RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 12 mars 1987, n° 84-40.806

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1983-11-29

En bref

Sommaire

Ne fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article du Code du travail, la cour d'appel qui déboute un ingénieur, détaché en Arabie Saoudite où il n'a plus été autorisé à séjourner, de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse après avoir relevé que le détachement en Arabie Saoudite était prévu par la proposition d'engagement qu'il avait acceptée.

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement
  • Cause
  • Cause réelle et sérieuse
  • Manquement aux obligations contractuelles
  • Obligation de séjourner à l'étranger
  • Retrait de l'autorisation de séjourner à l'étranger
  • Imputabilité
  • Détachement à l'étranger
  • Obligation contractuelle
  • Appréciation
  • Motifs invoqués par l'employeur

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 29 novembre 1983) que M. Y..., engagé en qualité d'ingénieur par la société Merlin-Gérin a été, après une période de formation, détaché à Riyad ; qu'à la suite d'un dissentiment né entre lui et M. X..., correspondant saoudien de la société, M. Y... n'a plus été autorisé à séjourner en Arabie Saoudite ; qu'à son retour en France la société Merlin-Gérin lui a notifié qu'elle prenait acte de la rupture, de son fait, du contrat de travail ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat initial prévoyait que M. Y... pouvait " être affecté ou détaché dans tous les établissements, agences ou filiales de Merlin-Gérin soit en métropole, soit à l'étranger ", ce dont il résultait qu'à supposer impossible la poursuite de la mission de Riyad faisant l'objet d'un avenant spécifique, le contrat original subsistait dans tous ses effets ; qu'en statuant autrement, la cour d'appel a violé les articles du Code civil, et du Code du travail ; et alors, d'autre part, que M. Y... faisait valoir expressément le maintien de son contrat de travail initial ; qu'à défaut d'avoir répondu à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; et alors enfin, que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code du travail en ne recherchant pas si le dissentiment né entre MM. Y... et X... n'était pas, en réalité, une manifestation d'animosité personnelle de M. X..., nullement imputable à M. Y... qui s'est conformé en toutes choses aux obligations de son contrat de travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que M. Y... avait été détaché en Arabie Saoudite comme le prévoyait la proposition d'engagement qu'il avait acceptée, a constaté qu'il s'était trouvé dans l'incapacité de satisfaire aux obligations de son contrat de travail ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, par une décision motivée, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article du Code du travail en décidant que le licenciement de M. Y... par la société Merlin-Gérin, qui n'était pas tenue d'affecter ce salarié dans le même emploi et en un autre lieu, procédait d'une cause répondant aux exigences de ce texte ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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