En bref
- Thèmes
- Bail (règles générales)
- Expulsion du locataire
- Existence d'un bail perpétuel
- Irrégularité
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, ci-après annexé
Attendu que, par une interprétation nécessaire exclusive de dénaturation, des clauses ambiguës du contrat de location, la Cour d'appel, qui a souverainement retenu que ce contrat conférait au seul locataire le droit d'y mettre fin à son gré et en a justement déduit l'existence d'un bail perpétuel contraire aux dispositions de l'article du Code civil, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision d'expulser le syndicat des copropriétaires ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes appliqués
- Code civil 1709
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.