Cession de créance : jurisprudence de la Cour de cassation
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Sous-matières
- Cession de créance professionnelle142
- Retrait litigieux23
- Effets22
- Formalités de l'article 1690 du code civil21
Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2026, n° 23-23.089
- RejetCass. com., 9 sept. 2026, n° 25-16.573L'exercice du droit de retrait suppose que la contestation porte sur le fond du droit litigieux. Des cautions formant une demande reconventionnelle en réparation d'un préjudice résultant du manquement par une banque à…
- RejetCass. com., 1er juill. 2026, n° 25-15.682Une lettre de mise en demeure de paiement du solde d'un prêt adressée au débiteur par la banque chargée, par un fonds de titrisation à qui cette créance avait été cédée, du recouvrement de celle-ci, visant les…
- CassationCass. com., 15 avr. 2026, n° 25-11.594En cas de transfert de créance à un organisme de financement, selon l'article L. 214-172 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi du n° 2019-486 du 22 mai 2019, la société de gestion de cet…
- CassationCass. com., 15 avr. 2026, n° 25-11.545Il résulte de l'article L. 214-172, alinéas 1 et 3, du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, que chaque débiteur doit être informé, par tout moyen, du changement de…
- RejetCass. com., 4 mars 2026, n° 24-22.392Selon l'article L. 214-172 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017, tout ou partie du recouvrement des créances peut être assuré directement par la société…
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 2026, n° 24-19.267Il résulte de l'article 1324, alinéa 2, du code civil que le cessionnaire d'une créance ne peut avoir de droits plus étendus que ceux du cédant. Selon l'article L. 112-6 du code des assurances, l'assureur peut opposer…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-15.747Il résulte de l'article 1324, alinéa 2, du code civil que le cessionnaire d'une créance ne peut avoir de droits plus étendus que ceux du cédant. Selon l'article L. 112-6 du code des assurances, l'assureur peut opposer…
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2026, n° 23-23.089
- RejetCass. com., 9 sept. 2026, n° 25-16.573L'exercice du droit de retrait suppose que la contestation porte sur le fond du droit litigieux. Des cautions formant une demande reconventionnelle en réparation d'un préjudice résultant du manquement par une banque à…
- RejetCass. com., 1er juill. 2026, n° 25-15.682Une lettre de mise en demeure de paiement du solde d'un prêt adressée au débiteur par la banque chargée, par un fonds de titrisation à qui cette créance avait été cédée, du recouvrement de celle-ci, visant les…
- CassationCass. com., 15 avr. 2026, n° 25-11.594En cas de transfert de créance à un organisme de financement, selon l'article L. 214-172 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi du n° 2019-486 du 22 mai 2019, la société de gestion de cet…
- CassationCass. com., 15 avr. 2026, n° 25-11.545Il résulte de l'article L. 214-172, alinéas 1 et 3, du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, que chaque débiteur doit être informé, par tout moyen, du changement de…
- RejetCass. com., 4 mars 2026, n° 24-22.392Selon l'article L. 214-172 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017, tout ou partie du recouvrement des créances peut être assuré directement par la société…
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 2026, n° 24-19.267Il résulte de l'article 1324, alinéa 2, du code civil que le cessionnaire d'une créance ne peut avoir de droits plus étendus que ceux du cédant. Selon l'article L. 112-6 du code des assurances, l'assureur peut opposer…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-15.747Il résulte de l'article 1324, alinéa 2, du code civil que le cessionnaire d'une créance ne peut avoir de droits plus étendus que ceux du cédant. Selon l'article L. 112-6 du code des assurances, l'assureur peut opposer…
- CassationCass. com., 10 sept. 2025, n° 24-15.885En cas de transfert de créance à un organisme de financement, une assignation en paiement informe le débiteur du changement d'entité chargée du recouvrement même si elle a été délivrée avant l'entrée en vigueur de…
- CassationCass. com., 21 mai 2025, n° 24-15.006En cas de cessions successives de la créance, le débiteur cédé conserve son droit au retrait litigieux et rembourse au dernier cessionnaire le prix payé par celui-ci, avec les frais et loyaux coûts, et les intérêts,…
- CassationCass. com., 20 nov. 2024, n° 23-15.735La faculté de retrait prévue à l'article 1699 du code civil, qui a pour objet de mettre fin au litige, ne peut être exercée qu'autant que les droits cédés sont encore litigieux à la date de son exercice. Il en résulte…
