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Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mars 1987, n° 86-93.854

Décision attaquée : cour d'assises de la Haute-Garonne 1986-06-06

En bref

Sommaire

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Thèmes
  • Cour d'assises
  • Audition d'un témoin non régulièrement dénoncée
  • Audition à titre de renseignement
  • Pouvoir discrétionnaire du président

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • F. P. -

contre un arrêt de la Cour d'assises de la HAUTE-GARONNE en date du 6 juin 1986 qui, sur renvoi après cassation, pour vols, vols aggravés, tentative d'homicide volontaire, prises d'otages et infractions à la législation sur les armes, l'a condamné à vingt années de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme saisie ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , , , , et du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;

"en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'après la lecture de la liste des témoins cités par l'accusé, le Ministère public a déclaré s'opposer à l'audition de P. B., témoin appelé par la défense, qui ne lui avait pas été régulièrement dénoncé, le président a alors déclaré qu'il n'était pas acquis aux débats et ce témoin n'a pas été entendu en sa déposition ;

"alors que selon l'article du Code de procédure pénale, lorsque le Ministère public ou les parties s'opposent à l'audition d'un témoin dont le nom ne leur a pas été signifié, la Cour a seule compétence pour statuer sur cette opposition et, par un arrêt motivé, doit rechercher si le grief pris du défaut de dénonciation dudit témoin était fondé ; qu'en statuant sur l'opposition du Ministère public, le président a excédé ses pouvoirs" ;

Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats et des pièces de la procédure que le témoin B. "appelé par la défense", n'était ni cité, ni signifié ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le président a constaté qu'il n'était pas acquis aux débats ;

Qu'il relevait, dès lors, du pouvoir discrétionnaire de ce dernier de décider s'il convenait ou non d'entendre le témoin susvisé à titre de simple renseignement ;

Que dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 281, 310, 324, 329 et suiv

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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