RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 1987, n° 85-14.747

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. X..., qui a été victime d'un accident de la circulation le 17 novembre 1967 ayant entraîné la fixation en dernier lieu d'un taux d'incapacité permanente de 60 %, fait grief à la Commission nationale technique (13 février 1985) d'avoir supprimé sa pension d'invalidité, alors qu'en se bornant à viser les documents du dossier sans les analyser, pour en déduire que sa capacité de gain était supérieure à 50 %, elle a privé sa décision de motifs et violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la Commission nationale technique a statué par référence à l'avis de son médecin qualifié qui, après avoir décrit, à la date de la mesure de suppression, les séquelles de l'accident dont l'assuré avait été victime, a estimé que son état s'était amélioré et que la capacité de gain de l'intéressé, qui travaillait à temps complet depuis 1977, était redevenue entière ; que sa décision fondée sur ces constatations et appréciations échappe aux griefs du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Condamne le demandeur, envers la défenderesse, aux dépens liquidés à la somme de quatre francs soixante quinze centimes, en ce non compris le coût des significations du présent arrêt ;

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L319

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.