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 2024, n° 23-11.682Il résulte de l'article 13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 que si le cautionnement ne couvre pas les travaux confiés ultérieurement au sous-traitant par la conclusion d'autres contrats, la cession par…
- RejetCass. com., 14 févr. 2024, n° 22-19.801La cession de la créance principale comprenant aussi, par application de l'article 1692 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ses accessoires, elle…
- CassationCass. com., 14 juin 2023, n° 21-25.204Il résultait des dispositions combinées des articles L. 214-172 et L. 214-80 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013, que si un fonds commun de…
- RejetCass. com., 15 mars 2023, n° 21-24.490Conformément à l'article L. 313-27 du code monétaire et financier, les bordereaux de cession de créances professionnelles dépourvus de date sont privés de tout effet et il ne peut être suppléé à cette omission par…
- CassationCass. com., 8 févr. 2023, n° 21-11.415Selon l'article 1701, 2°, du code civil, il n'y a pas lieu à retrait litigieux lorsque la cession a été faite à un créancier en paiement de ce qui lui était dû. Ayant constaté que la cession d'une créance…
- CassationCass. com., 15 juin 2022, n° 20-17.154Il résulte l'article L. 214-172 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017, que la société de gestion d'un fonds commun de titrisation qui assure tout ou…
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 2022, n° 21-12.276La remise au débiteur, lors d'une audience devant le juge de l'exécution, de conclusions mentionnant une cession de créance et contenant copie de l'acte de cession équivaut à une signification au débiteur auquel la…
- CassationCass. com., 25 mai 2022, n° 20-16.042Aux termes de l'article L. 214-169 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, l'acquisition ou la cession de créances par un organisme de financement…
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 2022, n° 20-22.037Il résulte de l'article 13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 que le maître de l'ouvrage ne peut invoquer, à l'égard du cessionnaire, l'inopposabilité de la cession de créance faite en fraude des droits du…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 2021, n° 20-16.152Il résulte de la combinaison des articles L. 313-28 et R. 313-17 du code monétaire et financier que le second de ces textes, qui désigne l'autorité à laquelle la notification doit être faite lorsque la créance est cédée…
- RejetCass. com., 9 sept. 2020, n° 19-10.652Il résultait des dispositions combinées des articles L. 214-46, L. 214-49-4 et L. 214-49-7 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013, que la société de…
- RejetCass. com., 9 sept. 2020, n° 19-10.651Il résultait des dispositions combinées des articles L. 214-46, L. 214-49-4 et L. 214-49-7 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013, que la société de…
- CassationCass. com., 15 mai 2019, n° 17-27.686La cession d'une créance ne confère pas au cessionnaire qualité pour défendre, en l'absence du cédant, à une demande de résolution du contrat dont procède cette créance
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 2018, n° 16-21.097L'exercice du droit de retrait prévu par l'article 1699 du code civil suppose que le droit litigieux a été cédé moyennant un prix que le retrayant rembourse au cessionnaire de la créance pour mettre un terme au litige.…
- RejetCass. com., 13 déc. 2017, n° 16-19.681Il résulte de l'application combinée des articles L. 214-172 et L. 214-180 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013, que si, ne jouissant pas de la…
- RejetCass. com., 11 oct. 2017, n° 15-18.372La cession d'une créance professionnelle, effectuée selon les modalités prévues par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, produit ses effets et est opposable aux tiers, ainsi qu'au débiteur…
- RejetCass. com., 20 avr. 2017, n° 15-16.922L'application immédiate de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, revendiquée par le sous-traitant étranger demandant à bénéficier de la même protection que le sous-traitant français,…
- CassationCass. com., 20 avr. 2017, n° 15-24.131Selon l'article 1700 du code civil, le retrait litigieux, institution dont le caractère exceptionnel impose un interprétation stricte, ne peut être exercé que si, antérieurement à la cession, un procès a été engagé sur…
- CassationCass. com., 18 janv. 2017, n° 15-12.951Si le cessionnaire d'une créance professionnelle qui a notifié la cession en application de l'article L. 313-28 du code monétaire et financier bénéficie d'un recours en garantie contre le cédant, garant solidaire, ou sa…
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 2015, n° 14-23.401Le prix de la cession ne constitue pas un élément nécessaire à l'information du débiteur cédé quant au transport de la créance. Viole, dès lors, l'article 1690 du code civil une cour d'appel qui, pour décider qu'une…
