Cautionnement : jurisprudence de la Cour de cassation
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Sous-matières
- Conditions de validité331
- Caution297
- Extinction214
- Etendue205
- Preuve100
- Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal40
- Caution solidaire32
Décisions publiées
- CassationCass. com., 4 nov. 2026, n° 25-18.279Il résulte des articles L. 341-6, L. 333-2 et L. 343-6 du code de la consommation, le premier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, les deux derniers, dans leur rédaction issue de…
- CassationCass. com., 4 nov. 2026, n° 25-18.769Il résulte des articles L. 341-4, L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, applicables au litige, que si la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution, lors de sa conclusion,…
- CassationCass. com., 7 oct. 2026, n° 25-13.014Il résulte de la combinaison des articles 1844-7, 4°, et 2288 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, qu'en cas de dissolution d'une…
- CassationCass. com., 8 juill. 2026, n° 25-16.540Il résulte des articles 1134 et 2292 du code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, le second dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°…
- CassationCass. com., 1er avr. 2026, n° 23-23.758Il résulte de la combinaison des articles 2290 et 2302 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, que lorsque plusieurs personnes se sont rendues…
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 2026, n° 24-10.652Pour écarter la faute de la caution invoquée par des emprunteurs assignés en remboursement par celle-ci, une cour d'appel énonce, à bon droit, qu'aucune obligation de vérifier spontanément la régularité de la déchéance…
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 2025, n° 23-13.437Le cofidéjusseur peut opposer à la caution solvens exerçant son recours personnel toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer au créancier principal, dès lors qu'elles ont pour conséquence de priver le contrat de…
- RejetCass. com., 17 déc. 2025, n° 24-16.851Il résulte de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, que la caution qui a rempli, à la demande de la banque, une fiche de…
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 4 nov. 2026, n° 25-18.279Il résulte des articles L. 341-6, L. 333-2 et L. 343-6 du code de la consommation, le premier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, les deux derniers, dans leur rédaction issue de…
- CassationCass. com., 4 nov. 2026, n° 25-18.769Il résulte des articles L. 341-4, L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, applicables au litige, que si la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution, lors de sa conclusion,…
- CassationCass. com., 7 oct. 2026, n° 25-13.014Il résulte de la combinaison des articles 1844-7, 4°, et 2288 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, qu'en cas de dissolution d'une…
- CassationCass. com., 8 juill. 2026, n° 25-16.540Il résulte des articles 1134 et 2292 du code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, le second dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°…
- CassationCass. com., 1er avr. 2026, n° 23-23.758Il résulte de la combinaison des articles 2290 et 2302 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, que lorsque plusieurs personnes se sont rendues…
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 2026, n° 24-10.652Pour écarter la faute de la caution invoquée par des emprunteurs assignés en remboursement par celle-ci, une cour d'appel énonce, à bon droit, qu'aucune obligation de vérifier spontanément la régularité de la déchéance…
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 2025, n° 23-13.437Le cofidéjusseur peut opposer à la caution solvens exerçant son recours personnel toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer au créancier principal, dès lors qu'elles ont pour conséquence de priver le contrat de…
- RejetCass. com., 17 déc. 2025, n° 24-16.851Il résulte de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, que la caution qui a rempli, à la demande de la banque, une fiche de…
- CassationCass. com., 26 nov. 2025, n° 23-19.203Il résulte de l'article 71 du code de procédure civile que, lorsqu'une caution, pour obtenir le rejet de la demande de l'établissement de crédit créancier tendant au paiement d'intérêts échus, lui oppose la déchéance de…
- CassationCass. com., 26 nov. 2025, n° 24-17.990Il résulte de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, que la disproportion s'apprécie en prenant en considération l'endettement global…
- RejetCass. com., 5 nov. 2025, n° 24-18.984Il résulte de l'article 1415 du code civil que lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette, ce n'est que si l'un des cautionnements est annulé…
- RejetCass. com., 5 nov. 2025, n° 24-16.389Pour l'appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement, au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, le capital déposé sur un « fonds capitalisation…
- CassationCass. com., 17 sept. 2025, n° 24-11.619Il résulte de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que l'exception de nullité ne se prescrit que si le contrat n'a reçu aucun…
- RejetCass. com., 9 juill. 2025, n° 23-24.019Aux termes de l'article L. 341-4, devenu les articles L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont…
- RejetCass. com., 9 juill. 2025, n° 23-23.856Pour apprécier, au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation, applicable au litige, si le patrimoine de la caution, dont l'engagement a été jugé manifestement disproportionné à ses biens et revenus au moment…
- CassationCass. com., 18 juin 2025, n° 23-14.713Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, alors applicable, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de la caution de déchéance de la banque du droit…
- CassationCass. com., 18 juin 2025, n° 24-11.243Viole, par fausse application, les articles 71 et 910-4 du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction alors applicable, issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, la cour d'appel qui, pour déclarer…
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2025, n° 22-22.033Il résulte des articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 341-6, devenu L. 333-2 et L. 343-6, du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à leur abrogation par l'ordonnance n° 2021-1192 du 15…
