RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er avril 1987, n° 85-18.560

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-09-17

En bref

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Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

Attendu que, par une interprétation nécessaire exclusive de dénaturation, des clauses ambiguës du contrat de location, la Cour d'appel, qui a souverainement retenu que ce contrat conférait au seul locataire le droit d'y mettre fin à son gré et en a justement déduit l'existence d'un bail perpétuel contraire aux dispositions de l'article du Code civil, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision d'expulser le syndicat des copropriétaires ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 1709

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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