- CassationCass. com., 3 nov. 2015, n° 14-14.373Est sans portée l'acceptation par le débiteur cédé d'une cession de créance professionnelle qui n'a pas encore pris effet à la date de l'acceptation. Une telle acceptation anticipée ne peut être confirmée que par un…
- CassationCass. com., 30 juin 2015, n° 14-13.784Lorsque la cession de créances professionnelles par bordereau est effectuée à titre de garantie d'un crédit, le cédant, garant du paiement de la créance cédée, reste tenu à l'égard de l'établissement cessionnaire lui…
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 2014, n° 13-24.372Le droit de retrait prévu à l'article 1699 du code civil ne peut être exercé que par un défendeur à l'instance en contestation du droit litigieux. Dès lors les demandeurs à l'instance en revendication de la propriété…
- CassationCass. com., 18 nov. 2014, n° 13-13.336En cas de cession à titre de garantie d'une créance professionnelle selon les modalités prévues par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, seul le cessionnaire peut réclamer au débiteur le…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 13-17.077Il résulte de l'article 1690 du code civil que ne sont des tiers, au sens de ce texte, que ceux qui, n'ayant pas été parties à l'acte de cession, ont intérêt à ce que le cédant soit encore créancier
- CassationCass. com., 17 déc. 2013, n° 12-26.706A compter de la notification régulière de la cession de créance professionnelle réalisée selon les modalités prévues par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, le débiteur cédé, même s'il…
- CassationCass. com., 2 juill. 2013, n° 12-18.413La cession de créance ne transférant au cessionnaire que les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée, le cessionnaire d'une créance ne peut être tenu d'une dette née d'un manquement du…
- CassationCass. com., 26 mars 2013, n° 11-27.423Si le retrayant doit avoir la qualité de défendeur à l'instance en contestation de la créance, il peut exercer son droit au retrait litigieux sans forme particulière, au besoin par une action engagée à cette fin. En…
- CassationCass. com., 15 janv. 2013, n° 11-27.298Viole l'article 1699 du code civil, la cour d'appel qui retient que le retrayant, qui a formé une demande reconventionnelle et sollicité la compensation entre les créances en cause, ne peut exercer le droit de retrait…
- RejetCass. com., 3 juill. 2012, n° 11-19.796Il appartient à la banque cessionnaire, lorsque la date figurant dans l'acte de cession de créances professionnelles prévue par l'article L. 313-25 du code monétaire et financier, est contestée, de rapporter la preuve…
- RejetCass. com., 19 juin 2012, n° 11-11.210Ayant retenu que n'étaient contestées que l'opposabilité de la fusion-absorption du créancier initial et, par voie de conséquence, la qualité à agir de la société absorbante qui a ultérieurement cédé sa créance, une…
- CassationCass. com., 5 juin 2012, n° 11-18.210Sauf convention contraire, l'exercice par le cessionnaire d'une créance professionnelle, qui a notifié la cession en application de l'article L. 313-28 du code monétaire et financier, du recours en garantie, dont il…
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 11-15.151A défaut de respect des formalités exigées par l'article 1690 du code civil, la simple connaissance de la cession de créance par le débiteur cédé ne suffit pas à la lui rendre opposable
- CassationCass. com., 31 janv. 2012, n° 10-20.972Viole les articles 1699 du code civil et 12 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour écarter l'exercice du retrait litigieux à l'égard d'une créance comprise dans une cession en bloc reçue par un notaire,…
- CassationCass. 1re civ., 22 sept. 2011, n° 09-16.198Lorsqu'une cession de créance est intervenue au cours d'une instance d'appel relative au recouvrement de celle-ci, engagée par le cédant et poursuivie par ce dernier postérieurement à la cession signifiée au cours de…
- CassationCass. com., 27 avr. 2011, n° 09-13.524Encourt la cassation, pour défaut de base légale, au regard des articles 3 du code civil, 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 et 7, paragraphe 2, de la Convention de Rome, du 19 juin 1980, sur la loi applicable aux…
- CassationCass. com., 1er févr. 2011, n° 09-73.000La garantie, à laquelle le cédant est tenu lors du paiement en application de l'article L. 313-24, alinéa 2, du code monétaire et financier, porte non seulement sur la solvabilité du débiteur cédé mais également sur…
- CassationCass. com., 1er févr. 2011, n° 10-13.595La désignation du débiteur cédé n'est pas une mention obligatoire du bordereau, mais seulement l'un des moyens alternatifs susceptibles de permettre aux parties d'effectuer l'identification des créances cédées
