Testament : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 24-18.920Il résulte de la combinaison des articles 970 et 1001 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, et de l'article 31 du code de procédure civile que l'action en…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 24-15.933Aux termes de l'article 1360 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la…
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-21.711L'action en nullité relative du testament pour insanité d'esprit du testateur n'est ouverte qu'aux successeurs universels légaux et testamentaires du défunt. Dès lors, le bénéficiaire d'un legs particulier révoqué par…
- CassationCass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 22-20.367Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de…
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-17.127Selon l'article 970 du code civil, le testament olographe qui n'est pas daté de la main du testateur n'est pas valable. Toutefois, lorsqu'un testament olographe comporte une date dont un ou plusieurs éléments…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 2023, n° 21-17.524En dépit de son absence de date, un testament olographe n'encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a été rédigé…
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 2023, n° 21-20.396Il résulte de l'article 1014 du code civil que, si le légataire particulier devient, dès l'ouverture de la succession, propriétaire de la chose léguée, il est néanmoins tenu, pour faire reconnaître son droit, de…
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 2022, n° 21-11.408Ayant relevé que, dans un acte de suscription, un notaire avait mentionné qu'un testament mystique lui avait été remis par une personne qui avait déclaré lui présenter son testament et affirmé en avoir personnellement…
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- CassationCass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 24-18.920Il résulte de la combinaison des articles 970 et 1001 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, et de l'article 31 du code de procédure civile que l'action en…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 24-15.933Aux termes de l'article 1360 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la…
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-21.711L'action en nullité relative du testament pour insanité d'esprit du testateur n'est ouverte qu'aux successeurs universels légaux et testamentaires du défunt. Dès lors, le bénéficiaire d'un legs particulier révoqué par…
- CassationCass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 22-20.367Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de…
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-17.127Selon l'article 970 du code civil, le testament olographe qui n'est pas daté de la main du testateur n'est pas valable. Toutefois, lorsqu'un testament olographe comporte une date dont un ou plusieurs éléments…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 2023, n° 21-17.524En dépit de son absence de date, un testament olographe n'encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a été rédigé…
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 2023, n° 21-20.396Il résulte de l'article 1014 du code civil que, si le légataire particulier devient, dès l'ouverture de la succession, propriétaire de la chose léguée, il est néanmoins tenu, pour faire reconnaître son droit, de…
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 2022, n° 21-11.408Ayant relevé que, dans un acte de suscription, un notaire avait mentionné qu'un testament mystique lui avait été remis par une personne qui avait déclaré lui présenter son testament et affirmé en avoir personnellement…
- CassationCass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 19-22.693Il résulte de l'article 1014 du code civil que la délivrance d'un legs particulier a pour seul objet la reconnaissance des droits du légataire, permettant l'entrée en possession de l'objet du legs et l'acquisition des…
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2022, n° 20-20.738Il résulte de l'article 2224 du code civil que l'action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'héritier ou le légataire rétabli dans ses droits a connu…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2022, n° 20-23.215Il se déduit de l'article 913 du code civil, dont il résulte qu'aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi, et de l'article 919-2 du même code, aux…
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 2022, n° 20-17.199Il résulte des articles 1075 et 1079 du code civil que le testament-partage est un acte d'autorité par lequel le testateur entend imposer le partage. En conséquence, des testaments prévoyant des attributions présentant…
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2021, n° 19-21.770Aux termes de l'article 970 du code civil, le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme. Viole ce texte une…
- CassationCass. 1re civ., 14 avr. 2021, n° 19-19.306Selon l'article 906, alinéa 2, du code civil, pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur. Selon l'article 911, alinéa 1, du même code, toute libéralité au profit…
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 2020, n° 20-16.879L'article 909 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, ne fait pas obstacle ce que le médecin qui aura traité une personne pendant la maladie dont elle meurt soit…
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-11.543Il résulte de l'article 1004 du code civil qu'à défaut de délivrance volontaire, le légataire universel est tenu de demander en justice la délivrance des biens compris dans le testament aux héritiers réservataires.…