- RejetCass. com., 2 avr. 2025, n° 23-22.311La sous-caution ne garantit pas la dette du débiteur principal envers le créancier, mais la dette de remboursement du débiteur principal envers la caution qui a payé à sa place le créancier. Il en résulte que la…
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 22-11.482La formule exécutoire apposée sur un acte de prêt notarié confère force exécutoire à l'engagement de sous-cautionnement au bénéfice de la caution, dès lors qu'il figure à l'acte notarié et que la caution, qui a payé le…
- CassationCass. com., 18 déc. 2024, n° 22-13.721Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de…
- CassationCass. com., 9 oct. 2024, n° 23-15.346Pour l'appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution, sur le fondement de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de…
- RejetCass. com., 9 oct. 2024, n° 22-18.579Il résulte de l'article 1256, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que lorsque le cautionnement ne garantit qu'une partie de la dette, il…
- CassationCass. com., 9 oct. 2024, n° 22-18.093Viole les articles 2241 et 2246 du code civil la cour d'appel qui déclare irrecevable comme prescrite l'action en paiement engagée par une société caution contre les sous-cautions en retenant que la caution justifiait…
- RejetCass. com., 29 mai 2024, n° 22-24.267En l'absence de stipulation contractuelle expresse limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son engagement est sans…
- RejetCass. com., 29 mai 2024, n° 22-21.041N'étend pas le cautionnement au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté, au sens de l'article 2292 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021,…
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 2024, n° 22-18.822Les mesures de rééchelonnement des dettes du débiteur par un plan de surendettement ne sont pas opposables à la caution qui, ayant payé le créancier après l'adoption du plan, exerce son recours personnel
- CassationCass. com., 4 avr. 2024, n° 22-21.880La caution qui n'a pas été invitée par le créancier à établir une fiche de renseignements n'est pas tenue de déclarer spontanément l'existence d'engagements antérieurs, de sorte qu'en l'absence de telles déclarations,…
- RejetCass. com., 13 mars 2024, n° 22-19.900Si l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, n'impose pas au créancier de vérifier les déclarations fournies par la caution, à qui il…
- RejetCass. com., 29 nov. 2023, n° 22-17.913Il résulte de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, applicable en la cause, que la mention manuscrite de la durée du…
- CassationCass. com., 8 nov. 2023, n° 22-13.823Il résulte de l'article 2314 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, et des articles L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce que si la demande de…
- RejetCass. com., 30 août 2023, n° 21-20.222Afin d'apprécier si un cautionnement est ou non disproportionné, une cour d'appel peut se fonder sur les indications non contestées d'une fiche de renseignements, fût-elle établie plusieurs mois avant la conclusion du…
- CassationCass. com., 21 juin 2023, n° 21-24.691N'est pas un créancier professionnel au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, de sorte que les règles du code de…
- CassationCass. com., 1er juin 2023, n° 21-23.850Il résulte des articles 1134 et 2292 du code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le second dans sa rédaction antérieure à celle issue de…
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 2023, n° 21-23.334Il résulte de la combinaison des articles L. 331-3, II, alinéa 4, L. 331-7-1 et L. 331-8 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que la…
- CassationCass. com., 5 avr. 2023, n° 21-21.184Une société de caution est en droit de se fier aux informations qui lui ont été communiquées par la banque dispensatrice de crédit, sans être tenue de vérifier leur exactitude ni de procéder à des recherches…
- RejetCass. com., 5 avr. 2023, n° 21-18.531La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui, elle n'est pas un cautionnement, de sorte que l'action du créancier fondée sur…
- RejetCass. com., 5 avr. 2023, n° 21-14.166La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui, elle n'est pas un cautionnement, de sorte que l'action du créancier fondée sur…
- CassationCass. com., 5 avr. 2023, n° 21-20.905Viole l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la cour d'appel qui déclare valable le cautionnement comportant la…
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 2023, n° 21-19.744Justifie légalement sa décision d'écarter un manquement d'un créancier professionnel au devoir d'information de la caution prévu à l'article L. 341-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 2023, n° 21-23.957Il résulte de la combinaison de l'article 1139 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 2224 du même code que le défaut de réception…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2022, n° 20-20.233Il résulte de la combinaison des articles 2313 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, 53, alinéa 4, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, alors en vigueur, L.…
- CassationCass. 1re civ., 28 sept. 2022, n° 21-14.673Lorsqu'une caution invoque un manquement de la banque à son devoir de mise en garde en application de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février…
- RejetCass. com., 21 sept. 2022, n° 21-12.218Lorsque la fiche de renseignement établie par la caution comporte des éléments qui ne sont affectés d'aucune anomalie apparente et permettent à eux seuls de considérer que l'engagement souscrit n'est pas disproportionné…
- RejetCass. com., 6 juill. 2022, n° 20-20.085Aux termes de l'article 2313 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au…
- RejetCass. com., 6 juill. 2022, n° 20-17.355Il appartient à la caution qui entend opposer au créancier la disproportion de son engagement par rapport à ses biens et revenus à la date de sa souscription, d'en rapporter la preuve. Lorsque des époux qui se sont…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2022, n° 21-11.045Il résulte de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier qu'il appartient aux établissements de crédit et aux sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2022, n° 20-21.488L'absence de déchéance du terme à l'égard de l'un des débiteurs solidaires ne prive pas la caution de son droit d'exercer son recours personnel à l'encontre de celui-ci
