En bref
- Thèmes
- Contrats et obligations
- Moyens de preuve
- Commencement de preuve par écrit
- Complément
- Chèques
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe
Attendu qu'ayant relevé que Mme Y..., au nom de laquelle étaient libellés les chèques correspondant au paiement des intérêts trimestriels, était la nièce de Mme Z... et la secrétaire de la société gérée par M. X... et qu'elle avait confirmé avoir servi d'intermédiaire entre les parties pour l'exécution du contrat, les juges du second degré ont estimé que les versements ainsi faits correspondaient au début d'exécution et complétaient le commencement de preuve par écrit que constituait l'acte sous seing privé ; que la Cour d'appel, qui a ainsi légalement justifié sa décision au regard de l'engagement personnel de M. X..., à côté de sa société, envers Mme Z..., a, par là-même, répondu en les rejetant aux conclusions invoquées ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi
Textes appliqués
- Code civil 1134, 1526
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.