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2018, n° 17-17.493Les juges du fond interprètent souverainement la volonté du testateur. Ils peuvent déduire de l'appréciation globale de testaments successifs compatibles entre eux, seraient-ils assortis de libéralités en faveur de…
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 2018, n° 16-24.331L'incapacité de recevoir à titre gratuit prévue à l'article 909 du code civil ne concerne que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs…
- RejetCass. 1re civ., 5 sept. 2018, n° 17-26.010L'annulation d'un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l'acte en tant que testament international dès lors que les formalités…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-22.934La prohibition du testament conjonctif et l'exigence du recueil des dernières volontés dans un acte unilatéral résultant de l'article 968 du code civil, qui reposent sur la nécessité de préserver la liberté de tester et…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2018, n° 14-11.123Selon l'article 1021 du code civil, le legs particulier de la chose d'autrui est nul. Viole ce texte la cour d'appel qui ordonne la délivrance du legs d'un immeuble appartenant à une société commerciale dont le défunt…
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2018, n° 17-10.876Aux termes de l'article 975 du code civil, ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu'ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré…
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 2017, n° 16-17.123C'est souverainement que les juges du fond apprécient si, en révoquant un testament par lequel il avait révoqué un premier testament, le testateur a voulu faire revivre le premier
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-12.607La prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit court, à l'égard de l'héritier, à compter du décès du disposant
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 2016, n° 15-25.459Aucune disposition légale ne prohibe l'insertion, dans un testament, d'une condition faisant dépendre le droit d'un des héritiers dans la quotité disponible d'un événement qu'il est du pouvoir de l'autre de faire…
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 14-16.967Il résulte des articles 924 et suivants du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qu'en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu'il n'existe aucune…
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 2016, n° 15-13.312Après avoir constaté qu'une succession avait fait l'objet de partages amiables partiels, que des immeubles étaient restés indivis pendant plus de vingt ans, une cour d'appel a pu décider que la clause pénale insérée…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 15-17.039La réitération, par un testament régulier, d'un premier testament nul en la forme, ne peut faire revivre que celles des dispositions de ce premier testament que le second rappelle en termes exprès, et auxquelles il…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 15-12.773L'original d'un testament olographe, remis par le notaire dépositaire à un premier expert judiciaire commis, ayant été égaré à la suite du décès de ce technicien, et n'ayant pu être retrouvé en dépit des multiples…
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 2016, n° 14-27.057Les legs portant sur la nue-propriété et l'usufruit de l'ensemble des biens composant une succession, et ceux portant sur la nue-propriété de ces biens constituent des legs universels. Viole les articles 1003 et 1010 du…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-21.287Il résulte de l'article 1er de la loi uniforme sur la forme d'un testament international, annexée à la Convention de Washington du 26 octobre 1973, que l'annulation d'un testament authentique pour non-respect des…
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-24.996Le légataire de la quotité disponible ne peut prétendre qu'aux biens laissés au jour de l'ouverture de la succession et ne dispose d'aucun droit à faire réintégrer les donations antérieure
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 14-18.875Il résulte des articles 1035, 1036 et 1038 du code civil que la révocation tacite d'un testament ne peut résulter que de la rédaction d'un nouveau testament incompatible, de l'aliénation de la chose léguée ou de la…
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 2015, n° 14-15.115Aux termes de l'article 924-2 du code civil, l'indemnité de réduction d'un legs doit être calculée d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage et en fonction de leur état au jour où la libéralité…
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 14-10.661Pour pouvoir recueillir, selon les dispositions successorales françaises, le legs fait à son profit, qui est licite, une fondation étrangère doit bénéficier de la personnalité morale au jour de l'ouverture de la…
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 2015, n° 13-26.279Est perpétuelle l'exception de nullité opposée à la demande en nullité d'un testament
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-18.685La rectification de la date inexacte d'un testament olographe suppose le recours à des éléments intrinsèques corroborés par des éléments extrinsèques. Ayant relevé, d'une part, que, par un codicille daté du "21 août…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 12 juin 2014, n° 13-20.582L'annulation d'un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l'acte en tant que testament international dès lors que les formalités…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2014, n° 13-18.383L'annulation d'un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l'acte en tant que testament international dès lors que les formalités…
