En bref
- Sommaire
Encourt la cassation l'arrêt qui constate la représentation devant la cour d'appel d'une partie décédée lors de l'instance devant les premiers juges.
- Thèmes
- Procédure civile
- Parties
- Représentation
- Représentation en appel
- Partie décédée lors de l'instance devant les premiers juges
- Avocat
- Représentation des parties
- Décès du client
- Décès lors de l'instance devant les premiers juges
- Impossibilité
- Décès
- Effets
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen
Vu l'article du Code civil, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 26 avril 1984) constate la représentation de M. X... dans l'instance d'appel engagée le 1er mars 1983 l'opposant aux époux Y... ;
Qu'en statuant ainsi alors que M. X... était décédé le 16 mai 1982, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 26 avril 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Textes appliqués
- Code civil 1984
- nouveau Code de procédure civile 32
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.