Bail (règles générales) : jurisprudence de la Cour de cassation
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- Droit au bail28
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- Perte de la chose21
Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 24-19.292L'obligation de délivrance continue du bailleur étant exigible pendant toute la durée du bail, le locataire est recevable en application de l'article 2224 du code civil, d'une part, à poursuivre l'exécution forcée en…
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 2025, n° 23-23.357Les obligations continues du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible sont exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que la persistance du manquement du…
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2025, n° 23-20.491Les obligations continues du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible sont exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que la persistance du manquement du…
- CassationCass. 3e civ., 10 avr. 2025, n° 23-14.974Selon les articles 1719 et 1720 du code civil le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au preneur la chose louée, en bon état de réparations de toute espèce, d'entretenir cette chose en état de…
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 22-24.502II résulte de la combinaison des articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1732 du même code, et du principe de la réparation…
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 22-21.272II résulte de la combinaison des articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1732 du même code, et du principe de la réparation…
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 22-10.298II résulte de la combinaison des articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1732 du même code, et du principe de la réparation…
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 22-21.250Le juge qui constate l'existence de troubles de jouissance subis par un locataire, apprécie souverainement les mesures propres à les faire cesser en faisant injonction à leur auteur de procéder à des travaux
Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 24-19.292L'obligation de délivrance continue du bailleur étant exigible pendant toute la durée du bail, le locataire est recevable en application de l'article 2224 du code civil, d'une part, à poursuivre l'exécution forcée en…
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 2025, n° 23-23.357Les obligations continues du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible sont exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que la persistance du manquement du…
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2025, n° 23-20.491Les obligations continues du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible sont exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que la persistance du manquement du…
- CassationCass. 3e civ., 10 avr. 2025, n° 23-14.974Selon les articles 1719 et 1720 du code civil le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au preneur la chose louée, en bon état de réparations de toute espèce, d'entretenir cette chose en état de…
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 22-24.502II résulte de la combinaison des articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1732 du même code, et du principe de la réparation…
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 22-21.272II résulte de la combinaison des articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1732 du même code, et du principe de la réparation…
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 22-10.298II résulte de la combinaison des articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1732 du même code, et du principe de la réparation…
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 22-21.250Le juge qui constate l'existence de troubles de jouissance subis par un locataire, apprécie souverainement les mesures propres à les faire cesser en faisant injonction à leur auteur de procéder à des travaux
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 2024, n° 22-19.922Il résulte de la combinaison des articles 1165 et 1376, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1743, alinéa 1, du code civil qu'un locataire peut agir en…
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 2024, n° 22-16.974Une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail, l'occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1719 du code civil mettant à la charge du bailleur une obligation de délivrance…
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-15.923Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1184, alinéa 1, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1719 du code civil, la cour d'appel qui…
- CassationCass. 3e civ., 6 avr. 2023, n° 19-14.118Il résulte des articles 1144 et 1149, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1719, 1°, et 1720 du code civil que, en cas de manquement du bailleur à son obligation…
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 2023, n° 21-21.698D'une part, il résulte de l'article 1725 du code civil que le bailleur, constitué en société civile, est tenu de garantir le locataire des troubles que ses associés, qui ne sont pas des tiers à son égard au sens de ce…
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2022, n° 21-20.127L'effet de la mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public sur la période du 17 mars au 10 mai 2020, prévue par les arrêtés des 14 et 16 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé, ainsi…
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2022, n° 21-20.190L'effet de la mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public sur la période du 17 mars au 10 mai 2020, prévue par les arrêtés des 14 et 16 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé, ainsi…
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 2022, n° 21-10.512Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 n'imposant pas d'installer des garde-corps dans les immeubles anciens qui en seraient dépourvus, ne manque pas à son obligation de mise à disposition d'un logement décent le…
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 juin 2022, n° 19-14.118
