RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 4 mars 1987, n° 84-14.145

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1984-05-04

En bref

Sommaire

Les juges qui relèvent que la cotisation due par un travailleur non salarié des professions non agricoles et qui était venue à échéance, n'avait pas été acquittée avant l'échéance semestrielle suivante, justifient, par cette seule constatation, leur décision de refuser le remboursement des soins dispensés à l'assuré alors qu'il n'était pas à jour de ses cotisations.

Et à cet égard, la force majeure ne peut, en principe, et sauf disposition expresse, suppléer à l'absence des conditions légales d'ouverture du droit

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. de X... ne s'étant pas acquitté en temps utile de ses cotisations sociales venues à échéance le 1er avril 1979, la caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales (MICREP) lui a refusé le remboursement des soins qui lui avaient été dispensés en 1979 ; qu'il fait grief à la cour d'appel (Versailles, 4 mai 1984) d'avoir rejeté sa demande tendant à être rétabli dans ses droits aux prestations, alors, d'une part, que l'arrêt ne contient aucune constatation de fait permettant d'apprécier les conséquences de la maladie dont M. de X... était atteint sur son comportement à l'époque des faits litigieux et alors, d'autre part, que l'exigence relative au paiement de la cotisation du semestre en cours avant la date de l'échéance semestrielle suivante suppose, pour son application, qu'à cette dernière date, l'empêchement constitutif de la force majeure ait cessé, alors, enfin, que les juges d'appel n'ont pas constaté qu'à la date de l'échéance semestrielle suivante, soit le 1er octobre 1979, l'empêchement constitutif de la force majeure dont se prévalait M. de X... n'existait plus ;

Mais attendu que la force majeure ne pouvant en principe, et sauf disposition expresse, suppléer à l'absence des conditions légales d'ouverture du droit, la cour d'appel, qui a relevé que la cotisation venue à échéance le 1er avril 1979 n'avait pas été acquittée avant l'échéance semestrielle suivante, a, par cette seule constatation, justifié sa décision écartant le rétablissement sollicité ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Loi 66-509 1966-07-12

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1985-01-07 Bulletin 1985, V, n° 9, p. 7 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.