CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 31 mars 1987, n° 85-96.042

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers 1985-11-12

En bref

Sommaire

null

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral26 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

  • C. S. veuve B.,
  • P. J., partie civile,

contre un arrêt de la Cour d'appel d'ANGERS, 2ème Chambre, en date du 12 novembre 1985, qui, dans des poursuites exercées contre la première nommée du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Sur le pourvoi de J. P.

Attendu qu'aucun mémoire en demande n'a été produit ;

Sur le pourvoi de S. C.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles du Code de la sécurité sociale, du Code civil, du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné B. à payer à la CPAM du Maine et Loire la somme de 87.733,31 francs "avec intérêts au taux légal à titre compensatoire du jour où les dépenses ont été exposées et à titre moratoire à compter du présent arrêt" ;

alors que la créance des organismes de sécurité sociale, intervenant devant les juridictions répressives en vue du recouvrement de leurs prestations, produit seulement des intérêts moratoires à compter du jour de la demande en justice ou de celui où les dépenses ont été exposées, si elles l'ont été postérieurement ; qu'en octroyant des intérêts "compensatoires" courant à compter de la date du versement de chaque prestation, sans aucune distinction entre les dépenses exposées avant ou après la demande en justice, la Cour d'appel a méconnu ces principes" ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que les Caisses d'assurance maladie, dont l'intervention devant la juridiction répressive n'est autorisée qu'en vue du recouvrement des prestations versées à leur assuré, ne sont pas recevables à faire état d'un préjudice personnel distinct de celui qui a été causé à la victime de l'infraction ;

Que leur créance produit seulement des intérêts moratoires à compter du jour de la demande en justice ou de celui où les dépenses ont été exposées lorsqu'elles l'ont été postérieurement ;

Attendu que l'arrêt attaqué a dit que les intérêts légaux des condamnations prononcées au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie, partie intervenante, courraient "à titre compensatoire du jour où les dépenses ont été exposées et à titre moratoire à compter de l'arrêt" ;

Mais attendu qu'en faisant remonter le point de départ des intérêts légaux à la date du versement des prestations même pour celles qui avaient été exposées antérieurement à la demande, la Cour d'appel a méconnu les principes ci-dessus énoncés ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi de J. P. ;

La condamne aux dépens ;

Et sur le pourvoi de S. B. :

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Cour d'appel d'Angers, en date du 12 novembre 1985, mais en sa seule disposition qui a fixé le point de départ des intérêts légaux des sommes dues à la Caisse primaire d'assurance maladie ;

Et vu l'article du Code de l'organisation judiciaire ;

Fixe ce point de départ au jour de la demande pour les dépenses antérieures à celle-ci, et à la date des dépenses pour celles qui sont postérieures à la demande ;

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Code de la sécurité sociale L470

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.