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 2022, n° 21-11.602Manque à son obligation de délivrance le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de construire
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 2021, n° 20-16.334En cas d'annulation d'un bail pour un motif étranger au comportement du locataire, l'indemnité d'occupation représente la contrepartie de la jouissance des lieux. Dès lors, si le locataire n'a pas bénéficié de la…
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 2021, n° 20-19.278Sans préjudice de l'obligation continue d'entretien de la chose louée, les vices apparus en cours de bail et que le preneur était, par suite des circonstances, seul à même de constater, ne sauraient engager la…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2020, n° 18-24.823Ayant retenu à bon droit que les violences commises par le fils de la locataire à l'encontre des employés du bailleur et réitérées après une première condamnation pénale constituaient des manquements à l'obligation…
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2020, n° 19-19.670Le contrat de séjour au sens de l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles est exclusif de la qualification de contrat de louage de choses. Il en résulte que la présomption de responsabilité du…
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2020, n° 20-10.122Le contrat de séjour au sens de l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles est exclusif de la qualification de contrat de louage de choses. Il en résulte que la présomption de responsabilité du…
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 2020, n° 19-14.089Les dispositions régissant les baux portant sur des logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré et ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 351-2 du code de…
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 2019, n° 18-22.410Viole l'article 809 du code de procédure civile le juge des référés qui ordonne au bailleur, condamné par une décision définitive à procéder à la réintégration d'un preneur dans le logement dont il l'a expulsé, de lui…
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2019, n° 18-20.727Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 2019, n° 16-24.701N'est pas soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005, l'action en répétition de charges de copropriété payées par le preneur au bailleur…
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 2019, n° 18-11.553Un ancien bailleur ayant été condamné à réaliser des travaux sur un immeuble loué et le nouveau bailleur, tenu, depuis son acquisition, d'une obligation de délivrance conforme envers le locataire, ne s'en étant pas…
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 2018, n° 17-31.461La recevabilité de l'action en responsabilité délictuelle formée par le bailleur contre un occupant du chef du locataire n'est pas subordonnée à la mise en cause du locataire
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 2018, n° 17-20.696L'incendie qui a pris naissance dans un local loué par le bailleur et dont la cause n'est pas déterminée ne caractérise pas un cas fortuit exonérant celui-ci de sa responsabilité envers ses autres locataires dans les…
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 2018, n° 17-13.422Les restitutions dues à la suite de l'annulation d'un bail ne constituent pas, par elles-mêmes, un préjudice indemnisable. Il en résulte qu'un notaire qui a manqué à son devoir de conseil ne peut être tenu de garantir…
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 2018, n° 17-18.069Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la juridiction de proximité qui, après avoir constaté que le montant des réparations locatives excède celui du dépôt de garantie et que la somme due par le…
- CassationCass. 3e civ., 8 mars 2018, n° 17-11.439Selon l'article 1722 du code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. Doit être assimilée à la destruction en totalité de la chose…
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 2017, n° 15-24.430Le bailleur qui, en application de l'article 1144 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, a effectué l'avance des frais de remise en état du logement…
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 2017, n° 16-16.815Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 555 du code civil et L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime, une cour d'appel qui retient que le bailleur laisse au locataire, pendant la durée…
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2017, n° 16-13.625Le locataire ne peut se prévaloir de l'acquisition d'une clause résolutoire, stipulée au seul profit du bailleur, lorsque celui-ci demande la poursuite du bail
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 2017, n° 15-11.419Caractérise un risque d'éviction ouvrant droit à la garantie du bailleur en application de l'article 1726 du code civil la cour d'appel qui relève que l'exploitation d'une partie des locaux était soumise au bon vouloir…
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 2017, n° 15-24.876Une clause subrogeant le preneur dans les droits du bailleur envers l'assureur dommages-ouvrage n'est pas de nature à exonérer le bailleur de la garantie légale instituée par l'article 1721 du code civil
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2016, n° 15-12.370La présomption édictée par l'article 1733 du code civil, selon laquelle le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve le cas fortuit, la force majeure ou le vice de construction, ne s'applique pas entre le…
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2016, n° 15-18.306A nécessairement l'autorisation exigée par l'article 1144 du code civil pour exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur le preneur qui a obtenu l'allocation d'une provision en vue de la réalisation de travaux…
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 2016, n° 15-21.408Le commandement d'avoir à libérer les lieux, qui doit être signifié, en application de l'article R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, à la personne dont l'expulsion a été ordonnée, n'a pas à l'être à…