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2014, n° 13-14.093En dépit de son absence de date, un testament olographe n'encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a été rédigé au cours d'une…
- CassationCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-25.160Aux termes de l'article 902 du code civil, toutes personnes peuvent disposer et recevoir, soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables. Doit donc être cassé l'arrêt…
- CassationCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-11.694Il résulte de l'article 913 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qu'aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 11-28.318L'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit ne pouvant être introduite par les héritiers qu'à compter du décès du disposant, la prescription ne peut commencer à courir avant le décès du testateur
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 12-17.360Selon l'article 901 ancien du code civil, il faut être sain d'esprit pour faire un testament. S'appuyant sur une expertise psychiatrique corroborée par des témoignages, la cour d'appel a souverainement apprécié que la…
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2012, n° 10-17.365Dans l'ordre international, les règles qui gouvernent l'établissement d'un testament conjonctif sont des règles de forme, et non des règles de fond
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 11-23.396Un ascendant peut valablement partager ses biens entre ses enfants et ses petits-enfants par un testament-partage régi par l'article 1079 du code civil
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 11-20.702Si les articles 971 à 975 du code civil imposent des règles spécifiques pour la rédaction d'un testament par acte public, ces dispositions doivent se combiner avec celles, générales, issues du décret n° 71-941 du 26…
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-16.244Le legs d'une somme d'argent, fût-elle représentative du prix de vente d'un bien, a nécessairement pour effet de rendre le légataire créancier de la succession
- CassationCass. 1re civ., 29 févr. 2012, n° 10-27.332L'ordonnance d'envoi en possession du legs apparent ne peut constituer la chose jugée quant à la reconnaissance de l'écriture du testament. Dès lors, lorsque le légataire universel a obtenu l'ordonnance d'envoi en…
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 2012, n° 10-23.026Il appartient exclusivement au testateur, capable, de tirer les conséquences de la disparition prétendue de la cause qui l'a déterminé à disposer. Par suite, viole l'article 1131 du code civil la cour d'appel qui, pour…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 10-31.129C'est la partie testamentaire proprement dite qui, conformément aux articles 971 et 972 du code civil, doit être dictée par le testateur en présence constante des témoins, depuis la dictée jusqu'à la clôture après qu'il…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-17.168Il résulte des articles 971 et 972 du code civil que le testament authentique est nul si le testateur ne l'a pas dicté au notaire en présence de témoins. Viole ces textes, la cour d'appel qui, pour rejeter une action en…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 2010, n° 09-70.834Ajoute aux cas légaux de caducité du testament et viole, par fausse application, les articles 1131 et 1039 à 1043 du code civil, la cour d'appel qui déclare les testaments caducs, leur seule cause ayant disparu avec la…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2010, n° 09-68.276L'action en nullité du testament pour insanité d'esprit du testateur n'est ouverte qu'aux successeurs universels légaux et testamentaires du défunt
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2010, n° 08-18.196La nullité d'un testament-partage incluant des biens dont l'ascendant n'a pas la propriété et la libre disposition, qui ne peut être invoquée que par ceux dont les intérêts particuliers ont été atteints, est une nullité…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2010, n° 09-10.205Une cour d'appel estime souverainement, d'abord qu'une étudiante effectuant un stage temporaire pendant les vacances au sein de l'office n'est pas une employée de la SCP de notaires entrant dans la catégorie des…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-18.677En application des articles 1075, alinéa 1er, et 1079 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728, ensemble l'article 1021 de ce code, l'ascendant ne peut inclure dans un testament-partage que les…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-17.351L'ascendant ne peut inclure dans un testament-partage que les biens dont il a la propriété et la libre disposition et non ceux dépendant de la communauté dissoute mais non encore partagée ayant existé entre lui et son…
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 2009, n° 08-17.791Seule la perte de l'original d'un testament olographe par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure autorise celui qui s'en prévaut à rapporter par tous moyens la preuve de son existence et de son contenu
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 08-17.919La volonté de priver un héritier réservataire de la quotité disponible n'exclut pas l'intention libérale du testateur vis-à-vis d'une tierce personne. Doit être approuvé l'arrêt de cour d'appel qui, ayant non seulement…
