RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 mars 1987, n° 84-41.491

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes du Havre 1984-02-06

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes du Havre du 6 février 1984) que la société Bruno Patrizio a institué deux horaires de travail dans son entreprise dont l'un comporte une interruption de 11 heures 45 à 13 heures 30 et l'autre dit de journée continue de 11 heures 45 à 12 heures 15, entre lesquels les salariés ont la faculté de choisir ;

Attendu, que la société fait grief au jugement d'avoir accordé, à MM. X... et Y..., salariés ayant choisi l'horaire de journée continue, une indemnité de repas, alors que, selon l'article 5 du titre I de l'annexe XII de l'accord national du 21 octobre 1954 sur les petits déplacements, si l'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier et n'est pas due lorsque l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle, il n'en résulte pas pour autant que cette prime soit due aux salariés qui, pour des raisons de convenances personnelles et sans aucune imposition de l'employeur, adoptent le régime de la journée continue ;

Mais attendu, que les juges du fond ont relevé que MM. X... et Y... prenaient leur repas sur le chantier et non à leur résidence habituelle et que cette situation n'était pas seulement de leur fait mais aussi de celui de l'employeur qui avait proposé l'horaire en journée continue sans formuler de réserve quant au paiement de l'indemnité de repas ni obtenir l'accord des salariés concernés sur ce non paiement ; qu'ils en ont exactement déduit qu'il y avait lieu de faire application du texte précité

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Accord national 1954-10-21 art. 5, titre I, annexe XII, sur les petits déplacements

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.