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 2016, n° 15-14.119Lorsqu'un fonctionnaire s'est vu donner à bail un logement en raison de sa qualité et que le bail est résilié de plein droit du fait de la cessation de ses fonctions, son époux ne peut prétendre à la poursuite du bail…
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2016, n° 14-28.812Le bailleur qui, en l'absence de faute prouvée dans la survenance d'un incendie, n'est pas tenu d'indemniser le préjudice subi par les occupants de l'immeuble voisin ne peut en demander réparation au locataire dans les…
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2015, n° 14-22.754Les conditions minimales de superficie d'un local destiné à l'habitation prévues par un règlement sanitaire départemental non abrogé sont applicables dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec les conditions…
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 2015, n° 14-24.612Viole l'article 1719 du code civil une cour d'appel qui condamne un preneur à bail commercial à payer les loyers correspondant à une période pendant laquelle il n'a pas occupé les locaux, aux motifs qu'il avait choisi…
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 14-23.726La transcription du jugement de divorce qui a attribué le droit au bail du logement familial à l'un des époux mettant fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle, l'époux auquel n'a pas été attribué le…
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 2015, n° 14-21.237Les cessions successives d'un bail commercial opérant transmission des obligations en découlant au dernier titulaire du contrat, celui-ci devenant débiteur envers son bailleur de la réparation des dégradations commises…
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 2014, n° 13-20.089Une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail n'a pas à être publiée pour être opposable aux tiers, même si elle est conclue pour une durée supérieure à douze années
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 2014, n° 13-20.186Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui condamne un locataire à indemniser le bailleur des conséquences d'un incendie d'origine criminelle ayant détruit les lieux loués sans caractériser de faute…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2014, n° 12-29.329Lorsqu'un bail a pour objet une maison d'habitation mais qu'une de ses clauses autorise expressément le locataire à exercer une activité commerciale et industrielle dans les locaux loués, la cour d'appel, qui constate…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2014, n° 13-14.802Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui ne recherche pas si la répétition par le preneur, après son expulsion, de faits de même nature que ceux dénoncés dans l'assignation au soutien d'une demande…
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 2014, n° 13-12.314L'indemnisation du preneur pour les troubles de jouissance subis du fait du manquement du bailleur à son obligation de délivrance d'un logement décent n'est pas subordonnée à une mise en demeure
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2014, n° 13-17.289La seule alimentation en électricité ne peut être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal du logement au sens de l'article 3 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux…
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2014, n° 13-10.698L'acquéreur d'un immeuble donné à bail, qui se trouve substitué au bailleur initial pour l'intégralité des clauses du contrat de bail et de ses accessoires, ne peut disposer de plus de droits que son vendeur et n'est…
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 2013, n° 12-21.034Lorsqu'un local est donné à bail à deux preneurs sans stipuler de solidarité entre eux, le bailleur doit diviser son action en paiement du loyer contre chacun des locataires pour leur part, la dette de loyer n'étant pas…
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 2013, n° 12-21.973Lorsqu'un local est donné à bail à deux preneurs sans stipuler de solidarité entre eux, le bailleur doit diviser son action en paiement du loyer contre chacun des locataires pour leur part, la dette de loyer n'étant pas…
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2013, n° 12-18.099En l'absence de stipulations particulières, le bailleur d'un local situé dans un centre commercial n'a pas l'obligation d'assurer le maintien de l'environnement commercial
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2013, n° 11-29.011Sauf urgence, le bailleur ne doit rembourser au preneur les travaux dont il est tenu que s'il a été préalablement mis en demeure de les réaliser et qu'à défaut d'accord, le preneur a obtenu une autorisation judiciaire…
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 2013, n° 12-13.734Le preneur à bail de locaux à usage d'habitation qui recherche la responsabilité du bailleur pour défaut d'exécution de son obligation d'entretien ne peut refuser l'offre de ce dernier d'exécuter son obligation en…
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 2013, n° 11-27.331Le preneur ne peut être condamné à prendre en charge des frais de ravalement, de réparation de la toiture et de changement des équipements du chauffage collectif que par une stipulation expresse du contrat de bail…
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2012, n° 11-25.414Les dépenses de ravalement de la façade de l'immeuble loué, qui ne constituent pas des charges locatives, incombent, sauf stipulation expresse contraire, au bailleur. Viole ainsi l'article 1720 du code civil la cour…
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2012, n° 11-28.170Il résulte de l'article L. 424-3 du code de l'environnement qu'un parc de chasse ne peut être exploité que dans une propriété comprenant une habitation et entourée d'une clôture continue et constante. Manque en…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2012, n° 11-26.076Pour déterminer si, à la suite du sinistre, les locaux loués ont été totalement détruits au sens de l'article 1722 du code civil, les juges du fonds peuvent prendre en compte des éléments postérieurs au sinistre
- CassationCass. 3e civ., 19 sept. 2012, n° 11-10.827Lorsqu'un incendie survient dans des locaux donnés à bail, le preneur est soumis, dans ses rapports avec le bailleur, à la présomption de responsabilité édictée par l'article 1733 du code civil, mais il n'est…
