RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er avril 1987, n° 85-17.421

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 1985-05-15

En bref

Thèmes
  • Bail commercial
  • Commandement
  • Clause résolutoire
  • Résiliation
  • Paiement des loyers dus
  • Procédure de référé

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que les époux X..., locataires de locaux à usage commercial, appartenant aux époux Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 15 mai 1985), statuant en référé, d'avoir constaté la résiliation du bail et de les avoir condamnés au paiement d'une provision à valoir sur les loyers et charges, restant dus au 8 octobre 1983, alors, selon le moyen, "d'une part , que, la Cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions des époux qui faisaient valoir qu'ils avaient quitté les lieux le 1er septembre 1983, et qu'ainsi les loyers des 3ème et 4ème trimestres de 1983 ne pouvaient être dus, violant ainsi par défaut de réponse à conclusions, l'article du Nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, le juge ne peut accorder, par la voie du référé, une provision au créancier que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en l'espèce, dès lors que les époux X... soutenaient ne pas devoir les loyers et les charges pour les 3ème et 4ème trimestres de 1983 du fait de la libération des locaux le 1er septembre 1983, la Cour d'appel qui se trouvait en présence d'une contestation sérieuse ne pouvait accorder la provision sollicitée sans violer par refus d'application l'article du Nouveau Code de procédure civile, alors qu'ensuite, une demande de compensation de créances réciproques peut constituer une contestation sérieuse de nature à empêcher que soit octroyée une provision par voie de référé ; que la Cour d'appel qui a rejeté la demande des époux X... tendant à faire condamner leurs bailleurs à des dommages-intérêts pour avoir contribué à faire échouer la cession de leur fonds de commerce par leur obstruction sans préciser la nature exacte de la "pièce figurant au dossier et émanant de leurs propriétaires qui leur donnaient leur accord" et sans examiner les documents produits par les époux X... établissant que les bailleurs avaient retardé de plusieurs mois l'autorisation de cession, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions combinées des articles du Code civil et du Nouveau Code de procédure civile, et alors que, enfin, le juge d'instance statuant par la voie du référé, en matière de contrat de bail, peut tirer sa compétence soit d'une stipulation contractuelle soit de l'article du Nouveau Code de procédure civile qui subordonne les mesures pouvant être prises à une condition d'urgence ; que la Cour d'appel qui n'a pas précisé le titre de compétence du juge des référés, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Nouveau Code de procédure civile" ;

Mais attendu que la Cour d'appel, qui n'avait pas le pouvoir de rechercher la faute qu'auraient commise les bailleurs, et a constaté que les locataires n'avaient pas satisfait au commandement de payer les loyers dus à la date de la délivrance de cet acte, le 8 octobre 1983, a, en constatant la résiliation en application de la clause résolutoire inscrite dans le bail, au terme du délai imparti par ce commandement et en allouant aux bailleurs, à titre de provision, la somme réclamée par ledit commandement, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 1289
  • Nouveau code de procédure civile 848, 849

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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