- RejetCass. com., 14 déc. 2010, n° 09-71.767Le conflit opposant un vendeur de marchandises sous réserve de propriété au cessionnaire d'une créance de revente de ces mêmes marchandises est résolu par la règle "prior tempore potior jure" (premier en date, meilleur…
- CassationCass. com., 3 nov. 2010, n° 09-69.870Prive sa décision de base légale au regard des articles 32 du code de procédure civile et L. 313-24 du code monétaire et financier l'arrêt qui, pour rejeter la demande formée par le sous-traitant accepté bénéficiant du…
- RejetCass. com., 21 sept. 2010, n° 09-11.707Le défaut de pouvoir du signataire d'un bordereau de cession de créances Dailly est sanctionné par une inopposabilité qui ne peut être invoquée que par le cédant lui-même
- CassationCass. com., 26 mai 2010, n° 09-13.388Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole les articles 1690, 2071, 2073 et 2075 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 23 mars 2006 l'arrêt qui, après avoir constaté…
- RejetCass. 2e civ., 20 mai 2010, n° 09-65.434L'action en responsabilité, fondée sur la mise en oeuvre d'une voie d'exécution destinée au recouvrement d'une créance, avant la cession de celle-ci, ne constitue pas l'accessoire de la créance cédée, de sorte que la…
- CassationCass. com., 9 févr. 2010, n° 09-10.119La cession de créance effectuée à titre de garantie prend fin sans formalité particulière pour les sommes excédant la créance qui reste due à la banque cessionnaire par le cédant. Viole en conséquence l'article L.…
- RejetCass. com., 12 janv. 2010, n° 08-22.000En cas de cession de créance, le débiteur peut invoquer contre le cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette même si elles sont apparues postérieurement à la notification de la cession. En conséquence, une cour…
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 2009, n° 09-11.612En application des articles 1615 et 1692 du code civil, la cession de créance transfère de plein droit au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée et, notamment, sauf…
- RejetCass. com., 20 oct. 2009, n° 08-18.233Lorsque la cession de créance professionnelle est effectuée à titre de garantie d'un crédit, le cédant reste tenu, en sa qualité de débiteur principal, vis-à-vis de l'établissement cessionnaire lui ayant accordé le…
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 2009, n° 08-10.230S'analysant en une cession de contrats et donc de créances, et non en une cession de clientèle, une cession de portefeuille d'assurance est soumise aux formalités de l'article 1690 du code civil, qui exigent la…
- CassationCass. com., 15 avr. 2008, n° 03-15.969La circonstance que la cession des créances litigieuses se réalise au profit d'un fonds commun de créances, aux conditions prévues par la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988, codifiées aux articles L. 214-43 et suivants…
- CassationCass. com., 5 févr. 2008, n° 06-17.029Il résulte de l'article 1692 du code civil que la cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée, notamment le titre exécutoire obtenu par le…
- RejetCass. com., 13 nov. 2007, n° 06-16.965Fait une exacte application de l'article 1699 du code civil, la cour d'appel qui retient que la circonstance que le prix de cession soit partiellement fonction du résultat du procès au cours duquel est contesté le fond…
- RejetCass. com., 13 nov. 2007, n° 06-14.503La faculté de retrait prévue par l'article 1699 du code civil ne pouvant être exercée qu'autant que les droits cédés sont encore litigieux à la date de l'exercice de cette faculté, justifie sa décision, une cour d'appel…
- CassationCass. com., 16 oct. 2007, n° 06-14.675En présence d'un bordereau de cession de créance professionnelle irrégulier, l'engagement de payer du débiteur cédé ne vaut pas acceptation de la cession de créance au sens de l'article L. 313-29 du code monétaire et…
- CassationCass. com., 2 oct. 2007, n° 06-14.343Méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui, saisie d'une demande en répétition de l'indu formée contre un affactureur par un débiteur prétendant lui avoir payé à…
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 04-18.372Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui retient qu'un cession de créance intervenue selon les modalités prévues par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du code…
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-11.814Le débiteur cédé qui a su et accepté la cession de créance de façon certaine et non équivoque, ne peut se prévaloir du défaut des formalités prévues par l'article 1690 du code civil
- RejetCass. com., 18 sept. 2007, n° 06-13.736Si le cessionnaire d'une créance professionnelle qui a notifié la cession en application de l'article L. 313-28 du code monétaire et financier bénéficie d'un recours en garantie contre le cédant, garant solidaire, sans…