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2012, n° 11-17.183Une cour d'appel, qui constate qu'un incendie a pris naissance dans les locaux objets d'une sous-location, retient à bon droit que le sous-locataire, dans ses rapports avec le locataire principal, est soumis à la…
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 2012, n° 11-14.838En application de l'article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux équipements d'un logement décent, l'installation sanitaire ne peut être limitée à un WC extérieur, fût-il dans le même bâtiment et…
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 2012, n° 11-13.014Il incombe au bailleur de justifier des sommes lui restant dues venant en déduction du montant du dépôt de garantie qu'il est tenu de restituer au locataire au départ des lieux loués de celui-ci
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 2012, n° 10-22.863La sous-location produisant tous ses effets dans les rapports entre le locataire principal et le sous-locataire tant que le bail commercial principal se poursuit, le propriétaire des locaux ne peut agir directement en…
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 2011, n° 10-13.853Le conjoint, demeuré, à la date du décès de son époux, co-titulaire du bail relatif au local ayant servi à l'habitation du couple, ne peut avoir valablement renoncé au cours de la procédure de divorce, à un droit dont…
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 2011, n° 10-11.721Viole les articles 1382 et 1147 du code civil une cour d'appel qui retient qu'un bailleur a manqué à son obligation de bonne foi en matière contractuelle alors que par l'effet de l'anéantissement rétroactif du contrat…
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 2011, n° 10-10.804Tout bail, même conclu postérieurement à la publication d'un commandement de saisie immobilière portant sur l'immeuble loué, est opposable à l'adjudicataire qui en a eu connaissance avant l'adjudication
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 2011, n° 09-72.538Il résulte des dispositions de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966 et du décret du 22 décembre 1967 qu'un bail ne peut soumettre l'installation, par un locataire, d'une antenne parabolique de télévision à…
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2010, n° 09-69.337La clause d'un bail commercial mettant à la charge du preneur les grosses réparations, le clos et le couvert doit être interprétée restrictivement et ne peut donc inclure la réfection totale de la toiture du bâtiment…
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 2010, n° 09-15.511Une cour d'appel ne peut qualifier de libératoire le paiement, par le preneur, des loyers dus entre les mains du notaire chargé de la succession du bailleur, sans rechercher si ce notaire avait reçu le pouvoir de…
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2010, n° 09-13.754Dès lors qu'elle relève que les dégradations des locaux loués ne pouvaient être imputées au cessionnaire du bail, ayant été constatées avant l'entrée dans les lieux de ce dernier, une cour d'appel en déduit exactement…
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 2010, n° 09-12.640Une chose délivrée en vertu d'un premier contrat de bail ne peut matériellement faire l'objet d'une seconde délivrance
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 2010, n° 09-12.689L'action en production de décomptes de charges rectifiés et en paiement de dommages et intérêts et l'action en paiement des charges indûment perçues poursuivent un seul et même but. Viole dès lors les dispositions de…
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 2010, n° 09-13.296Une cour d'appel qui constate que la convention des parties a pris fin avant que ne soit formée une demande tendant à sa résolution, en déduit exactement que cette demande en résolution d'un bail expiré en vertu d'un…
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 2010, n° 08-21.410La condamnation du bailleur à réparer le préjudice corporel subi par le locataire suite à un accident domestique implique que soit caractérisée l'existence d'un vice ou d'un défaut empêchant l'usage par le preneur de la…
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2010, n° 08-21.393Saisie par le bailleur d'un immeuble partiellement détruit par un incendie d'une demande d'indemnité dirigée contre le preneur, une cour d'appel qui constate que le bailleur a revendu le terrain à un tiers en…
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2010, n° 08-20.525Ayant relevé à bon droit que l'indemnité d'occupation égale au double du loyer prévue au contrat de bail présentait le caractère d'une clause pénale, la cour d'appel, a pu, en application de l'article 1231 du code civil…
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 2010, n° 09-12.135Le bail viager étant conclu pour une durée dont le terme est fixé par un événement certain, le bailleur ne peut délivrer congé avant ce terme. Viole dès lors les dispositions de l'article 1709 du code civil et celles de…
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 2010, n° 09-10.412La stipulation contractuelle interdisant le prêt des lieux loués à un tiers sans le consentement exprès et écrit du bailleur est licite ; elle ne fait pas obstacle, conformément aux dispositions de l'article 8 § 1 de la…
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 2010, n° 09-12.989Le congé délivré à un seul copreneur n'est pas nul, mais valable à son égard et seulement inopposable à l'autre copreneur
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 2009, n° 08-17.483Il y a destruction totale de la chose louée au sens de l'article 1722 du code civil lorsque le coût des travaux de remise en état de l'immeuble excède sa valeur vénale. Prive ainsi sa décision de base légale une cour…
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 2009, n° 09-11.027Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1735 du code civil, la cour d'appel qui, saisie d'une demande en résiliation d'un bail d'habitation pour manquement à l'obligation d'usage paisible des…
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 2009, n° 08-21.874La cour d'appel, appréciant, comme elle en a le pouvoir, la situation au jour où elle statue, qui constate que les troubles de voisinage reprochés n'ont pas persisté, retient souverainement, sans accorder au preneur…