- RejetCass. com., 21 avr. 2022, n° 20-23.300Après avoir relevé que la mention manuscrite apposée sur l'acte de cautionnement par celui qui s'est rendu caution, comportait des termes non prescrits par l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa…
- RejetCass. 1re civ., 20 avr. 2022, n° 20-22.866Si la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation procède de la qualité de consommateur, son acquisition affecte le droit du créancier, de sorte qu'il s'agit d'une exception inhérente à la…
- RejetCass. com., 9 févr. 2022, n° 19-21.942L'obligation de garantie de la caution, qui ne devient exigible que dans l'hypothèse où le débiteur principal ne remplit pas ses obligations envers son créancier, a pour objet de couvrir les dettes que le débiteur a…
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 2022, n° 20-20.467La disproportion éventuelle de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s'apprécie au regard de ses revenus et biens personnels, comprenant sa quote-part dans les biens indivis
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 2022, n° 19-17.200Lorsqu'un cautionnement est conclu sous une condition stipulée dans l'intérêt exclusif de la caution, seule cette dernière peut invoquer la non-réalisation de la condition. Dès lors qu'elle a constaté que la caution…
- RejetCass. com., 20 oct. 2021, n° 20-16.980Le fait pour le créancier titulaire d'une sûreté, dont la charge doit être transmise au cessionnaire en application de l'art. L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce, de renoncer expressément à la transmission de la…
- RejetCass. com., 29 sept. 2021, n° 20-14.213Lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette et que l'un des cautionnements est annulé, la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas…
- CassationCass. com., 2 juin 2021, n° 19-20.140Il résulte des articles 1134, celui-ci dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 2015, devenu 2292, du code civil, et L. 313-22 du code monétaire et financier que, lorsqu'une même…
- CassationCass. com., 2 juin 2021, n° 20-10.690Le cautionnement étant un contrat unilatéral, pour lequel un seul original est requis, et dès lors que la caution ne conteste pas avoir écrit de sa main les mentions conformes aux prescriptions légales sur l'exemplaire…
- CassationCass. com., 2 juin 2021, n° 20-12.908Il résulte des articles 2011, devenu 2288, 2114, devenu 2393, 2180, devenu 2488, et 2227 du code civil que, la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à…
- RejetCass. com., 5 mai 2021, n° 19-17.736Se prononçant dans une instance opposant le créancier à la caution du débiteur principal à l'égard duquel a été ouverte une procédure collective, le juge du cautionnement ne statue pas en application de l'article L.…
- CassationCass. com., 5 mai 2021, n° 19-14.486Il résulte des dispositions combinées des articles 2224 et 2306 du code civil, que la caution qui est subrogée dans les droits du créancier ne dispose que des actions bénéficiant à celui-ci, de sorte que son action en…
- RejetCass. com., 5 mai 2021, n° 19-21.468Il résulte du principe Fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions manuscrites légales, prescrites, à peine de nullité du cautionnement, par les articles L. 341-2 et L.…
- CassationCass. com., 8 avr. 2021, n° 19-12.741Il résulte des articles L. 110-4 du code de commerce et L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, que la contestation opposée par une caution, sur…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 2021, n° 19-24.484Un emprunteur, qui invoque, en premier lieu, l'irrégularité du prononcé de la déchéance du terme affectant l'exigibilité de la dette et, en second lieu, un manquement de la banque à son devoir de mise en garde tendant à…
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 2021, n° 19-21.254Il résulte de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation que pour apprécier la proportionnalité de l'engagement d'une caution au regard de ses biens et revenus, les biens, quoique grevés de sûretés,…
- CassationCass. com., 25 nov. 2020, n° 19-14.768Selon l'article 2292 du code civil, le cautionnement ne se présume pas, il doit être exprès et on ne peut pas l'étendre au delà des limites pour lequel il a été contracté. En conséquence, prive sa décision de base…
- RejetCass. com., 21 oct. 2020, n° 18-25.205Il résulte de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, alors applicable, que, dès lors qu'un cautionnement conclu par une personne…
- RejetCass. com., 23 sept. 2020, n° 19-13.378Il résulte de la combinaison de l'article 1315, devenu 1353, du code civil et de l'article 2314, anciennement 2037, du même code qu'il appartient au créancier qui, par son fait, a fait perdre à la caution un droit…
- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2020, n° 19-14.568Ayant constaté qu'une caution avait désintéressé une banque à la suite de la présentation d'une lettre de sa part, l'engageant à la tenir informée de sa décision à la suite d'impayés des emprunteurs, et qu'elle n'avait…
- CassationCass. com., 11 mars 2020, n° 18-25.390La disproportion manifeste du cautionnement s'apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non à l'obligation garantie, selon les modalités de paiement propres à celle-ci,…
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-16.147En ce qu'elle constitue une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur auquel un professionnel a fourni un service, la prescription biennale prévue à l'article L. 218-2…
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-19.211Le défaut d'information annuelle de la caution personne physique en cas de cautionnement indéfini, prévue à l'article 2293 du code civil est sanctionné par la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et…
- CassationCass. com., 9 juill. 2019, n° 17-22.626Dans la mention manuscrite apposée par la caution dans l'acte de cautionnement en application de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016,…
- CassationCass. com., 15 mai 2019, n° 17-28.875L'absence de date sur l'acte de cautionnement ou dans la mention manuscrite n'est pas une cause de nullité en application de l'article L. 341-2 du code de consommation, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 14…
- CassationCass. com., 21 nov. 2018, n° 16-25.128Si la disproportion d'un cautionnement doit être appréciée en prenant en considération l'endettement global de la caution, y compris celui résultant d'autres engagements de caution, il ne peut être tenu compte d'un…