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2009, n° 08-12.896Un testament olographe n'est pas valable s'il n'est signé de la main du testateur ; la signature, qui est la marque de l'approbation personnelle par le testateur du contenu de l'acte et de la volonté de s'en approprier…
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2009, n° 08-11.355Un testateur ayant institué ses deux enfants légataires universel, à charge pour eux de délivrer à sa seconde épouse, à titres de legs particulier, le capital décès d'un contrat d'assurance-vie les désignant…
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2008, n° 06-21.445Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté que la fille de la défunte, légataire de la quotité disponible avec faculté de choix, ayant fait porter le choix de son legs sur la pleine propriété de la maison…
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2008, n° 07-13.438La forme authentique n'est pas requise pour la validité d'un testament qui prive le conjoint survivant de sa vocation légale dans la succession de son époux prédécédé
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 2008, n° 07-14.066Les testaments, actes unilatéraux, sont par nature révocables et ne portent pas atteinte à la liberté de tester de leur auteur de sorte qu'ils ne peuvent constituer des pactes sur succession future
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2008, n° 06-19.535Etant chargé, aux termes de l'article 1031, alinéa 4, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, de veiller à l'exécution du testament, l'exécuteur testamentaire a le pouvoir, au…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 07-12.300Un bien appartient à celui qui l'a acquis sans égard à son financement. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux des juges du fond, se trouve légalement justifié l'arrêt qui ordonne la délivrance d'un legs portant…
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2008, n° 06-18.043En application des dispositions combinées des articles 867 et 924 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, lorsqu'un legs fait à un successible porte sur un bien composant un…
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 2008, n° 06-14.704Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 1040 du code civil, l'arrêt qui, statuant sur la délivrance d'un legs "de residuo", retient une somme de liquidités globales, sans individualiser les…
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 2008, n° 07-10.599Fait une exacte application de l'article 970 du code civil la cour d'appel qui décide d'annuler un testament après avoir retenu que l'acte, bien qu'écrit de la main de la testatrice, n'était pas, en raison de…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-20.074La qualité de conseiller municipal et d'adjoint au maire d'une commune n'emporte pas incapacité à être témoin lors de l'établissement d'un testament authentique instituant celle-ci légataire universelle
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2007, n° 06-15.191Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, après avoir relevé que le légataire à titre particulier avait obtenu, à sa demande, la délivrance de son legs, en a déduit que celui-ci l'avait irrévocablement…
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2007, n° 05-19.909Il résulte des articles 971 et 972 du code civil que le testament authentique est nul si le testateur ne l'a pas dicté au notaire en présence des témoins. Viole ces textes, la cour d'appel qui, pour rejeter une action…
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 05-18.386Il résulte de l'article 1024 du code civil que le légataire particulier n'est point tenu des dettes de la succession, sauf la réduction du legs et sauf l'action hypothécaire des créanciers. Par suite, encourt la…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2007, n° 05-16.023La révocation tacite d'un testament ne peut résulter que de la rédaction d'un nouveau testament incompatible, de l'aliénation de la chose léguée ou de la destruction ou de l'altération volontaire du testament. Viole les…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 06-12.765Il résulte des articles 973 et 1001 du code civil qu'à peine de nullité, le testament authentique doit être signé par le testateur en présence des témoins et du notaire et que, si le testateur déclare qu'il ne sait ou…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 05-21.189Un testateur, qui ne peut s'exprimer que par quatre mots et des mimiques en raison d'une hémiplégie droite et d'une aphasie consécutives à un accident vasculaire cérébral, n'a pu dicter un testament, de sorte que le…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2007, n° 05-14.366En dépit de son absence de date, un testament olographe n'encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a été rédigé au cours d'une…
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 04-16.461Viole les articles 900 et 1134 du code civil une cour d'appel qui pour décider qu'une clause d'exhérédation de l'héritier qui conteste les dispositions testamentaires ne saurait trouver application, retient que la…
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 2007, n° 06-12.872Ayant retenu qu'était rapportée la preuve de la volonté d'une testatrice de gratifier dans une proportion non négligeable ses deux petites-nièces et non d'émettre un simple voeu dépourvu d'effet obligatoire,…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 04-16.561Le légataire à titre particulier ne peut prétendre aux fruits et intérêts de la chose léguée qu'à compter du jour de sa demande en délivrance ou du jour auquel cette délivrance lui a été volontairement consentie.
