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Cour de cassation, première chambre civile, 17 mars 1987, n° 85-17.319

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-05-06

En bref

Thèmes
  • Testament
  • État physique et mental du testateur
  • Influence du légataire universel
  • Validité

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe

Attendu, en premier lieu, que pour apprécier si Alexandre X... était sain d'esprit, au moment de la rédaction du testament litigieux, les juges du second degré (Aix-en-Provence 6 mai 1985) ont fondé leur conviction non seulement au vu des résultats de l'expertise médicale et de certificats médicaux, mais aussi en fonction d'éléments tirés du testament lui-même et de témoignages ; que l'arrêt relève ainsi qu'en la forme et au fond le testament émane d'un homme qui apparemment n'est diminué ni physiquement, ni intellectuellement, et que, mise à part la répétition d'un mot mal orthographié, le style en est clair et les mots nettement et vigoureusement tracés ; qu'il retient aussi, en le qualifiant de témoignage le plus crédible, le plus autorisé et le plus direct, le témoignage du notaire personnel d'Alexandre X..., lequel a attesté de la parfaite lucidité du testateur, de sa volonté ferme et claire, exprimée sans difficulté et confusion, et maintenue après un délai de réflexion de cinq jours qu'il lui avait demandé en raison des conséquences graves pour son frère Pierre X... ;

Attendu, en second lieu, que la Cour d'appel, qui a estimé que n'était pas davantage rapportée la preuve que la maladie avait rendu Alexandre X... excessivement influençable, a énoncé qu'aucun élément ne permettait de supposer que Mme Y... ait fait le siège du malade pour obtenir d'être couchée sur son testament ou qu'elle ait suggestionné celui-ci en usant d'artifices ou en abusant de sa faiblesse de caractère ; que la décision est ainsi légalement justifiée ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 901, 1108 et 1116

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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