- CassationCass. com., 17 oct. 2018, n° 17-21.857La capacité de la caution à faire face à son obligation au moment où elle est appelée s'apprécie en considération de son endettement global, y compris celui résultant d'autres engagements de caution
- RejetCass. com., 5 sept. 2018, n° 16-25.185Si, pour apprécier, en application de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, la disproportion du cautionnement au moment où il a été…
- CassationCass. com., 6 juin 2018, n° 17-10.103La prétention fondée, en application de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, sur le défaut d'information annuelle de la caution, qui tend seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux…
- CassationCass. com., 6 juin 2018, n° 16-26.182La disproportion manifeste de l'engagement de la caution commune en biens s'apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, sans distinction et sans qu'il y ait lieu de tenir compte du consentement exprès du…
- CassationCass. com., 24 mai 2018, n° 16-24.400La lettre X de la formule légale prévue par l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, doit être remplacée, dans la mention manuscrite…
- CassationCass. com., 24 mai 2018, n° 16-23.036La disproportion manifeste de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation des biens s'apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels. Le caractère proportionné de l'engagement d'une…
- RejetCass. com., 28 févr. 2018, n° 16-18.692Un créancier n'a pas l'obligation d'informer la caution, qui s'est engagée à garantir l'ensemble des engagements d'une société à son égard, des conséquences de la transmission universelle des patrimoines d'autres…
- CassationCass. com., 28 févr. 2018, n° 16-24.841Au sens de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution au jour où il a été souscrit suppose que la caution…
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 2018, n° 16-24.092Une défense au fond, au sens de l'article 71 du code de procédure civile, échappe à la prescription ; constitue une telle défense le moyen tiré de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 du code de la consommation, selon…
- CassationCass. com., 13 déc. 2017, n° 13-24.057Poursuivie en paiement par le créancier, la caution qui demande à être déchargée de son obligation en raison de la faute commise par celui-ci à son encontre, sans prétendre obtenir un avantage autre que le simple rejet,…
- RejetCass. com., 13 déc. 2017, n° 15-24.294La mention "pour la durée de..." qu'impose, pour un cautionnement à durée déterminée, l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, implique…
- RejetCass. com., 15 nov. 2017, n° 16-10.504La disproportion manifeste de l'engagement de la caution s'apprécie, selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, notamment…
- CassationCass. com., 13 sept. 2017, n° 15-20.294L'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation n'impose pas au créancier professionnel de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement, laquelle supporte,…
- RejetCass. com., 14 juin 2017, n° 12-11.644L'homologation d'un accord comportant mention de l'engagement par l'une des parties de fournir une garantie personnelle vaut constatation dans un acte authentique de l'engagement de caution solidaire en résultant, ainsi…
- RejetCass. com., 8 juin 2017, n° 15-28.438L'acte par lequel un cessionnaire d'actions s'engage, dans l'hypothèse où il déciderait de se substituer un tiers, à néanmoins rester garant de la bonne exécution de la convention et solidaire du paiement du prix ne met…
- CassationCass. com., 17 mai 2017, n° 15-15.746Se détermine par des motifs impropres à caractériser, en l'absence d'un avantage consenti par le créancier, la cause d'un engagement de caution souscrit, après le prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur…
- CassationCass. com., 17 mai 2017, n° 15-18.460Il résulte des articles 1251, 3°, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 2306 du code civil et L. 621-46 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n°…
- RejetCass. com., 22 févr. 2017, n° 15-14.915Le consentement exprès, donné en application de l'article 1415 du code civil par un époux au cautionnement consenti par son conjoint, ayant pour effet d'étendre l'assiette du gage du créancier aux biens communs, la…
- RejetCass. com., 31 janv. 2017, n° 15-15.890La validité d'un engagement de caution n'est pas affectée par la contradiction existant entre deux mentions manuscrites relatives à sa durée, dès lors que l'une des mentions manuscrites est conforme à celle prescrite…
- RejetCass. com., 18 janv. 2017, n° 15-12.723L'article des conditions générales de la garantie de la société Oséo, qui lie cette société à une banque et qui stipule que "le logement servant de résidence principale au Bénéficiaire, s'il s'agit d'un entrepreneur…
- CassationCass. com., 18 janv. 2017, n° 14-26.604L'article L. 341-2 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, n'impose pas la mention du montant de l'engagement de la caution à la fois en chiffres et en lettres
- RejetCass. com., 2 nov. 2016, n° 15-12.491Lorsqu'un établissement de crédit, cessionnaire d'une créance professionnelle, s'abstient de notifier la cession au débiteur cédé, la caution qui invoque la subrogation dans les droits du cessionnaire ne justifie pas de…
- CassationCass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-19.543Est conforme aux exigences de l'article L. 341-2 du code de la consommation la mention manuscrite qui, figurant sous la signature de la caution, est immédiatement suivie du paraphe de celle-ci, de sorte que ni le sens,…
- CassationCass. com., 1er mars 2016, n° 14-16.402Il résulte des articles L. 626-11 du code de commerce et L. 341-4 du code de la consommation que, pour apprécier si, au sens du second de ces textes, le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation…
- CassationCass. com., 9 févr. 2016, n° 14-22.179La seule production de la copie d'une lettre ne suffit pas à justifier de son envoi. Se détermine, dès lors, par des motifs impropres à justifier de l'accomplissement des formalités prévues par l'article L. 341-6 du…
- CassationCass. com., 26 janv. 2016, n° 14-23.285La clause qui fixe un terme au droit d'agir du créancier institue un délai de forclusion et non un délai de prescription
- CassationCass. com., 26 janv. 2016, n° 13-28.378Les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d'associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation de ses…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-21.332La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers, n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui, n'est pas un cautionnement. Limitée au bien affecté en garantie, elle n'ouvre,…
