CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 3 mars 1987, n° 85-16.409

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Carpentras 1985-06-04

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu l'article du Code général des impôts ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, sont présumées jusqu'à preuve contraire, faire partie de la succession pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les créances dont le défunt a eu la propriété ou a perçu les revenus ou à raison desquelles il a effectué une opération quelconque moins d'un an avant son décès ;

Attendu, selon le jugement déféré, que Jean-Paul X... est décédé le 30 octobre 1977, laissant pour lui succéder son frère Henri X... et sa nièce Simone Y... (les consorts X...) ; que l'administration des impôts a opéré un redressement en matière de droits de mutation à titre gratuit, en réintégrant dans l'actif successoral des sommes correspondant à deux retraits, effectués par M. Henri X... en août et septembre 1977, l'un sur un compte ouvert au Crédit Agricole, l'autre sur un livret ouvert à la Caisse d'Epargne, et a émis des avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement des suppléments de droits estimés dus ;

Attendu que, pour accueillir l'opposition à cet avis formée par les consorts X..., le jugement a retenu que les droits du titulaire des comptes ne peuvent se rattacher à ceux du créancier ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le solde créditeur d'un compte ouvert dans une banque ou dans une Caisse d'Epargne constitue une créance du même montant contre ces établissements, entrant dans les prévisions de l'article du Code général des impôts, susvisé, le tribunal a violé ce texte ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,

CASSE et ANNULE le jugement rendu le 4 juin 1985, entre les parties, par le Tribunal de grande instance de Carpentras ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal de grande instance de Nîmes, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Textes appliqués

  • CGI 752

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.