En bref
- Thèmes
- Propriété
- Propriété immobilière
- Déplacement d'une clôture en violation d'un règlement d'urbanisme
- Revendication d'une bande de terrain
- Preuve
Texte intégral
ATexte intégral
Sur les deux moyens réunis, ci-après annexé
Attendu que l'arrêt, qui retient souverainement que les époux Y..., ne disposant d'aucun titre, ne rapportent pas la preuve qu'ils sont propriétaires du terrain revendiqué et n'établissent pas que Mme X... ait manqué à son obligation de garantie, a, par ces motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.