- CassationCass. com., 3 nov. 2015, n° 14-26.051La dette garantie est déterminable à la date de signature de l'acte de cautionnement dès lors que cet engagement est souscrit pour garantir un emprunt d'un montant déterminé, même si ce dernier est consenti…
- CassationCass. com., 13 oct. 2015, n° 14-19.734Il résulte des articles 2313 du code civil et 122 du code de procédure civile que la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause, insérée dans un contrat de prêt, instituant une procédure de…
- CassationCass. com., 29 sept. 2015, n° 13-24.568La disproportion d'un cautionnement par rapport aux biens et revenus de la caution devant être appréciée au jour de la signature de l'acte et non au jour où le juge statue, ce dernier doit prendre en considération un…
- CassationCass. com., 22 sept. 2015, n° 14-22.913La proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 14-13.126La proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie. Viole, en conséquence, l'article L. 341-4 du code de la consommation, la cour d'appel…
- CassationCass. com., 8 avr. 2015, n° 13-22.969C'est au créancier qu'il appartient de prouver que la perte du droit préférentiel dont se plaint la caution n'a causé aucun préjudice à celle-ci. Viole les articles 1315 et 2314 du code civil, la cour d'appel qui, pour…
- RejetCass. com., 8 avr. 2015, n° 13-14.447Ayant énoncé que les diverses obligations mises à la charge du créancier professionnel ne sont que des obligations légales sanctionnées par la déchéance du droit aux accessoires de la créance et non la contrepartie de…
- RejetCass. ch. mixte, 27 févr. 2015, n° 13-13.709La sanction prévue par l'article L. 341-4 du code de la consommation prive le contrat de cautionnement d'effet à l'égard tant du créancier que des cofidéjusseurs. Il s'ensuit que le cofidéjusseur d'une caution déchargée…
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2015, n° 13-23.489Viole l'article L. 341-4 du code de la consommation la cour d'appel qui apprécie la disproportion manifeste de l'engagement de la caution à ses biens et revenus sans prendre en considération son endettement global, y…
- RejetCass. com., 18 nov. 2014, n° 13-23.976La caution solidaire peut se prévaloir, dès lors qu'il est définitif, du rejet de la créance garantie prononcé dans la procédure collective de son cofidéjusseur, à moins qu'il ne soit dû à une cause personnelle à…
- CassationCass. com., 4 nov. 2014, n° 13-24.706L'omission du mot "intérêts" dans la mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation n'a pour conséquence que de limiter l'étendue du cautionnement au principal de la dette, sans en…
- RejetCass. com., 16 sept. 2014, n° 13-17.779Lorsque le créancier bénéficiaire d'un engagement de caution fait l'objet d'une fusion-absorption, la caution, sauf manifestation expresse de volonté de sa part de s'engager envers la société absorbante, n'est tenue que…
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2014, n° 12-28.977De la combinaison des articles 1315 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation, il résulte qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement…
- CassationCass. com., 11 juin 2014, n° 13-18.064Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui retient que les échanges d'écritures dans le cadre de la procédure ne peuvent être pris en compte pour établir que l'information prévue à l'article L. 313-22 du code…
- CassationCass. com., 1er avr. 2014, n° 13-11.313Il résulte de la combinaison de l'article 1315 du code civil et de l'article L. 341-4 du code de la consommation qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement…
- CassationCass. com., 28 janv. 2014, n° 12-27.703Une caution avertie n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de la banque à raison de la faute commise par celle-ci lors de l'octroi d'un crédit abusif au débiteur principal
- RejetCass. com., 28 janv. 2014, n° 12-24.592Les dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ne sont pas applicables à la caution du locataire avec option d'achat, qui s'acquitte de loyers
- RejetCass. com., 7 janv. 2014, n° 12-20.204Aux termes de l'article L. 236-3, I, du code de commerce, la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires,…
- CassationCass. com., 15 oct. 2013, n° 12-21.704Viole l'article 1134 du code civil, une cour d'appel qui, pour condamner une caution au paiement d'une certaine somme retient que constitue un délai de prescription, qui ne saurait être réduit à moins d'un an en…
- RejetCass. com., 1er oct. 2013, n° 12-23.975La caution, poursuivie sur le fondement de l'article 2310 du code civil pour sa part et portion par ses autres cofidéjusseurs, dispose, après avoir payé, du recours personnel prévu par l'article 2305 du même code à…
- RejetCass. com., 1er oct. 2013, n° 12-20.278Justifie sa décision, une cour d'appel qui, après avoir constaté que la mention manuscrite apposée par une caution en application des dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation ne comportait pas les…
- RejetCass. com., 17 sept. 2013, n° 12-13.577L'article L. 341-2 du code de la consommation prescrivant à peine de nullité que l'engagement manuscrit émanant de la caution précède sa signature, une cour d'appel, qui a constaté que la caution avait apposé sa…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2013, n° 12-21.126Il résulte de la combinaison des articles 2314 du code civil et L. 622-26, alinéa 1er, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, que lorsque le créancier a omis de…
- CassationCass. com., 22 mai 2013, n° 11-24.812La disproportion de l'engagement de la caution, personne physique, telle que prévue par l'article L. 341-4 du code de la consommation, doit être appréciée en prenant en considération l'endettement global de la caution y…
- RejetCass. com., 9 avr. 2013, n° 12-18.019Justifie sa décision au regard des articles 1134 et 2292 du code civil, la cour d'appel qui a retenu que la caution qui garantit l'exécution d'un contrat à durée déterminée n'est pas tenue de la prorogation des…
- CassationCass. com., 9 avr. 2013, n° 12-14.596Sous réserve qu'elle dispose d'un recours subrogatoire, la caution est fondée à invoquer l'article 2314 du code civil, peu important que son engagement soit simple ou solidaire