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2007, n° 05-21.678Il résulte de l'article 1692 du code civil que la cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée et, sauf stipulation contraire, l'action en…
- CassationCass. com., 20 mars 2007, n° 06-13.552Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour dire valable la cession de créances professionnelles, retient que la signature du préposé de la société cédante qui figure sur le bordereau de cession…
- CassationCass. com., 20 févr. 2007, n° 05-20.562Si une cession de créance professionnelle à titre de garantie attribue au cessionnaire un droit exclusif sur cette créance afin de garantir le recouvrement du concours consenti, elle ne saurait conférer au concours…
- CassationCass. com., 13 févr. 2007, n° 03-11.025A défaut de production du bordereau de cession de créances à un fonds commun de créances établi conformément aux dispositions réglementaires prévues par l'article 2 du décret du 9 mars 1989, modifié par le décret du 6…
- CassationCass. com., 19 déc. 2006, n° 05-16.395En dehors des cas prévus par la loi, l'acte par lequel un débiteur cède et transporte à son créancier, à titre de garantie, tous ses droits sur des créances, constitue un nantissement de créance
- CassationCass. com., 19 déc. 2006, n° 04-18.888L'obligation faite à l'entrepreneur principal de ne céder les créances résultant du marché ou du contrat passé avec le maître de l'ouvrage qu'à concurrence des sommes qui lui sont dues au titre des travaux qu'il…
- RejetCass. com., 19 déc. 2006, n° 04-15.818Le retrait litigieux se réalise par la notification de son exercice par le retrayant au retrayé, peu important que le paiement effectif n'intervienne qu'après que la contestation affectant le droit cédé aura été…
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2006, n° 04-10.231Il résulte des articles 1615 et 1692 du code civil que la cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée et, notamment, sauf stipulation…
- CassationCass. com., 3 oct. 2006, n° 04-30.820Viole les articles L. 313-28 du code monétaire et financier, selon lequel le débiteur cédé ne se libère valablement qu'entre les mains de l'établissement de crédit, et D. 253-28 du code de la sécurité sociale, qui…
- RejetCass. com., 4 juill. 2006, n° 05-11.688Les créances professionnelles cédées à titre de garantie, lorsqu'elles sont portées au crédit d'un compte courant, sont éteintes par la novation qui s'attache à leur inscription en compte, en devenant de simples…
- RejetCass. com., 22 nov. 2005, n° 03-15.669Même effectuée à titre de garantie et sans stipulation d'un prix, la cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée à la date apposée sur le bordereau. Son paiement n'est pas affecté par…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 02-12.451Aux termes de l'article 1699 du Code civil, en cas de cession d'un droit litigieux, celui contre qui a été cédé ce droit peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire en lui remboursant le prix réel de la cession,…
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 2005, n° 03-14.163Un commandement d'avoir à quitter les lieux fondé sur un titre exécutoire obtenu par le cédant ne peut être valablement délivré par le cessionnaire au débiteur cédé qu'en vertu d'une cession du titre exécutoire…
- CassationCass. com., 5 avr. 2005, n° 02-19.407Il résulte des articles L. 143-6 du Code du travail et 189, 191, 193 et 194 du Code des marchés publics dans sa rédaction applicable en la cause, que les droits des bénéficiaires d'une cession de créance professionnelle…
- CassationCass. com., 7 déc. 2004, n° 02-20.732Il résulte des articles L. 313-23, L. 313-24 et L. 313-27 du Code monétaire et financier que, même si son exigibilité n'est pas encore déterminée, la créance peut être cédée et que, sortie du patrimoine du cédant, son…
- CassationCass. com., 26 mai 2004, n° 02-18.160Viole l'article 1382 du Code civil et l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, la cour d'appel qui condamne une banque à réparer le préjudice subi par un sous-traitant aux motifs qu'il a été privé des sommes que la…
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 2004, n° 00-20.086Le retrait litigieux, institution dont le caractère exceptionnel impose une interprétation stricte, ne peut être exercé que par un défendeur à l'instance qui conteste le droit litigieux.
- CassationCass. com., 26 nov. 2003, n° 01-03.685Viole les articles 42 de la loi du 9 juillet 1991, 1er et 4 de la loi du 2 janvier 1981, devenus les articles L. 313-23 et L. 313-27 du Code monétaire et financier, la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes en…
- CassationCass. com., 29 oct. 2003, n° 01-02.512En dépit de l'engagement de payer que comporte l'écrit adressé par le débiteur cédé au cessionnaire de créances professionnelles, cet écrit ne vaut pas acceptation de la cession s'il n'a pas été rédigé exactement dans…