- CassationCass. 3e civ., 14 oct. 2009, n° 08-10.955L'obligation de délivrance d'un logement décent lorsqu'il s'agit de l'habitation principale du preneur s'applique au bailleur de locaux à usage commercial et d'habitation
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 2009, n° 08-16.955La résiliation d'un bail d'habitation pour manquement à l'obligation d'usage paisible des lieux loués ne peut être prononcée que si est établie l'existence d'un lien entre les troubles constatés et un manquement à…
- CassationCass. 3e civ., 14 oct. 2009, n° 08-12.744La résiliation d'un bail d'habitation pour manquement à l'obligation d'usage paisible des lieux loués ne peut être prononcée que si est établie l'existence d'un lien entre les troubles constatés et un manquement à…
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 2009, n° 08-14.357Le privilège du bailleur d'immeuble porte sur tous les meubles garnissant le local loué même s'ils appartiennent à un tiers sauf s'il est établi que le bailleur connaissait l'origine de ces meubles lorsqu'ils ont été…
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 2009, n° 08-12.261L'obligation du bailleur d'assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée ne cesse qu'en cas de force majeure
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 2009, n° 08-10.070Garantie étant due au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait-il pas connus lors du bail, le locataire qui demande réparation de son…
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 2009, n° 08-15.929Un locataire, cotitulaire d'un contrat de bail d'habitation avec son conjoint, qui, lors du divorce perd la jouissance du local loué attribuée à titre provisoire à ce dernier mais ne donne pas congé au bailleur et,…
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 2009, n° 08-13.508L'engagement solidaire souscrit par des copreneurs ne survit pas, sauf stipulation expresse contraire, à la résiliation du bail. L'indemnité d'occupation est due en raison de la faute quasi-délictuelle commise par celui…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 2009, n° 07-21.260En présence d'un bail stipulant un loyer mensuel d'un certain montant et précisant que le loyer appliqué tient compte de la participation du locataire à la surveillance du bailleur, viole l'article 1134 du code civil…
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2009, n° 07-21.879Le bail en cours, transmis à un organisme d'habitations à loyer modéré à l'occasion de l'acquisition par celui-ci de l'immeuble loué, reste soumis aux dispositions légales qui lui étaient applicables, dont celles…
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 2009, n° 08-10.439La cour d'appel qui se borne à relever l'existence d'une faute d'une gravité suffisante pour écarter la clause exclusive de responsabilité du bailleur prive sa décision de base légale dès lors que seule une faute lourde…
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 2009, n° 07-18.533La demande en justice de plusieurs locataires tendant à obtenir du bailleur le remboursement d'une somme globale au titre de charges locatives indûment payées interrompt la prescription, peu important que des demandes…
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 2008, n° 07-15.508Les patients ne constituant pas des personnes de la maison au sens de l'article 1735 du code civil, un médecin, preneur à bail d'un local dans lequel le bailleur lui a donné l'autorisation d'exercer sa profession, ne…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2008, n° 07-14.631Si le bailleur peut mettre à la charge du preneur, par une clause expresse du bail, les travaux rendus nécessaires par la vétusté, il ne peut, en raison de l'obligation de délivrance à laquelle il est tenu, s'exonérer…
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 2008, n° 07-14.341Il appartient au bailleur, tenu de délivrer la chose louée, de prouver qu'il s'est libéré de son obligation en remettant les clés au locataire
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2008, n° 07-14.655Si un indivisaire, après avoir consenti seul des baux sur des biens indivis, décède en laissant pour héritiers ses coïndivisaires, ceux-ci sont tenus, s'ils acceptent purement et simplement la succession, de garantir…
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-12.103Le locataire dont le logement a fait l'objet d'un arrêté préfectoral le déclarant en état d'insalubrité remédiable est fondé à agir en répétition des loyers indûment versés à son bailleur jusqu'à l'achèvement des…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 2007, n° 06-18.430Le bailleur qui vend son immeuble n'est pas dispensé de son obligation de prendre en charge les travaux qui étaient nécessaires alors qu'il était propriétaire et dont la charge lui incombait
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 2007, n° 06-10.033Les fautes de la bailleresse qui ne sont pas à l'origine de l'incendie survenu dans les lieux loués ne peuvent pas exonérer le preneur de la présomption de responsabilité pesant sur lui en vertu de l'article 1733 du…
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2007, n° 06-11.154Le bailleur devenu propriétaire des ouvrages réalisés par le preneur en cours de bail aux termes d'une clause d'accession est titulaire d'une action directe contre l'assureur du constructeur responsable des désordres…
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 2007, n° 05-10.794Un bail de plus de douze ans qui n'a pas été publié et grève un immeuble objet d'une vente, n'est inopposable à l'acquéreur de cet immeuble, lorsque celui-ci en a eu connaissance avant la vente, que pour la période…
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 2007, n° 06-13.028Si faute de liens de droit entre le propriétaire et le sous-locataire, la présomption de responsabilité de l'article 1733 du code civil ne s'applique pas entre eux, il en va différemment entre le locataire et le…
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 2006, n° 05-19.171Sauf stipulation contraire, l'obligation de réparer les lieux loués pesant sur le locataire cesse en cas de force majeure.