- CassationCass. com., 19 févr. 2013, n° 11-27.666Viole l'article 2292 du code civil et les articles L. 313-24 et L. 313-27 du code monétaire et financier, la cour d'appel qui a condamné une caution, ayant garanti les engagements d'une société envers une banque, à…
- CassationCass. com., 19 févr. 2013, n° 11-28.423Il résulte de la combinaison des articles 2314 du code civil et L. 622-26, alinéa 1er, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, que lorsque le créancier a omis de déclarer sa…
- RejetCass. com., 5 févr. 2013, n° 12-11.720La violation du formalisme des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, qui a pour finalité la protection des intérêts de la caution, est sanctionnée par une nullité relative, à laquelle elle peut…
- RejetCass. com., 16 oct. 2012, n° 11-23.623Les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ne font pas obstacle à ce que la caution approuve, par l'apposition d'une unique signature, les deux mentions, qui se font immédiatement…
- RejetCass. com., 2 oct. 2012, n° 11-28.331Un créancier professionnel doit s'assurer de la proportionnalité de l'engagement de caution pris en sa faveur par une caution non avertie, même lorsque cet engagement ne relève pas, en raison de la date de sa…
- RejetCass. com., 10 mai 2012, n° 11-17.671L'engagement de caution solidaire, souscrit dans le respect des dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, ne comportant pas la mention manuscrite exigée par l'article L. 341-3 de ce code, demeure…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 2012, n° 11-11.461Ne présente pas un caractère disproportionné à ses biens et revenus, l'engagement de caution du gérant d'une société dont la cour d'appel a apprécié souverainement les facultés contributives au regard notamment des…
- RejetCass. com., 31 janv. 2012, n° 10-28.236La dernière phrase de l'article 2301 du code civil, qui ne distingue pas selon que le cautionnement est simple ou solidaire, a pour seul objet de préciser les conditions dans lesquelles s'effectue le recouvrement de la…
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 2012, n° 10-18.669Une hypothèque ayant été donnée en garantie de la dette d'autrui, prive sa décision de base légale au regard des articles 2434 et 2435 du code civil la cour d'appel qui a jugé que le créancier ne pouvait plus engager…
- RejetCass. com., 10 janv. 2012, n° 10-25.586L'information annuelle due par l'établissement de crédit à la caution en vertu de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier doit comprendre, s'agissant d'un découvert en compte courant, le montant de…
- CassationCass. com., 10 janv. 2012, n° 10-26.630Toute personne physique, qu'elle soit ou non avertie, doit, dès lors qu'elle s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel, faire précéder sa signature, à peine de nullité de…
- RejetCass. com., 5 avr. 2011, n° 09-14.358La nullité d'un engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel est encourue du seul fait que la mention manuscrite portée sur l'engagement de caution n'est pas identique aux…
- CassationCass. com., 5 avr. 2011, n° 10-16.426L'apposition d'une virgule entre la formule caractérisant l'engagement de caution et celle relative à la solidarité n'affecte pas la portée des mentions manuscrites conformes aux dispositions des articles L. 341-2 et L.…
- RejetCass. com., 8 mars 2011, n° 10-10.699L'engagement de caution solidaire, souscrit dans le respect des dispositions de l'article L 341-2 du code de la consommation, ne comportant pas la mention manuscrite exigée par l'article L 341-3 dudit code, demeure…
- CassationCass. com., 14 déc. 2010, n° 09-69.807L'engagement de caution conclu par une personne physique au profit d'un créancier professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés par la caution, dont le créancier, en…
- CassationCass. com., 6 juill. 2010, n° 08-21.760Les dispositions de l'article L. 341-3 du code de la consommation ne s'appliquent pas aux cautionnements consentis par acte authentique. En conséquence une cour d'appel n'a pas à rechercher si le cautionnement,…
- RejetCass. com., 6 juill. 2010, n° 09-68.778Ayant constaté qu'une caution s'était engagée envers une banque à garantir les dettes d'une société en participation à l'égard de cette banque, une cour d'appel retient exactement que ce cautionnement ne peut fonder la…
- RejetCass. com., 22 juin 2010, n° 09-67.814L'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2003, est applicable à tout cautionnement conclu postérieurement à son entrée en vigueur par une personne physique envers un…
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2009, n° 08-19.173Si le créancier, bénéficiaire d'une sûreté provisoire, qui, dans le même temps, se garantit par un cautionnement, s'oblige envers la caution à rendre cette sûreté définitive, tel n'est pas le cas du créancier…
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2009, n° 07-21.506Viole les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation le juge du fond qui condamne une personne physique en qualité de caution du paiement du prix de réparations effectuées sur un véhicule automobile…
- CassationCass. com., 16 juin 2009, n° 08-14.532L'aval qui garantit le paiement d'un titre cambiaire ne constitue pas le cautionnement d'un concours financier accordé par un établissement de crédit à une entreprise. En conséquence, l'avaliste ne peut se prévaloir des…
- RejetCass. com., 3 juin 2009, n° 08-13.613La sanction prévue en cas de non-respect des formalités qu'édicte l'article L. 313-21 du code monétaire et financier ne s'appliquant que dans les relations entre la banque et l'entrepreneur individuel, la caution ne…
- RejetCass. com., 12 mai 2009, n° 08-13.430Après le jugement de clôture de la liquidation judiciaire du débiteur principal, la caution qui a payé aux lieu et place de ce débiteur peut poursuivre celui-ci soit en exerçant un recours subrogatoire sous réserve que…
- CassationCass. com., 17 févr. 2009, n° 07-20.458La caution n'est déchargée qu'à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation et dont elle a été privée par le fait du créancier et la valeur de ces droits s'apprécie à la date…
- CassationCass. com., 17 févr. 2009, n° 07-16.558Il résulte des articles 1300 et 2311 du code civil que la réunion dans la même personne des qualités de créancier et de débiteur opère une confusion de droit qui éteint les deux créances ; en cas d'ouverture d'une…
- CassationCass. com., 3 févr. 2009, n° 06-20.070La créance de la caution qui agit avant paiement contre le débiteur principal, sur le fondement de l'article 2309 du code civil, prend naissance à la date de l'engagement de caution. Viole dès lors les articles 169 de…
