En bref
- Sommaire
La substitution d'un tiers aux bénéficiaires d'une promesse de vente prévoyant cette faculté, ne constitue pas une cession de créance et n'emporte pas obligation d'accomplir les formalités prévues à l'article du Code civil.
- Thèmes
- Cession de créance
- Définition
- Vente
- Promesse de vente
- Cession
- Cession prévue dans l'acte (non)
- Cession prévue dans l'acte
- Cession de créance (non)
- Formalités de l'article 1690 du code civil
- Application (non)
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mai 1986) que les époux Y... ont consenti une promesse de vente de leur propriété à M. X... et aux frères Passariello avec faculté de se subsituer toute personne physique ou morale de leur choix, que la société Soproci substituée aux bénéficaires a demandé la réalisation de la vente ;
Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable la vente, alors selon le moyen " que l'exercice de la faculté accordée au bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente de se substituer un acquéreur de son choix constitue une cession de créance soumise à peine de nullité aux formalités des articles du Code civil et du Code général des impôts ; qu'ainsi la cour d'appel a violé ces textes et l'article du Code civil " ;
Mais attendu que l'arrêt retient, à bon droit, que le fait pour les bénéficiaires d'une promesse de vente de se substituer un tiers ne constitue pas une cession de créance et n'emporte pas obligation d'accomplir les formalités prévues à l'article du Code civil ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes appliqués
- Code civil 1690
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.