RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mars 1987, n° 85-16.709

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1985-01-16

En bref

Thèmes
  • Référé
  • Occupation d'un appartement par concubine
  • Existence d'un titre locatif
  • Absence de contestation sérieuse

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que Mme X..., occupante d'un appartement dont M. Nicolas Y..., décédé, avec lequel elle a vécu maritalement pendant plusieurs années, était propriétaire, et assignée aux fins d'expulsion par les consorts Y..., héritiers de ce dernier, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 1985), statuant en référé, d'avoir décidé qu'elle devait quitter l'appartement au plus tard le 30 juin 1985, alors, selon le moyen, "qu'en se prononçant sur la nature des droits de la concubine, la Cour d'appel, statuant en référé, a tranché une contestation sérieuse et, partant, violé l'article du nouveau Code de procédure civile" ;

Mais attendu que la Cour d'appel n'a pas tranché une contestation sérieuse en rappelant justement que l'application de l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 supposait l'existence d'un titre locatif à l'origine de l'occupation des lieux ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 808
  • Loi 1948-09-01 art. 5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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