- CassationCass. com., 25 nov. 2008, n° 07-17.776Les établissements de crédit ayant accordé à une entreprise un concours financier au sens de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier sont tenus de fournir à la caution les informations prévues par ce texte au…
- CassationCass. com., 28 oct. 2008, n° 06-17.145C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel retient, qu'en l'état de la production par un créancier de la copie d'un courrier sans justifier de son envoi, ce dernier n'établit pas…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2008, n° 07-10.926Les formalités prescrites par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ne concernent que les cautionnements conclus sous seing privé et non ceux donnés en la forme authentique
- RejetCass. com., 27 mai 2008, n° 06-19.075La sous-caution, qui garantit la créance de la caution à l'égard du débiteur principal et non la créance du créancier à l'égard de ce débiteur, ne peut se prévaloir des exceptions inhérentes à la dette du débiteur…
- RejetCass. 1re civ., 7 mai 2008, n° 07-11.692La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui n'est pas un cautionnement et, limitée au bien hypothéqué, elle est nécessairement…
- RejetCass. com., 8 janv. 2008, n° 05-13.735Ayant relevé qu'un dirigeant s'était rendu caution de toutes les dettes futures de la société qu'il dirigeait et que cet engagement à durée indéterminée ne cessait pas avant que la caution ne le révoque expressément,…
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2007, n° 06-19.313L'article L. 341-4 du code de la consommation issu de la loi du 1er août 2003 n'est pas applicable aux cautionnements souscrits antérieurement à son entrée en vigueur
- CassationCass. com., 11 déc. 2007, n° 06-13.592L'article 2037 devenu l'article 2314 du code civil, qui ne s'applique qu'en faveur de la caution qui est poursuivie par le créancier, ne peut fonder une demande en garantie
- CassationCass. com., 27 nov. 2007, n° 06-15.128L'obligation d'information prévue par l'article 47 II, alinéa 3, de la loi du 11 février 1994, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 1998, qui impose à tout créancier d'aviser la caution de la défaillance du…
- RejetCass. com., 13 nov. 2007, n° 06-12.284Ayant relevé que les vendeurs d'un fonds de commerce, qui avaient consenti à l'acheteur de celui-ci un crédit pour en payer le prix, n'avaient pas la qualité de créanciers professionnels, une cour d'appel en a déduit à…
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 2007, n° 04-17.893Le cautionnement donné par une société n'est valable que s'il entre directement dans son objet social ou s'il existe une communauté d'intérêts entre cette société et la personne cautionnée ou encore s'il résulte du…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2007, n° 05-20.314Lorsque plusieurs personnes se sont portées caution solidaires du même débiteur pour la même dette, le paiement effectué par l'une d'elles pour solde de tout compte en vertu d'une transaction conclue avec le créancier…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-11.910Les établissements de crédit ayant accordé à une entreprise un concours financier, au sens de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, sous la condition de cautionnement, doivent se conformer aux…
- RejetCass. ch. mixte, 8 juin 2007, n° 03-15.602La caution ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur principal. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que la caution qui n'a pas été partie au contrat de vente d'un…
- CassationCass. com., 22 mai 2007, n° 06-12.196La renonciation par le créancier au droit à agir en paiement contre le débiteur principal n'emporte pas extinction de l'obligation principale ni du recours de la caution contre ce débiteur, de sorte que la clause par…
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2007, n° 06-12.531Le prêteur de deniers, bénéficiaire du privilège institué par l'article 2374 du code civil, qui se garantit par un cautionnement, s'oblige envers la caution à inscrire son privilège
- RejetCass. com., 27 mars 2007, n° 05-20.696Dès lors que l'absence de signification de la cession de créance au débiteur principal n'affecte pas l'existence de la dette, elle ne saurait avoir pour effet de libérer la caution même non solidaire qui a elle-même…
- CassationCass. com., 27 févr. 2007, n° 03-12.363L'article 114 de la loi du 25 juin 1999, qui a pour objet de déroger aux règles d'imputation des paiements au bénéfice des seules cautions, a introduit des dispositions nouvelles qui ne sont pas applicables aux…
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 06-10.217Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'implique aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui et n'est pas dès lors un cautionnement, lequel ne se présume pas
- RejetCass. com., 13 févr. 2007, n° 04-19.727Les articles L. 341-4 et L. 341-5 du code de la consommation issus de la loi du 1er août 2003 ne sont pas applicables aux cautionnements souscrits antérieurement à son entrée en vigueur
- RejetCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-13.308L'article L. 341-6 du code de la consommation issu de la loi du 1er août 2003 ne peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts conventionnels qu'à compter de la date de son entrée en vigueur et n'est pas applicable…
- CassationCass. com., 16 janv. 2007, n° 05-19.902En application de l'article 1236 du code civil, la caution qui a payé le créancier devient créancière du débiteur principal et dispose contre la sous-caution, garante des engagements de ce dernier, d'une action…
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 2007, n° 06-11.318La délibération, exécutoire de plein droit, portant cautionnement exprès donné par une collectivité territoriale suffit à fonder et à établir l'engagement de cette collectivité, indépendamment de sa reprise dans un acte…
- CassationCass. ch. mixte, 17 nov. 2006, n° 04-12.863Il résulte de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier que les établissements de crédit ayant accordé à une entreprise un concours financier sous la condition d'un cautionnement, doivent se conformer aux…
- CassationCass. ch. mixte, 17 nov. 2006, n° 04-19.123Le créancier qui, dans le même temps, se garantit par un cautionnement et constitue une sûreté provisoire s'oblige envers la caution à rendre cette sûreté définitive.