- RejetCass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 04-20.614Le testament olographe qui n'a pas été entièrement écrit de la main du testateur doit, sans qu'il y ait lieu de rechercher si cet acte est ou non l'expression de la volonté propre de son signataire, être annulé par…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 04-14.947Ayant relevé, d'une part, qu'un défunt avait légué à son frère, non pas une quote-part de sa succession, mais une quote-part des biens qui, dans sa succession, provenaient de la communauté ayant existé avec son épouse,…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-10.616Ne viole pas les articles 896 et 1040 du code civil l'arrêt qui décide que doit être exécutée un legs de residuo, dès lors qu'il relève que la vente des valeurs mobilières dépendant de la succession par le premier…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-10.612L'aliénation du bien légué par le tuteur d'un majeur en tutelle constitue une perte totale de la chose léguée entraînant la caducité du legs au sens de l'article 1042 du code civil.
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-10.602Lorsque la date d'un testament olographe est inexacte, elle ne peut être rectifiée qu'à l'aide d'éléments intrinsèques de l'acte, éventuellement complétés par des éléments extrinsèques, tirés des circonstances de…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2006, n° 03-19.097Après avoir relevé que la clause testamentaire dite de disposition d'accroissement résultait de la volonté du testateur, une cour d'appel a souverainement estimé que les lettres adressées par le notaire du légataire au…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2006, n° 04-10.596L'article 1021 du code civil n'étant pas d'ordre public, il est loisible au testateur d'imposer à ses héritiers ou légataires la charge de procurer à un autre légataire la propriété entière du bien légué lorsque le…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 03-19.075Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que le notaire atteste que la testatrice, âgée de 91 ans, a, en présence de deux témoins, dicté le testament en langue tahitienne, langue qu'il…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 04-19.064Il résulte de la combinaison des articles 1348 et 895 du Code civil, que le bénéficiaire d'un testament qui n'en détient qu'une copie doit rapporter la preuve que cette copie est une reproduction fidèle et durable qui a…
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 2005, n° 02-21.177Viole les articles 895 et 1134 du Code civil, la cour d'appel qui, pour retenir que le légataire universel qu'avait entendu gratifier le testateur était une commune, relève d'abord qu'il ressort d'attestations que…
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 03-19.907C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que ne constitue pas un testament valable, un testament olographe qui ne comporte pas la signature du testateur, qui est la marque d'approbation personnelle et définitive du…
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 02-12.103Le legs de residuo est soumis à la double condition qu'au décès du premier légataire institué, la chose léguée subsiste dans son patrimoine et le second légataire survive. En cas de réalisation de la condition, seul le…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-20.973C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel estime qu'une association ne démontre pas que l'exécution de la charge d'un legs dont elle a été la bénéficiaire et dont elle a sollicité la révision…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 01-13.133L'action en nullité pour insanité d'esprit des donations entre vifs ou des testaments est soumise à la prescription abrégée de l'article 1304 du Code civil qui constitue, dans tous les cas où l'action n'est pas limitée…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 02-16.985La validité d'un testament n'implique pas l'emploi des termes sacramentels et il appartient au juge, pour rechercher la volonté du rédacteur, d'interpréter l'acte au regard des éléments extrinsèques invoqués par les…
- CassationCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 02-20.883Il résulte de l'article 895 du Code civil que la faculté de révoquer un testament constitue un droit discrétionnaire, exclusif de toute action en responsabilité.
- CassationCass. ass. plén., 29 oct. 2004, n° 03-11.238N'est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère.