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 2006, n° 05-10.553Les dispositions de l'article 7 f de la loi du 6 juillet 1989, relatives à l'obligation faite au locataire de ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire, n'interdisent pas à…
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 2006, n° 05-10.137Le défaut de paiement par le locataire du premier loyer ou du dépôt de garantie ne décharge pas le bailleur de son obligation de délivrance.
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 2006, n° 05-13.784Sauf stipulation expresse contraire, le locataire d'un bail d'habitation a qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie, peu important qu'il ne l'ait pas versé lui-même.
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 2006, n° 04-16.920Les époux demeurent cotitulaires du bail portant sur le logement qui a servi effectivement à leur habitation commune, jusqu'à la transcription du jugement de divorce en marge des registres de l'état civil.
- CassationCass. com., 4 avr. 2006, n° 04-15.657Il résulte des dispositions combinées des articles 43, 46, 47 et 48 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et des articles CTS 30 et CTS 31 de l'arrêté du 23…
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 2006, n° 04-19.349Les clauses d'un bail d'habitation ne pouvant, en vertu de l'article 8 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, avoir pour effet de priver le preneur de la possibilité…
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 2006, n° 05-11.662Le bail à réhabilitation n'emporte pas, par lui-même, novation des baux d'habitation en cours par substitution de bailleur. Dès lors, une cour d'appel, qui relève que le bail à réhabilitation ne prévoyait rien en ce qui…
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 2006, n° 05-10.724Lorsqu'un bail dont le loyer n'est soumis à aucune réglementation légale prévoit uniquement le principe d'une révision de celui-ci lors du renouvellement, sans en déterminer les modalités, les juges ne peuvent pas se…
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 2006, n° 04-18.672Un bailleur de locaux à usage commercial et d'habitation, tenu d'assurer à son preneur une jouissance paisible de la totalité des lieux loués, peut être condamné à reconstruire un des immeubles donnés à bail qu'il a…
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 2006, n° 04-20.791Le locataire qui a été expulsé après la vente de l'immeuble loué à l'initiative de l'acquéreur de cet immeuble est irrecevable à formuler à l'encontre du vendeur qui lui avait délivré un congé portant refus de…
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 2006, n° 04-20.142En l'absence de mise en demeure adressée au bailleur d'avoir à effectuer les travaux et de décision de justice autorisant le preneur à les faire exécuter, le bailleur n'est pas tenu d'en supporter la charge.
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2005, n° 04-15.756Une société initialement introduite dans les lieux en vertu d'une convention conclue avec le titulaire du bail engage sa responsabilité, en cas d'incendie, sur le fondement de l'article 1302 du Code civil, même si elle…
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 2005, n° 04-18.686Un sous-locataire, fût-il agréé par le bailleur, tient son droit d'occupation du locataire principal. Dès lors viole l'article 503 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 677 du même Code, la cour…
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 2005, n° 02-21.489Un bail ne peut soumettre l'installation, par un locataire, d'une antenne parabolique de télévision à l'autorisation préalable du bailleur.
- CassationCass. 3e civ., 28 sept. 2005, n° 04-13.720L'occupation illicite du bien loué, par un tiers qui en empêche sa délivrance au preneur, ne constitue une cause étrangère qui ne peut être imputée au bailleur que si elle revêt les caractères de la force majeure.
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 2005, n° 04-14.882Une cour d'appel qui relève qu'un bailleur, organisme public gérant des logements sociaux, a fait procéder à l'expulsion d'un ancien locataire alors que celui-ci avait saisi le juge de l'exécution d'une demande de…
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2005, n° 04-13.764Au sens de l'article 606 du Code civil, les réparations d'entretien sont celles qui sont utiles au maintien permanent en bon état de l'immeuble tandis que les grosses réparations intéressent l'immeuble dans sa structure…
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 2005, n° 04-12.243Un défaut d'entretien imputable à un bailleur, s'il est à l'origine de l'incendie, est assimilable à un vice de construction et n'a pas à revêtir les caractères de la force majeure pour exonérer le locataire de la…
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 2005, n° 04-12.200Le bailleur ne peut, par le biais d'une clause relative à l'exécution de travaux, s'affranchir de son obligation de délivrer les lieux loués.