- RejetCass. com., 23 avr. 2003, n° 00-11.065Un banquier cessionnaire de plusieurs créances professionnelles, selon les modalités des articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, qui n'a pas notifié cette cession aux débiteurs cédés, mais a…
- CassationCass. com., 25 févr. 2003, n° 00-22.117A défaut de production des bordereaux de cession de créances revêtus de toutes les mentions exigées par l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981, devenu l'article L. 313-23 du Code monétaire et financier, fût-elle…
- RejetCass. com., 28 janv. 2003, n° 01-15.699
- RejetCass. com., 3 déc. 2002, n° 00-15.839
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 00-14.704
- CassationCass. com., 22 oct. 2002, n° 99-14.793
- CassationCass. com., 24 sept. 2002, n° 00-20.787
- RejetCass. com., 18 juin 2002, n° 00-11.668
- CassationCass. com., 22 mai 2002, n° 99-11.052
- RejetCass. com., 29 avr. 2002, n° 98-20.206
- CassationCass. com., 26 mars 2002, n° 99-17.917
- RejetCass. com., 26 févr. 2002, n° 99-12.228Ayant constaté que la contestation soumise au juge avant la cession de créance était relative à un accessoire du droit cédé, sans remettre en cause l'existence même du droit ou son étendue, c'est à bon droit qu'une cour…
- RejetCass. com., 12 févr. 2002, n° 99-15.693
- CassationCass. com., 15 janv. 2002, n° 99-11.414
- RejetCass. com., 4 déc. 2001, n° 99-12.115
- CassationCass. com., 4 déc. 2001, n° 98-17.052En application de l'article L. 313-24 du Code monétaire et financier, le cédant, en sa qualité de garant solidaire du paiement des créances cédées à l'égard du banquier cessionnaire, est tenu des mêmes obligations que…
- RejetCass. com., 20 nov. 2001, n° 98-21.708Lorsqu'un débiteur est informé de la création et de l'organisation d'un groupement d'entreprises, constitutif, sauf stipulation contraire, d'une société en participation pour la fourniture de prestations commandées par…
- CassationCass. com., 23 oct. 2001, n° 98-20.442Selon l'article 1er de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, devenu l'article L. 313-23, alinéa 3, paragraphe 3, du Code monétaire et financier, le bordereau de cession de créance doit comporter le nom ou la dénomination…
- CassationCass. com., 10 juill. 2001, n° 98-19.126
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- RejetCass. com., 6 juin 2001, n° 98-14.355
- CassationCass. com., 6 juin 2001, n° 98-16.414
- RejetCass. com., 22 mai 2001, n° 98-21.493
- RejetCass. com., 22 mai 2001, n° 98-17.128Une cour d'appel, qui rejette la demande en paiement, formée par une banque, d'une créance qui lui a été cédée par un entrepreneur selon les modalités prévues par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 devenue articles L.…
- RejetCass. com., 25 avr. 2001, n° 98-16.005
- CassationCass. com., 27 mars 2001, n° 97-12.283
- CassationCass. com., 27 mars 2001, n° 97-12.284
- CassationCass. com., 27 mars 2001, n° 96-22.866
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2001, n° 99-14.982Les créances futures ou éventuelles peuvent faire l'objet d'un contrat, sous la réserve de leur identification.
- RejetCass. com., 27 févr. 2001, n° 98-16.642
- RejetCass. com., 30 janv. 2001, n° 97-21.448
- CassationCass. com., 30 janv. 2001, n° 97-17.784Un affactureur ayant, en vertu d'un mandat d'encaissement portant sur des créances non comprises dans l'escompte pratiqué au titre du contrat d'affacturage, recu des paiements alors que les créances concernées avaient…
- CassationCass. com., 28 nov. 2000, n° 96-19.348
- RejetCass. com., 21 nov. 2000, n° 97-16.874Statuant sur la demande en paiement d'une créance cédée selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, formée par une banque à qui le débiteur cédé opposait une clause des conditions générales des prestations et…
- CassationCass. com., 11 juill. 2000, n° 97-22.454
- CassationCass. com., 11 juill. 2000, n° 97-22.452Le titre dans lequel une des mentions exigées par la loi du 2 janvier 1981 fait défaut ne vaut pas comme acte de cession au sens de cette loi et ne peut être invoqué pour demander paiement au débiteur dans les formes…
- RejetCass. com., 4 juill. 2000, n° 97-21.528
- RejetCass. com., 14 juin 2000, n° 97-12.565
- RejetCass. com., 14 juin 2000, n° 97-13.019Si l'existence même de la créance cédée et non acceptée est contestée, c'est à celui qui l'invoque de la prouver. Si son existence est reconnue par le débiteur prétendu ou tenue pour établie par la juridiction saisie,…
- CassationCass. com., 14 juin 2000, n° 96-22.634A défaut de date portée sur un bordereau établi en application de la loi du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, la cession de créance ne prend pas effet entre les parties et n'est pas opposable aux…
- CassationCass. com., 16 mai 2000, n° 96-20.736
