thermale (société RMT) ;

Attendu que l'Association Rombas fait grief à la Cour d'appel d'avoir déclaré la juridiction des référés incompétente pour statuer sur sa demande alors que, selon le pourvoi, d'une part, quiconque en subit un préjudice est fondé à demander la cessation immédiate d'une activité illicite ; que, par suite, en relevant qu'il n'appartient pas à une radio locale privée, même autorisée, de se substituer à l'autorité administrative pour réclamer des sanctions contre une station non autorisée, quand l'Association Rombas se bornait à demander la cessation des émissions effectuées en infraction à la loi et lui occasionnant un préjudice, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant qui ne saurait donner une base légale à sa décision au regard tant de l'article 808 que de l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué constate que la RMT émettait sans autorisation et en "violation de la loi" ; qu'il est constant que l'Association Rombas détenait une autorisation d'émettre et qu'il n'est pas dénié que les annonceurs, pour la diffusion de spots publicitaires, s'adressaient de préférence à la radio locale émettant sans autorisation ; qu'en cet état, la Cour d'appel ne pouvait dire que constituait une contestation sérieuse le point de savoir si le fait d'émettre, sans autorisation, était un acte de concurrence déloyale, vis-à-vis d'une radio locale privée munie d'une autorisation régulière ; qu'elle a ainsi violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'en outre, l'existence d'une contestation sérieuse ne fait pas obstacle à ce que le juge des référés prenne les mesures conservatoires qui s'imposent, pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que, par suite, la Cour d'appel a violé l'article du Nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'après avoir constaté que la RMT émet sans autorisation et en violation de la loi et que l'association Rombas détient une autorisation d'émettre, la Cour d'appel, qui ne dénie pas que les annonceurs s'adressent à la radio exerçant une activité illicite, laquelle fait donc nécessairement concurrence à l'association Rombas, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du nouveau Code de procédure civile en retenant que le simple fait d'être concurrencé pour passer sur les ondes des spots publicitaires ne constitue pas un trouble manifestement illicite ;

Mais attendu qu'après avoir fait ressortir l'existence d'une tolérance au moins pendant le délai de réponse de l'Administration, la Cour d'appel, qui n'a pas tenu compte d'une contestation sérieuse pour refuser de remédier à un trouble présenté comme manifestement illicite, a énoncé qu'il n'appartenait pas au juge des référés de rechercher si le seul fait d'émettre sans autorisation constituait un acte de concurrence déloyale, la contestation étant sérieuse sur ce point ; qu'en outre "le simple fait d'être concurrencé pour passer sur les ondes des "spots" publicitaires, dans la mesure où ce fait serait établi" ne constituerait pas un trouble manifestement illicite ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen, la Cour d'appel a justifié légalement sa décision ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 808, 809

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.