- CassationCass. 3e civ., 20 avr. 2005, n° 03-18.390Viole les articles 1719 et 1725 du Code civil en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne comporte pas la cour d'appel qui retient que si le bailleur est responsable des divers ennuis, troubles et abus qui peuvent se…
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 2005, n° 03-20.457L'extinction de la créance à l'égard du preneur faisant l'objet d'une procédure collective laisse subsister l'obligation personnelle contractée par son épouse, cotitulaire du bail en vertu de l'article 1751 du Code…
- RejetCass. 3e civ., 9 févr. 2005, n° 03-19.609La cour d'appel, qui relève que les preneurs ont attendu au moins huit ans avant d'avertir les bailleresses de l'affaissement des planchers, peut en déduire qu'ils ont commis une faute ayant contribué à la réalisation…
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 2005, n° 03-13.138L'article 197 du décret du 31 juillet 1992 ne s'applique qu'en cas d'expulsion d'une personne de son habitation principale et ne peut donc être invoqué lorsque l'expulsion concerne un local à usage commercial ne…
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 2004, n° 02-20.614L'exigence de l'article 1719, 1° du Code civil tel que résultant de la loi du 13 décembre 2000 de la délivrance au preneur d'un logement décent, impose l'alimentation en eau courante du local donné à bail. Encourt par…
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 2004, n° 03-15.807Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour prononcer la résiliation d'un bail et l'expulsion du preneur, relève que s'il n'est pas contestable que les loyers sont quérables et non portables, il n'en…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 2004, n° 02-20.721Dénature les termes clairs et précis de la clause d'un bail selon laquelle le preneur s'oblige à entretenir les lieux loués en parfait état de réparations et les rendre en fin de bail en bon état de toutes réparations…
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2004, n° 03-12.528Une personne qui ne réside pas, fût-ce temporairement, dans les lieux loués et qui n'y est pas intervenue à la demande des locataires à titre professionnel, ne peut être considérée comme étant " de la maison " des…
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 2004, n° 02-19.730Le bailleur étant responsable envers le preneur des troubles de jouissance causés par les autres locataires, il doit répondre des conséquences dommageables pour ses preneurs d'un incendie survenu chez un de ses…
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 2004, n° 03-12.541Un bailleur ne peut s'exonérer du défaut de délivrance du bien loué imputable au précédent locataire dont il doit répondre.
- CassationCass. 3e civ., 5 mai 2004, n° 03-10.201L'engagement solidaire souscrit par des copreneurs ne survit pas, sauf stipulation expresse contraire, à la résiliation du bail. L'indemnité d'occupation est due en raison de la faute quasi délictuelle commise par celui…
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2004, n° 03-10.807L'acceptation de prélèvements bancaires automatiques par des locataires n'implique pas en elle-même une renonciation de leur part aux règles légales d'imputation des paiements.
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 2004, n° 02-14.396Un copropriétaire-bailleur ne saurait reprocher à ses locataires à usage commercial qui ont modifié les murs des lieux loués un quelconque manquement au règlement de copropriété dès lors que rien dans le dossier ne…
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 2004, n° 02-16.589La restitution du dépôt de garantie incombe au bailleur originaire et ne se transmet pas à son ayant cause à titre particulier.
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 2004, n° 02-10.085L'article 1720 du Code civil imposant au bailleur de faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations autres que locatives qui peuvent devenir nécessaires, un bailleur doit être condamné à réparer les dommages…
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 2004, n° 02-12.762Viole les articles 1743 du Code civil et l'article 684 du Code de procédure civile, la cour d'appel qui annule un bail à la demande d'un adjudicataire alors qu'elle avait relevé que celui-ci avait eu connaissance de ce…
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 2004, n° 02-11.814Viole l'article 1732 du Code civil en inversant la charge de la preuve la cour d'appel qui, pour débouter des bailleurs de leur demande en réparation des dommages causés à l'immeuble loué, retient qu'il leur appartient…
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 2004, n° 02-12.476Justifie légalement sa décision de rejet d'une demande en résiliation, une cour d'appel qui, ayant relevé que si le bail avait été conclu à usage exclusif d'habitation, la locataire qui avait sa résidence principale…
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2003, n° 02-14.645Lorsqu'une ordonnance de référé rendue contradictoirement a suspendu les effets d'une clause résolutoire à la condition que le locataire se libère de sa dette de loyers avant un terme impératif, sans soumettre son…
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 2003, n° 02-14.605
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 2003, n° 02-14.593
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 2003, n° 02-16.848
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 2003, n° 02-16.616
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 2003, n° 02-15.790
- CassationCass. 3e civ., 12 nov. 2003, n° 02-15.094
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2003, n° 01-17.183Ne sont pas des tiers au sens de l'article 1725 du Code civil les clients d'un autre locataire.
