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Cour de cassation, chambre sociale, 12 mars 1987, n° 85-45.993

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Caen 1985-10-07

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Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article du Code civil ;

Attendu, selon la décision attaquée (Conseil de prud'hommes de Caen, 7 octobre 1985) que Me Y... a pris la succession en 1980 de Me X... à l'étude de notaire de Balleroy ; qu'en novembre 1984, un contrôle a fait apparaître que la part salariale des cotisations ASSEDIC était versée à l'employeur selon les errements antérieurs à l'arrivée de Me Y... ;

Attendu que Me Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en restitution de l'indû, alors, selon le moyen, que ces versements correspondaient à un paiement indû aux salariés et que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ;

Mais attendu qu'en énonçant que la part salariale des cotisations avait toujours été versée par les prédécesseurs de Me Y..., le Conseil de prud'hommes a constaté un usage auquel Me Y... avait mis fin à partir de fin novembre 1984 ; que dès lors ne s'agissant pas de sommes reçues de façon indue, le Conseil de prud'hommes a justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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