- RejetCass. com., 3 mai 2000, n° 96-21.235
- CassationCass. com., 18 avr. 2000, n° 96-19.842
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 96-19.453
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 96-14.034Le cessionnaire d'une créance professionnelle, qui a notifié la cession en application des dispositions de la loi du 2 janvier 1981, bénéficie du recours en garantie contre le cédant, garant solidaire, et sa caution,…
- RejetCass. com., 29 févr. 2000, n° 95-17.400La signification de la cession de créance résulte valablement de conclusions prises par le cessionnaire dès lors que les juges du fond relèvent que l'acte litigieux portant subrogation et cession de créance avait été…
- CassationCass. com., 8 févr. 2000, n° 97-17.627Un établissement de crédit ne peut opposer sa qualité de cessionnaire, au sens de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, vis-à-vis des tiers, qu'à compter de la date portée par lui sur le…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2000, n° 97-13.865
- CassationCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-16.922
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 97-19.714
- CassationCass. com., 9 mars 1999, n° 96-20.196Les banques bénéficient toutes des dispenses de formalité visées à l'article 11 de la loi du 15 juin 1976 en cas d'endossement à leur ordre d'une copie d'acte constatant une créance hypothécaire, la notion de " statut…
- CassationCass. com., 9 févr. 1999, n° 95-18.664
- RejetCass. com., 9 févr. 1999, n° 96-10.419
- RejetCass. com., 12 janv. 1999, n° 96-11.171
- CassationCass. com., 12 janv. 1999, n° 96-13.723Le débiteur ayant reçu notification, de la part d'une banque, d'une cession de créance effectuée en application de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981, doit lui en payer le montant, sans avoir à rechercher si un…
- CassationCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 96-18.569
- CassationCass. com., 15 déc. 1998, n° 95-21.247
- CassationCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-12.933
- RejetCass. com., 1er déc. 1998, n° 95-20.390
- CassationCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-11.329
- CassationCass. com., 6 oct. 1998, n° 95-21.350La compensation légale ne peut être opposée au cessionnaire d'une créance qu'autant que les créances réciproques étaient certaines, liquides et exigibles avant la notification de la cession.
- CassationCass. com., 31 mars 1998, n° 96-12.897
- RejetCass. com., 10 mars 1998, n° 94-11.268
- CassationCass. com., 24 févr. 1998, n° 96-10.809
- RejetCass. com., 2 déc. 1997, n° 95-14.251L'écrit constituant, aux termes de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981, l'acte d'acceptation de la cession ou de nantissement d'une créance professionnelle, peut être établi et conservé sur tout support, y compris…
- RejetCass. com., 18 nov. 1997, n° 95-13.581La notification d'une cession de créance au débiteur par l'établissement de crédit cessionnaire étant, selon l'article 5 de la loi du 2 janvier 1981, une faculté, l'abstention du cessionnaire à y procéder ne pouvait…
- RejetCass. com., 1er avr. 1997, n° 94-12.990
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 95-13.203
- RejetCass. com., 18 févr. 1997, n° 95-11.569Sauf acceptation de la cession de créance par le prétendu débiteur, il incombe à celui qui invoque contre lui la créance de la prouver.
- CassationCass. com., 4 févr. 1997, n° 95-11.678
- RejetCass. com., 21 janv. 1997, n° 94-21.121
- CassationCass. com., 7 janv. 1997, n° 95-12.949Ne donne pas de base légale à sa décision d'accueillir une demande en paiement formée par une banque à l'encontre du débiteur de la créance cédée la cour d'appel qui retient que les lettres adressées à ce débiteur ont…
- CassationCass. com., 17 déc. 1996, n° 94-15.623Viole l'article 1-1, alinéa 2, de la loi du 2 janvier 1981 la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'une banque, cessionnaire d'une créance, formée à l'encontre de la caution solidaire des engagements du cédant…
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1996, n° 95-11.134
- RejetCass. com., 3 déc. 1996, n° 94-19.257
- RejetCass. com., 25 juin 1996, n° 94-16.494
- RejetCass. com., 16 janv. 1996, n° 94-12.751
- CassationCass. com., 3 janv. 1996, n° 93-21.675En l'absence de fraude, il ne peut être reproché au banquier cessionnaire d'une créance selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981 de ne pas avoir refusé d'acquérir des créances au motif qu'il connaissait…
- CassationCass. com., 3 janv. 1996, n° 93-20.783Pour l'application de la loi du 2 janvier 1981, dès lors que tant le cédant que le débiteur sont des personnes morales, peu important qu'elles soient soumises au droit public ou au droit privé, l'opération de crédit est…
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-20.959
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-18.005