- CassationCass. 3e civ., 27 sept. 2006, n° 05-17.804L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 en son dernier alinéa n'opère pas de distinction selon le caractère déterminé ou indéterminé de la durée du cautionnement.
- RejetCass. ch. mixte, 22 sept. 2006, n° 05-13.517L'article L. 341-4 du code de la consommation issu de la loi du 1er août 2003 n'est pas applicable aux cautionnements souscrits antérieurement à son entrée en vigueur.
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2006, n° 05-11.167La caution peut exercer contre le débiteur le recours institué par l'article 2032 1° du code civil tant qu'elle n'a pas acquitté la dette garantie, peu important que fût recherchée par le créancier l'exécution de la…
- CassationCass. com., 3 mai 2006, n° 04-19.315Après avoir retenu que des époux, tous deux principaux associés et actionnaires d'une SCI, dirigée par le mari, et d'une société, dirigée par l'épouse, exploitant le fonds de commerce installé dans les locaux de la SCI,…
- RejetCass. com., 3 mai 2006, n° 04-17.283Il résulte de l'article 2037 du code civil que la caution est déchargée, lorsque la subrogation dans un droit exclusif ou préférentiel conférant un avantage particulier au créancier pour le recouvrement de sa créance,…
- CassationCass. com., 21 mars 2006, n° 05-12.864Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui se borne à affirmer que le cautionnement solidaire fourni par des garants qui ont consenti à une banque la constitution d'une hypothèque pour garantir le…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 2006, n° 04-12.914La clause du cautionnement à durée indéterminée qui subordonne l'efficience de la faculté de révocation unilatérale de celui-ci au consentement du créancier, est nulle dès lors qu'elle tend à priver d'effet l'exercice…
- CassationCass. com., 21 févr. 2006, n° 04-14.051Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'implique aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui et n'est pas dès lors un cautionnement, lequel ne se présume pas. Viole l'article…
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 2006, n° 04-19.847Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui n'est pas un cautionnement et doit être passée en la forme authentique,…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 2006, n° 02-16.010Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui et n'étant pas dès lors un cautionnement, lequel ne se présume pas, une cour…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 2006, n° 04-15.147Une cour d'appel ayant considéré, après avoir analysé l'acte, qu'une sous-caution avait contracté un engagement à la fois personnel et réel, en a exactement déduit que celle-ci s'était employée à rembourser la dette du…
- CassationCass. com., 13 déc. 2005, n° 04-19.234Si la caution solidaire ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à son cofidéjusseur, elle peut se prévaloir de l'extinction totale ou partielle, par compensation, de la dette garantie.
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 02-13.492Lorsqu'une caution a été condamnée par une décision irrévocable à payer au créancier la dette garantie à l'obligation contractuelle primitive de la caution s'est substituée celle découlant de cette décision. Il s'ensuit…
- CassationCass. com., 8 nov. 2005, n° 02-18.449En cas de dissolution d'une société par voie de fusion-absorption par une autre société, l'engagement de la caution garantissant le paiement de loyers dus par la première, demeure pour les obligations nées avant la…
- CassationCass. com., 8 nov. 2005, n° 01-12.896En cas de fusion absorption d'une société propriétaire d'un immeuble donné à bail, le cautionnement garantissant le paiement des loyers est, sauf stipulation contraire, transmis de plein droit à la société absorbante.
- RejetCass. com., 20 sept. 2005, n° 03-19.732En relevant qu'une société de crédit-bail, ayant conclu des contrats de crédit-bail avec une société franchisée, avait disposé d'éléments contenus dans un dossier établi par le franchiseur et transmis directement par…
- CassationCass. com., 5 juill. 2005, n° 04-12.770La valeur du droit pouvant être transmis par subrogation doit s'apprécier à la date d'exigibilité de l'obligation de la caution, c'est-à-dire à la date de la défaillance du débiteur principal.
- RejetCass. ch. mixte, 10 juin 2005, n° 02-21.296Une banque ayant consenti à une société un prêt destiné à financer l'acquisition de matériel et d'outillage, garanti dans le même acte par un nantissement sur ces biens et par un cautionnement, la cour d'appel qui…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2005, n° 04-11.622Poursuivie en paiement par le créancier, la caution dispose, avant même d'avoir payé, d'une créance personnelle d'indemnité contre le débiteur, de sorte que, du chef de cette créance, elle est recevable à agir, par la…
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 2005, n° 03-17.682La caution qui demande à être déchargée de son engagement peut faire constater la nullité du contrat principal pour dol dès lors qu'elle peut opposer au créancier toutes les exceptions inhérentes à la dette.
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2005, n° 03-14.446A la qualité de créancier professionnel le vendeur professionnel d'un immeuble qui consent à l'acheteur de celui-ci un crédit pour en payer le prix. En acceptant d'une caution profane la garantie du remboursement d'un…