En bref
- Thèmes
- Propriété
- Propriété immobilière
- Possession à titre de propriétaire
- Preuve
Texte intégral
ATexte intégral
Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif et ci-après annexés
Attendu que l'arrêt qui retient souverainement que M. Adolphe X... savait ne pas être le propriétaire de la parcelle, pour avoir, jusqu'en 1976, tenté d'en faire l'acquisition auprès des Domaines, et en déduit justement qu'il ne peut se prévaloir d'une possession à titre de propriétaire, est, par ce seul motif, légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes appliqués
- Code civil 2229
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.