En bref
- Sommaire
L'interdiction du territoire français prononcée à titre de peine complémentaire contre un étranger condamné en application de l'article du Code de la santé publique implique celle de séjourner en France durant l'exécution de la peine principale, ailleurs que dans l'établissement où celle-ci est exécutée.
- Thèmes
- Peines
- Peine privative de liberté
- Exécution
- Permission de sortir
- Étranger
- Interdiction du territoire français
- Interdiction définitive du territoire français
- Infraction à la législation sur les stupéfiants
- Article L. 630
- 1 du code de la santé publique
- Peine principale privative de liberté
- Permission de sortir (non)
Texte intégral
ATexte intégral
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes,
contre un jugement dudit tribunal, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1986, qui a rejeté la requête formée par le procureur de la République contre une ordonnance du juge de l'application des peines accordant une permission de sortir à X... Hassina.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de la santé publique ;
Vu ledit article ;
Attendu que l'interdiction du territoire français prononcée à titre de peine complémentaire contre un étranger condamné en application de l'article du Code de la santé publique implique celle de séjourner en France durant l'exécution de la peine principale, ailleurs que dans l'établissement où celle-ci est exécutée ;
Attendu en l'espèce que le procureur de la République ayant déféré, dans les conditions prévues à l'article du Code de procédure pénale, devant le tribunal correctionnel, une décision du juge de l'application des peines accordant une permission de sortir à Hassina X... détenue en exécution d'une peine de 4 ans d'emprisonnement assortie de l'interdiction définitive du territoire français prononcée notamment pour infraction à l'article du Code de la santé publique, ledit Tribunal a rejeté cette requête ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE le jugement susvisé du tribunal correctionnel de Rennes, en date du 12 novembre 1986 ;
Et attendu qu'il ne reste plus rien à juger ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi.
Textes appliqués
- Code de la santé publique L630-1
- Code de procédure pénale 733-1
Rapprochements
- (1°). Chambre criminelle, 1980-04-30, Bulletin criminel 1980, n° 127, p. 306 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.