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 02-13.107N'est pas assimilable à la révocation d'un legs par son auteur, le fait pour un gérant de tutelle d'aliéner un bien du testateur devenu incapable.
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2004, n° 02-20.398Il résulte des articles 1035 du Code civil et 9-2° de la loi du 25 ventôse an XI modifiée par la loi du 28 décembre 1966 que les testaments ne peuvent être révoqués, en tout ou partie, que par un testament postérieur ou…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2004, n° 01-14.031Même si elle ne constitue pas la signature habituelle du testateur, la mention de la main de celui-ci de ses nom et prénom au bas du testament répond aux exigences de l'article 970 du Code civil, dès lors qu'elle ne…
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 01-01.871Les dispositions testamentaires sont ou universelles, ou à titre universel, ou à titre particulier. L'institution de plusieurs légataires universels sans assignation de parts confère à tous des droits égaux et ne rend…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2004, n° 01-15.223Un testament olographe n'est pas valable, s'il n'est pas signé de la main du testateur et la simple mention de ses nom et prénoms dans le contexte des dispositions testamentaires ne peut être assimilée à une signature,…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2003, n° 01-00.373En cas de renonciation par un légataire au legs qui lui avait été consenti, l'héritier recueille la succession en son entier en vertu de la dévolution légale. Par suite, il ne peut être tenu d'exécuter la charge dont…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2003, n° 00-16.663Les dispositions de l'article 1038 du Code civil, selon lesquelles toute aliénation que fera le testateur de tout ou partie du bien légué, emportera la révocation du legs encore que l'aliénation postérieure soit nulle,…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 2003, n° 99-12.626La fausseté de la date énoncée dans un testament olographe équivaut à son absence et entraîne la nullité de l'acte lorsque les éléments émanés de celui-ci ne fournissent pas le moyen de lui restituer sa date véritable.
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 2003, n° 00-18.526Le testament olographe n'est pas valable s'il n'est signé de la main du testateur et la simple mention de ses nom et prénoms dans le contexte des dispositions testamentaires ne peut être assimilé à une signature, dès…
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 00-21.761La date portée sur un testament olographe dont l'écriture n'est pas contestée ou est jugée être celle du testateur doit être tenue pour exacte et la preuve contraire ne peut être apportée par voie d'éléments de preuve…
- RejetCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 00-10.577Si, aux termes de l'article 971 du Code civil, le testament par acte public peut être reçu par un notaire assisté de deux témoins, aucune disposition légale ne précise par qui et comment ceux-ci doivent être choisis.…
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2002, n° 00-11.574La clause pénale d'un testament, qui prive un héritier qui conteste, de la quotité disponible, est réputée non écrite lorsqu'elle tend à assurer l'exécution de dispositions portant effectivement atteinte à la part…
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 99-18.984La transmission d'une quote-part du patrimoine du défunt à son légataire à titre universel s'opère de plein droit par le seul fait du décès du testateur, indépendamment de la délivrance qui ne porte que sur la…
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 2002, n° 00-15.740Il ne résulte pas de l'article 972 du Code civil que la mention de la lecture du testament authentique au testateur doive indiquer que celle-ci a été donnée par le notaire. Par suite, une cour d'appel juge à bon droit…
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 2001, n° 99-16.420
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-14.926
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-17.341Ayant retenu que les raisons du testament résultaient des liens affectifs anciens unissant la testatrice à son légataire et étaient étrangères au séjour qu'elle avait effectué dans l'établissement de soins dirigé par ce…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-18.038
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-14.975Ayant relevé que les légataires survivants avaient tenu à associer le fils d'un autre légataire qui n'avait pas survécu à la testatrice, pour respecter la volonté de celle-ci, une cour d'appel justifie légalement sa…
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 2000, n° 98-18.492
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 97-20.839La faculté accordée par l'article 1075 du Code civil aux ascendants de faire par anticipation le partage de leur succession est limitée aux biens dont chacun d'eux a la propriété et la libre disposition sans pouvoir…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 97-20.038Ayant constaté que depuis l'institution du legs et sa délivrance, une maison de retraite, légataire de biens immobiliers avec l'obligation d'y établir à perpétuité une annexe de l'hospice destinée aux vieillards, avait…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 97-17.008
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2000, n° 98-10.700null
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 1999, n° 97-15.678
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1999, n° 96-11.946N'est pas contraire aux bonnes moeurs la cause de la libéralité dont l'auteur entend maintenir la relation adultère qu'il entretient avec le bénéficiaire.