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2003, n° 02-12.977Ne constitue ni un contrat de prêt ni un contrat de sous-location, un contrat de collaboration mettant à la charge de son titulaire une rétrocession de partie de ses honoraires au titulaire du bail.
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 2003, n° 02-11.557Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui écarte la présomption de responsabilité pesant sur le locataire en cas d'incendie sans caractériser l'existence d'une jouissance effective par le bailleur…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 02-12.377
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 02-11.794Les cessions successives d'un bail commercial opèrent transmission des obligations en découlant au dernier titulaire du contrat qui devient débiteur envers le bailleur des dégradations causées par ses prédécesseurs.
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2003, n° 02-14.642La destruction totale au sens de l'article 1722 du Code civil supposant l'impossibilité absolue et définitive d'user de la chose louée conformément à sa destination ou la nécessité d'effectuer des travaux dont le coût…
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 02-13.959
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 2003, n° 02-11.260
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 2003, n° 01-17.779
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 2003, n° 02-11.515Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour déclarer nul et de nul effet le congé délivré à domicile élu par un preneur à son bailleur, retient que l'irrégularité de la signification du congé affecte la…
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 2003, n° 02-12.253Le paiement des charges locatives sur justificatif peut être demandé dans les limites de la prescription quinquennale.
- CassationCass. 3e civ., 14 mai 2003, n° 02-10.984L'exception de nullité ne peut être invoquée que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour faire droit à l'exception de…
- RejetCass. 3e civ., 30 avr. 2003, n° 01-14.890Si, dans un contrat synallagmatique à exécution successive, la résiliation judiciaire n'opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté, la résolution judiciaire pour absence d'exécution ou exécution…
- CassationCass. 3e civ., 2 avr. 2003, n° 01-17.724L'existence d'un vice caché ne saurait être assimilée à un cas de force majeure, lequel a nécessairement une origine extérieure à la chose louée.
- CassationCass. 3e civ., 2 avr. 2003, n° 01-11.269Même en cas de jouissance de partie des lieux par le propriétaire assimilable à celle d'un locataire, le preneur demeure présumé responsable de l'incendie qui s'est déclaré dans les lieux qu'il occupe exclusivement.
- RejetCass. 3e civ., 2 avr. 2003, n° 01-17.017Un bailleur n'accédant à la propriété d'améliorations réalisées dans les lieux loués par le locataire qu'à la fin du bail ne peut prétendre au paiement de leur contre-valeur lorsque ces améliorations ont été détruites…
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 2003, n° 02-10.132
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 01-00.519Les pratiques édictées par les convictions religieuses du preneur n'entrent pas, sauf convention expresse, dans le champ contractuel du bail et ne font naître à la charge du bailleur aucune obligation spécifique.
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 01-13.151
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 00-16.624
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 2002, n° 01-13.853
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 2002, n° 01-12.816L'énumération des grosses réparations faite par l'article 606 du Code civil est limitative.
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 2002, n° 01-12.403Ayant souverainement retenu qu'un défaut de conception de l'installation électrique assimilable à un vice de construction n'était pas suffisamment caractérisé, une cour d'appel en déduit exactement que le locataire…
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 2002, n° 01-02.601
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2002, n° 01-11.759
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 2002, n° 01-11.611
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 2002, n° 01-01.219Une cour d'appel qui a relevé qu'un bail n'avait plus de cause ne peut pas condamner le preneur demeuré dans les lieux à l'indemnité d'occupation conventionnellement fixée par les parties.
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 01-01.436
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 01-00.696L'acquéreur d'un immeuble ne peut agir contre le locataire pour des manquements au bail antérieurs à la vente, sauf cession de créance ou subrogation expresse.
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 00-16.867La réunion dans la même personne des qualités de propriétaire et de locataire, n'opérant pas, au sens de l'article 1300 du Code civil, réunion des qualités de créancier et de débiteur des obligations nées du contrat de…
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 01-01.494Une cour d'appel qui, pour rejeter la demande en réparation dirigée contre sa locataire par le propriétaire d'un appartement, retient que la preneuse n'a pris le bien en location qu'après la fin du bail dont était…
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2002, n° 01-11.248
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2002, n° 00-13.297
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 00-13.669L'article 1143 du Code civil n'est pas applicable à la violation d'un pacte de préférence qui met une obligation de faire à la charge du débiteur.
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 2002, n° 01-01.769
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 2002, n° 01-00.652Le congé donné par un seul des époux titulaires du bail n'est pas opposable à l'autre et l'époux qui a donné congé reste solidairement tenu des loyers à l'égard du bailleur.
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2002, n° 01-02.006
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