RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 3 mars 1987, n° 85-16.765

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 1985-06-27

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. X... fait grief à la Cour d'appel d'avoir accueilli la demande, alors que, selon le pourvoi, l'incorporation dans la marque complexe "Château La Tour Haut-Caussan" du toponyme "Château Latour", avec une autre orthographe et une autre présentation, qui ne constitue pas ainsi une reproduction servile, n'est susceptible de caractériser la contrefaçon, cet élément banal serait-il essentiel à la marque "Château Latour", qu'en l'absence d'élément distinctif permettant d'éviter tout danger de contrefaçon pour la clientèle ; qu'en déclarant la marque "Château Latour" contrefaite sans rechercher comme elle y était invitée si la différence d'orthographe et de présentation du mot "Latour", la localisation définie par le suffixe "Haut-Caussan", la mention "cru bourgeois" sans rapport avec la qualité de "cru classé" attachée à la marque "Château Latour", l'indication du lieu de production et les différences substantielles de l'étiquetage ne constituaient pas autant de signes distinctifs susceptibles d'éviter tout risque de confusion, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1er et 27 de la loi du 31 décembre 1964 ;

Mais attendu que la contrefaçon de marques, qu'elle soit phonétique ou visuelle, devant s'apprécier en fonction des éléments intrinsèques aux signes en cause, la Cour d'appel, qui par une appréciation souveraine, a retenu que les marques "Grand Vin de Château Latour" et "Château Latour" étaient composées du substantif générique "château" et du toponyme "Latour", a constaté que les marques antérieures avaient été contrefaites par la marque "Château La Tour Haut-Caussan", et a ainsi légalement justifié sa décision ;

Et sur le second moyen :

Attendu qu'il est encore fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le pourvoi, le choix d'un nom étant libre, et les droits acquis à l'homonymie ayant été maintenus par la loi du 31 décembre 1964 pour les marques déposées avant l'entrée en vigueur de celle-ci, la Cour d'appel ne pouvait, pour décider que l'usage ancien et public de la marque "Château la Tour Haut-Caussan", déposée sous le régime de la loi du 23 juin 1857, n'avait fait naître aucun droit au bénéfice de son utilisateur, se borner à énoncer que cet usage se trouvait à l'origine entaché d'équivoque et d'illicéité sans rechercher si le premier usage avait eu pour objet ou pour effet de créer une possibilité de confusion avec la marque "Château Latour", circonstance qui ne se déduisait ni de la seule constatation de l'incorporation des mots la tour dans la dénomination de la marque complexe ainsi utilisée, ni de l'inexistence sur l'exploitation d'un tènement correspondant à ce nom ; qu'en déniant à l'usager ancien et public de la marque un droit à l'homonymie partielle sans procéder à une telle recherche, à laquelle elle était pourtant conviée, la Cour d'appel a privé l'arrêt attaqué de base légale au regard des articles 1er, 27 et 35 de la loi du 31 décembre 1964 ;

Mais attendu qu'après avoir constaté que M. X... n'avait pas fait état de droits antérieurs lors du dépôt le 30 juillet 1968 de la marque "Château La Tour Haut-Caussan" ni dans le délai prévu par l'article 35 de la loi du 31 décembre 1964, la Cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Loi 1964-12-31 art. 1, art. 27, art. 35

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.