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1999, n° 97-11.684
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 96-19.645Saisis d'une contestation sur la personne du légataire, les juges du fond peuvent recourir, non seulement aux énonciations du testament, mais encore à des éléments de preuve extrinsèques pour déterminer quelle était…
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1998, n° 96-19.886
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-17.624
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1998, n° 95-21.972Dès lors que l'écriture d'un testament n'est pas déniée et que la conformité de la photocopie à l'original de l'acte n'est pas contestée, seule la mauvaise écriture du mot indiquant le mois de la date de l'acte étant…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 96-12.336
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 95-18.936Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Dès lors, ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui constate que des…
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1997, n° 95-21.949
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 95-18.026Un testament dont l'écriture du quantième du mois et du mois est ambiguë comporte l'indication d'une date de sorte qu'il incombe au juge de rechercher si des éléments extrinsèques à l'acte ne lui permettent pas…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-18.359
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 95-12.382Le testament écrit de la main du testateur, aidé physiquement par un tiers qui lui a tenu la main, est valable à moins qu'il ne soit pas, du fait de cette assistance, l'expression de la volonté propre du signataire.
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1997, n° 95-13.835En présence d'héritiers réservataires, le légataire à titre universel est tenu de solliciter la délivrance de son legs et son action en délivrance est soumise à la prescription trentenaire.
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 94-16.788
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1996, n° 94-15.886C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel déduit que la volonté d'un testateur de voir sa propriété vendue à un citadin non exploitant agricole se heurtait à une impossibilité matérielle, après…
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1996, n° 94-21.089Il n'est nécessaire, pour que la volonté d'un testateur soit valablement exprimée, ni qu'il ait disposé de l'ensemble de ses biens, ni que les libéralités ne soient pas susceptibles de réduction en cas de dépassement de…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 94-14.667Les juges du fond apprécient souverainement l'incompatibilité de dispositions testamentaires successives pour décider que le dernier testament révoque le précédent.
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 94-12.406
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 92-17.325
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-13.256Le testament olographe n'est point valable s'il n'est signé de la main du testateur, et il ne peut être suppléé à la signature du testateur.
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 1995, n° 93-14.911C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond relèvent que la mention par le notaire rédacteur d'un testament authentique, selon laquelle le testateur avait déclaré ne pas savoir signer, ne…
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 93-12.099Les règles impératives protectrices des droits de l'héritier réservataire ne peuvent être invoquées par ce dernier ou ses ayants cause que lorsqu'il a été porté atteinte à la réserve. Tel n'est pas le cas du legs de…
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 1994, n° 92-14.272Un testament non daté ayant été rédigé au dos d'une enveloppe portant le cachet de la poste du 19 février 1987, ne donne pas de base légale à sa décision d'annuler ledit testament pour absence de date la cour d'appel…
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 91-20.143
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 1993, n° 91-17.756Le testament olographe n'est pas valable s'il n'est écrit, daté et signé de la main du testateur. La seule indication d'un mois qui ne se rapporte pas aux dispositions testamentaires ne date pas le testament en…
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1993, n° 91-15.450
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 91-15.925
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 90-14.231
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1992, n° 91-11.065
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 90-19.021Une cour d'appel qui a souverainement estimé qu'un testament avait été rédigé au cours des 4 jours précédant le suicide du testateur, et constaté qu'il n'était pas allégué que l'intéressé ait été alors affligé d'une…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 90-17.541
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1992, n° 90-14.380
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1991, n° 90-10.055
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 90-11.999Ayant relevé qu'il était établi qu'au moment où il avait signé un arrangement de famille, un héritier connaissait l'existence d'un testament mais n'avait pas voulu prendre connaissance de ses termes, et constate qu'il…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1991, n° 90-12.451
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1991, n° 90-14.093
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 90-13.135Ayant estimé par une appréciation souveraine, au vu de documents qui lui étaient soumis, et notamment de photocopies versées aux débats, que n'était pas démontrée la fausseté d'un testament, une cour d'appel, à défaut…
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 89-17.372
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 89-17.094Il résulte de l'article 913 du Code civil, qu'aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi. Dès lors, viole ce texte, la cour d'appel qui rejette une…
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 1991, n° 89-15.648
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 89-13.732
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-11.637
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 88-17.186Ne donne pas de base légale à sa décision de rejeter la demande d'une société ayant pourvu aux obsèques, formée contre le légataire particulier du défunt, le Tribunal qui ne recherche pas si la signature du bon de…
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 88-17.557
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-19.440Le testateur, pour établir son testament par acte authentique public, peut s'aider de notes écrites ou même d'un projet établi à l'avance par lui-même ou par un tiers, pourvu qu'il en dicte les termes au notaire.