- CassationCass. com., 4 juill. 1995, n° 93-12.977Un entrepreneur, mis ultérieurement en redressement judiciaire, ayant cédé, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, des créances à une banque, et la banque réceptionnaire des sommes reçues des débiteurs les…
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 92-21.243
- CassationCass. com., 30 mai 1995, n° 93-13.170En cas de cession de créance, en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, non acceptée par le débiteur, celui-ci peut invoquer contre la banque cessionnaire l'exception d'inexécution de ses obligations par le…
- CassationCass. com., 16 mai 1995, n° 92-21.876En l'absence du cautionnement personnel et solidaire prévu par l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, la cession par l'entrepreneur principal de créances correspondant à des travaux qu'il a sous-traités est…
- CassationCass. com., 4 avr. 1995, n° 93-16.335
- RejetCass. com., 4 avr. 1995, n° 93-14.348Une société entrepreneur principal n'ayant pas effectué de paiement à une société sous-traitante après la notification de la cession de créances, la cour d'appel n'a pu violer l'article 5 de la loi du 2 janvier 1981 en…
- RejetCass. com., 7 mars 1995, n° 93-12.257Ayant constaté qu'aucune date n'avait été portée sur le bordereau de cession de créances, une cour d'appel en déduit exactement que la cession n'avait pas pris effet entre les parties en application de la loi du 2…
- RejetCass. com., 7 mars 1995, n° 93-13.544Il incombe au tiré accepteur d'apporter la preuve de l'antériorité de son acceptation de la lettre de change par rapport à la notification de la cession de créance pour pouvoir opposer à la banque cessionnaire…
- RejetCass. com., 31 janv. 1995, n° 93-17.661
- CassationCass. com., 3 janv. 1995, n° 90-17.653
- CassationCass. com., 13 déc. 1994, n° 92-17.706
- RejetCass. com., 13 déc. 1994, n° 92-16.550Ayant constaté que l'acte de cession de créance comportait toutes les mentions exigées par l'article 1er, paragraphe 4, de la loi du 2 janvier 1981, c'est sans inverser la charge de la preuve qu'une cour d'appel retient…
- CassationCass. com., 29 nov. 1994, n° 92-19.367Viole l'article 5 de la loi du 2 janvier 1981 la cour d'appel qui condamne le débiteur cédé à payer à la banque le montant intégral des créances cédées alors qu'il résultait des constatations mêmes de l'arrêt que les…
- RejetCass. com., 8 nov. 1994, n° 92-18.090
- CassationCass. com., 8 nov. 1994, n° 90-17.082
- RejetCass. com., 8 nov. 1994, n° 93-10.332
- CassationCass. com., 8 nov. 1994, n° 92-17.265
- CassationCass. com., 18 oct. 1994, n° 93-10.078Sauf acceptation de la cession de créances en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981 par le prétendu débiteur, il incombe à celui qui invoque contre lui la créance de la prouver. Viole en conséquence l'article…
- CassationCass. com., 5 juill. 1994, n° 92-14.966Viole les articles 1376 et 1377 du Code civil, ensemble les articles 1-1 et 4, alinéa 1er, de la loi du 2 janvier 1981 la cour d'appel qui, pour infirmer le jugement ayant condamné une banque, deuxième cessionnaire…
- RejetCass. com., 21 juin 1994, n° 92-15.410L'arrêt qui, faute de désignation certaine de la créance, annule une cession de créance intervenue selon les formes prévues par la loi du 2 janvier 1981, après avoir analysé précisément les mentions du bordereau, relevé…
- RejetCass. com., 24 mai 1994, n° 92-10.887
- CassationCass. com., 24 mai 1994, n° 92-16.232
- CassationCass. com., 10 mai 1994, n° 92-14.299
- RejetCass. com., 26 avr. 1994, n° 91-19.862
- CassationCass. com., 26 avr. 1994, n° 92-15.025
- CassationCass. com., 1er mars 1994, n° 92-14.153
- CassationCass. com., 22 févr. 1994, n° 92-10.632Une cour d'appel a décidé à bon droit que la mention " acte d'acceptation de la cession d'une créance professionnelle " était conforme aux prescriptions de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981, dès lors que cette…
- RejetCass. com., 8 févr. 1994, n° 92-13.464En cas de cession de créance, en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, non acceptée par le débiteur, celui-ci peut invoquer contre la banque cessionnaire l'exception d'inexécution des obligations du cédant ou la…
- CassationCass. com., 18 janv. 1994, n° 92-10.603
- RejetCass. com., 11 janv. 1994, n° 91-19.219
- RejetCass. com., 14 déc. 1993, n° 91-22.033Il ne peut être fait grief à une cour d'appel de ne pas avoir recherché si le débiteur d'une créance cédée conformément à la loi du 2 janvier 1981 n'était pas en droit, en l'absence d'acceptation de la cession,…
- Cass.Cass. com., 7 déc. 1993, n° 92-10.953Il résulte des articles 2, alinéa 2, et 4, alinéa 4, de la loi du 2 janvier 1981 que la cession de créances professionnelles prend effet entre les parties et est opposable aux tiers à compter de la date portée sur le…