En bref
- Thèmes
- Cautionnement
- Mention "dans l'attente de la mise en place d'un prêt en devises"
- Rubrique durée
- Signification
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe
Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes ambigus de l'acte de cautionnement du 3 juillet 1981, la Cour d'appel a souverainement décidé que la mention "dans l'attente de la mise en place d'un prêt en devises", figurant à la rubrique "durée", ne pouvait se rapporter qu'à un prêt non encore réalisé ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Textes appliqués
- Code civil 1134
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.