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-19.686Lorsque le légataire universel a obtenu l'ordonnance d'envoi en possession prescrite par l'article 1008 du Code civil et qu'il n'existe pas de circonstances rendant le testament suspect, la charge de la preuve de la…
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 88-16.995
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 1990, n° 88-15.285
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1990, n° 88-16.593
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 87-15.849
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 88-16.618
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1989, n° 87-19.029C'est par une interprétation dont la nécessité est exclusive de dénaturation qu'une cour d'appel a estimé qu'il ne résultait pas de testaments successifs que le testateur ait manifesté la volonté de priver ses cousines…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 87-16.476Constitue un testament-partage, le testament qui procède d'intentions analogues à celles qui ont inspiré une donation-partage antérieure dont il est un complément.
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1989, n° 87-16.037
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1989, n° 87-16.193
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1989, n° 87-16.557Un hôpital général n'entre pas dans la catégorie des établissements spécialisés visés par les articles 95 et 203 du Code de la famille et de l'aide sociale. Dès lors, est légalement justifié l'arrêt qui refuse…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 87-10.869
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-16.521
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 87-15.595
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1988, n° 86-14.654null
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1988, n° 86-15.834La délivrance du legs, qui a pour seul objet de reconnaître les droits du légataire, doit être distinguée du paiement du legs, lequel ne peut intervenir qu'au cours des opérations de partage par l'attribution au…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1988, n° 86-15.939
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1988, n° 86-11.224
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1988, n° 86-17.385
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 1988, n° 86-16.160L'article 970 du Code civil énonce que le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Dès lors qu'une cour d'appel estime, par une appréciation souveraine…
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1988, n° 86-17.318Les juges du fond apprécient souverainement la qualité de médecin traitant et les éléments constitutifs d'un traitement médical, au sens de l'article 909 du Code civil.
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1988, n° 86-15.862
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1988, n° 86-14.944Ne constitue pas la date au sens de l'article 970 du Code civil qui exige, pour être valable, qu'un testament olographe soit daté, l'indication de la seule année. Par suite, une cour d'appel qui estime souverainement…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1988, n° 86-12.176
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 86-13.645
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1987, n° 86-15.883
- CassationCass. 1re civ., 22 juill. 1987, n° 85-13.907L'article 906 du Code civil traduit le principe fondamental suivant lequel il ne peut exister de droits sans sujets de droits ; il en résulte que le legs fait à une fondation non existante au jour du décès du disposant…
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 86-12.285
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 85-17.877
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1987, n° 85-17.797
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1987, n° 85-15.392Le donataire de l'universalité des biens à venir est assimilé à un légataire universel et la donation ou le legs de la quotité disponible est une donation ou un legs universel. Il s'ensuit que le conjoint survivant,…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1987, n° 85-17.302S'agissant d'une libéralité faite par le testateur à la fille de sa concubine, c'est par une appréciation souveraine des faits de la cause que les juges ont écarté l'interposition de personne, qui n'aurait pu valoir que…